mariage homosexuel

LM-a | Le blog

• Est-ce la fin de l’interdiction de la revente à perte ? 8 avril 2013
  La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre une décision qui pourrait bouleverser radicalement l’équilibre – relatif et instable – des relations industrie-commerce, en conduisant à la suppression de l’interdiction de la revente à perte. Des inquiétudes commencent à poindre en France à cet égard et, certains soutiennent « catégoriquement » […]
• Diminuer les commandes, en temps de crise, est-ce rompre un contrat ? 30 mars 2013
  Le fait de rompre une relation commerciale sans respecter un préavis tenant compte, notamment, de la durée des relations commerciales, constitue une faute. C’est ce que prévoit, en résumé, l’article L.442-6.I.5° du Code de commerce, désormais bien connu des entreprises. Parmi les difficultés d’interprétation de ce texe (exemples), la question de la prise en […]
• Imitation d’un site Internet et de ses conditions générales 29 mars 2013
  Lorsque la protection par des droits de propriété intellectuelle n’est pas possible, notamment lorsque l’élément que l’on souhaite protéger ne constituerait qu’une « idée« , non protégeable en elle-même, il reste des moyens d’action judiciaire. En particulier, et même si le degré de protection est évidemment moindre, l’imitation d’éléments propres à un concu […]