La virginité leur fait perdre la tête

C’est Oussama qui va être content : on n’a peut-être pas autorisé le voile dans les bâtiments publics mais chez nous, les dévergondées qui ont connu le loup avant de passer devant Monsieur le Maire verront leur mariage annulé. Au demeurant, ces femmes seront ensuite jetées dans des bordels où les candidats aux attentats-suicides pourront jouir une dernière fois de leurs capacités terrestres avant de se faire sauter. La charia est entrée dans les murs de notre Cité. Voilà, peu ou prou, les enseignements qu’il faudrait tirer du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Lille le 1er avril 2008 (ce qui ne fait pourtant marrer personne).

Du contexte et du raffut politique. On aurait pu espérer, passé le premier moment d’indignation médiatique, que les indignés se reprennent. Ce n’est manifestement pas la voie choisie. Rachida Dati ayant choisi une voie médiane, prudente et, même, juste se voit fustigée de concert par Marie-Georges Buffet et Marine Le Pen. Elle n’a pourtant fait qu’énoncer un simple vérité : la voie de l’annulation du mariage peut constituer une protection de la personne. Un survol de la jurisprudence permet de le confirmer : avec les cas d’annulation de « mariages blancs« , les cas d’abus de faiblesse fournissent très certainement les cas les plus nombreux d’annulation. Au demeurant, on notera que, dans de nombreux cas, il s’agit aussi de mariages forcés, souvent conclus à l’étranger, sous la pression sociale que connaissent encore d’autres cultures (et dont il n’est pas inutile de relever que nous ne sommes débarrassés que depuis peu). Nulle « conception sarkozyste » marchande de la personne dans ce propos, contrairement à ce que prétend Marine Le Pen. Nulle « position délirante » délirante non plus. Nulle « monstruosité juridique et indignité de la part du Garde des Sceaux« , comme l’affirme Marie-Georges Buffet. Pas davantage de « logique communautariste« .

Bien au contraire. Car, précisément, cette voie de l’annulation du mariage permet de protéger les personnes mariées contre leur gré. Nos extrêmes démontrent là une belle convergence dans la bêtise prétentieuse. Si le parti pris n’était pas au mépris, on aurait pu relever que le fait que Rachida Dati ait elle-même connu cette situation (d’annulation, pas de mariage forcé) pouvait être considéré comme lui donnant une vision concrète de ces situations.

On peut regretter malheureusement que les extrêmes n’aient pas eu l’exclusivité des déclarations à l’emporte-pièce. Cette affaire offre en effet l’occasion d’un formidable festival. Ainsi, au palmarès des déclarations à deux balles, Dominique Paillé, conseiller politique de Nicolas Sarkozy, propose-t-il tout simplement de supprimer la possibilité d’annuler un mariage pour ne plus garder que le divorce. Outre le fait, comme on vient de le voir, que l’annulation peut aussi être une protection, il ne semble pas trop exigeant d’espérer que l’on pousse le raisonnement un peu plus loin : les époux de cette affaire seraient-ils restés mariés si la voie de la nullité n’existait pas ? Introduire une demande en annulation n’est pas plus court que d’introduire une demande de divorce, et l’annulation est plus difficile à obtenir que le divorce. Le peu de pertinence d’une telle proposition a de quoi laisser pantois.

Des éléments juridiques du débat. Mais, afin d’éclairer un peu plus le débat, penchons-nous sur ses aspects juridiques. L’affaire prenant sa source dans une décision judiciaire et même si la plupart de ceux qui ont réagi se sont certainement abstenus de la lire, il ne paraît pas absurde de faire un détour par le Droit.

A cet égard, je me permets de reprendre le commentaire elliptique que je faisais hier matin chez Laurent : « Pour éviter de partir dans le n’importe quoi, les termes du débat sont uniquement : la justice française peut-elle accepter que la virginité soit une « qualité essentielle » déterminant le consentement d’un époux ? La justice ne l’apprécie pas pour elle et dans l’absolu, mais vis-à-vis de l’époux, et en fonction de la connaissance qu’en avait l’autre personne. Si le mariage est un simple contrat, on ne peut guère s’en étonner« . Surtout, de façon plus documentée, vous ne manquerez pas de vous reporter aux billets de mes camarades Jules (La virginité de la femme est-elle une condition du mariage ?), Eolas (N’y a-t-il que les vierges qui puissent se marier ?) et de Dimitri Houtcieff (Quand les secrets déflorés de la jeune mariée anéantissent le mariage), dont je partage l’essentiel des propos, tout en divergeant peut-être, mais très marginalement.

En substance, donc : la matière est régie par l’article 180 du code civil. Celui-ci dispose que :

« S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.« 

Evoquer la « tromperie sur la marchandise« , comme l’on fait nombre de politiques et journalistes, est certes une façon de vendre du papier ou de se faire entendre dans le concert des réactions, ça n’en reste pas moins d’un niveau de réflexion sommaire. Cet article du Code prévoit bien que le mariage est conclu en fonction des « qualités essentielles de la personne« . Il s’agit de « qualités essentielles« . Ainsi, le fait que la grosse poitrine de votre nouvelle épousée soit due à des implants mammaires ne pourra probablement pas suffire à motiver une annulation. A ce jour.

La jurisprudence tend davantage à retenir notamment la volonté effective de former un couple. Elle retient également le refus de la gaudriole. Ainsi, la Cour d’appel de Rouen, dans une décision du 6 mars 2008, a-t-elle pu retenir que le refus catégorique du conjoint d’entretenir des rapports sexuels avec sa femme était un motif d’annulation. On relèvera un élément important de la motivation : « L’épouse ignorait ce refus ou cette impossibilité de son mari d’entretenir des rapports intimes avant la célébration de l’union et celle-ci n’aurait jamais contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette situation. L’épouse a donc commis une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint de nature à justifier l’annulation du mariage« . On constate là que les qualités essentielles ne sont pas appréciées in abstracto, dans l’absolu, mais dans l’esprit même des conjoints : la preuve est ici rapportée que l’épouse ignorait cette circonstance avant le mariage et qu’elle n’aurait pas contracté mariage si elle l’avait su. Cette qualité est donc effectivement essentielle pour cette jeune épousée.

Mais, non, amis lecteurs, le zizipanpan ne paraît pas être une condition essentielle du mariage civil1. Ainsi la Cour d’appel de Rennes a-t-elle considéré, dans un arrêt en date du 21 novembre 2006, que l’homosexualité revendiquée de l’époux ne prouvait pas en elle-même l’absence de consentement au mariage, de la part de l’époux comme de l’épouse.

On relèvera surtout cette décision, rapportée par Rubin Sfadj, puisqu’elle porte sur la prise en compte des convictions religieuses (quoique, dans cette affaire de Lille, le jugement, selon les termes rapportés par Eolas, n’en fasse pas état, alors même que tout le monde visualise un barbu en djellaba). La Cour de cassation a ainsi considéré qu’une cour d’appel avait « retenu, à bon droit, que le fait pour M. X… d’avoir caché à son épouse qu’il avait contracté un premier mariage religieux et qu’il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne; qu’elle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y… qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée« . En l’occurrence, il s’agissait de l’union d’un Noël et d’une Bernadette. Personne n’en a déduit que la Cour de cassation considérait que le divorce était un obstacle au mariage (enfin, au remariage). Ce n’est qu’en considération des personnes, de leurs attentes et convictions, qu’est apprécié le caractère essentiel desdites qualités.

De même, dans une décision du 20 décembre 2001, la Cour d’appel de Paris a refusé d’annuler un mariage au motif que l’époux avait dissimulé l’existence d’une liaison antérieure au mariage, alors que l’épousée se disait animée de solides convictions religieuses. La Cour retient qu’il n’est pas établi que celle-ci aurait renoncé au mariage, l’eusse-t-elle su. A contrario, on comprend qu’elle aurait retenu cette circonstance si l’inverse avait été démontré2.

Une tentative de conclusion. Que retenir de tout ceci ?

En premier lieu, se souvenir que le mariage a évolué pour constituer un simple contrat, la loi du 11 juillet 1975 ayant consacré cette évolution en adoptant la formulation actuelle de l’article 180. Comme pour tout contrat, on s’attache à déterminer l’intention des parties. Comme pour tout contrat, il peut y avoir « résiliation » (divorce) ou annulation. Cela vous choque ? Il ne fallait alors pas tant s’attacher à  ne voir dans le mariage qu’un simple contrat, à en édulcorer voire annihiler les principes supérieurs, à réduire comme peau de chagrin les devoirs conjugaux. Il est piquant de constater que, soudain, la société, l’Etat, envisagerait sous la pression des nouveaux impératifs de réintroduire des considérations supérieures.

Je relèverai notamment à cet égard un paragraphe du billet de Dimitri Houtcieff :

« Le mariage tend à devenir un contrat, il faut accepter qu’il soit plus aisément annulable, tout comme il est plus facile de divorcer. Ceux qui contestent la nullité sont-ils pour l’indissolubilité du mariage ? Sans doute pas : ils doivent dès lors en tirer les conséquences. Plus le mariage est contractuel, moins il est institutionnel, moins il dépasse le couple et plus il doit être aisé d’y mettre fin. La nullité est ouverte, largement, parce que le mariage tend à être un contrat, à n’être qu’un contrat. Si tant est qu’il faille véritablement tirer des conséquences de cette décision, c’est tout ce qu’il faut y lire. »

Il faut toutefois poser une limite. Car il a bien été considéré que la virginité pouvait constituer une « qualité essentielle« . Nous avons bien noté que le débat juridique ne doit porter sur le caractère essentiel pour l’un des époux. Mais il faut bien comprendre aussi que la réalité de la grosse poitrine de la fiancée ne sera probablement pas reconnue, à ce jour, comme une « qualité essentielle« , pas davantage que le fait que ce soit une vraie blonde. La décision du tribunal signifie donc bien que la virginité peut constituer une qualité essentielle de la personne.

L’est-elle ou ne l’est-elle pas ? On atteint là la difficulté du débat judiciaire. Peut-on poser une solution universelle ? Les tribunaux peuvent-ils donner une réponse générale ? Le fait qu’une personne n’aie pas eu de relations sexuelles avant son mariage doit-il être considéré de façon universelle comme indifférent ?

Faut-il prendre en compte le contexte de la décision, à savoir l’éventualité que les faits se soient déroulés dans un contexte de pression sociale ? La circonstance que l’épouse ait acquiescé à l’annulation est intéressante, à supposer (mais on peut l’imaginer) que le magistrat se soit assuré de la liberté de son acquiescement.

En deuxième lieu et par voie de conséquence, qu’il serait bien intéressant de voir comment le législateur s’y prendrait. S’agira-t-il de considérer que le mariage est susceptible d’annulation en cas d' »erreur sur les qualités essentielles sauf la virginité » ou bien « sauf considérations religieuses », pour ne pas risquer de s’avérer discriminatoire, ou « sauf modalités qui nous choquent spécialement » ?

Et quel intérêt cela aurait-il vraiment ? Faudrait-il maintenir les époux dans les liens du mariage ? De force ?

En troisième et dernier lieu, tout simplement que la solution ne doit pas être recherchée en premier lieu dans le droit, qui ne fait que tirer les conséquences des évolutions de la société de manière indifférenciée, non discriminatoire. Ah, si le politique pouvait s’abstenir, une fois ou l’autre, d’user du seul instrument à sa portée, la loi, quand il n’a pas su agir convenablement sur le réel…

C’est bien, en revanche, la question de l’intégration et de l’éducation qui est en jeu dans ce débat, puisque, quoique le jugement soit peu précis sur les faits, on envisage évidemment les cas de pressions sociales dans un milieu musulman fondamentaliste. Répondre à ce besoin est évidemment bien plus complexe et interdit les réactions outragées, politiquement payantes, mais terriblement simplistes. A titre d’exemple, la réaction du secrétaire général du Collège des Gynécologues me paraît pouvoir rejoindre les réactions d’une certaine tartufferie. Refuser de reconstituer l’hymen de ces jeunes filles améliorera-t-il vraiment leur situation ? A l’exception d’une défloraison systématique des jeunes vierges avant mariage, je ne vois guère de solutions expéditives qui puissent être prônées.

Cette décision doit donc être regardée, d’une part, comme l’illustration de notre conception du mariage, conception expressément recherchée par certains que l’on retrouve aujourd’hui parmi ceux qui en regrettent les conséquences et, d’autre part, comme le témoin des évolutions de notre société. Mais ce n’est pas au témoin qu’il convient de s’en prendre.


  1. alors que, chez les cathos en tout cas, si tu baises pas, ça compte pas []
  2. cela étant dit, il me semble que l’on pourrait encore s’interroger sur la nature effectivement religieuse des convictions mais passons, cela nous entrainerait trop loin []

118 comments

  • Merci de ce billet. Comme je le dis dans l’article que j’ai publié juste après toi, c’est la tapage médiatique qui est le plus scandaleux dans cette affaire

  • Bien d’accord avec toi, il y a là une grosse confusion des genres. A droite comme à gauche, les réactions sont d’ordre moral alors que la justice n’a fait que reconnaître que le futur marié n’a pas été informé par la future mariée d’un fait qui aurait influé sur son engagement et que l’annulation du mariage est demandée par les deux parties.

    Que ce fait soit la virginité de la future épouse heurte la plupart des français et moi-même, je le suis, comme je suis heurtée par les voiles qui se multiplient sur les femmes musulmanes en France et symbolisent à mes yeux l’oppression masculine à travers la religion.

    Encore une fois, ce que montre cette affaire est l’importance de l’éducation et de l’information. Les femmes musulmanes françaises ou vivant en France sont entre deux cultures. Elles ont besoin de connaître leurs droits mais pour ce qui relève de leur religion personne ne peut décider à leur place d’en suivre ou non les règles dont l’évolution viendra de l’intérieur, des musulmans eux-mêmes. Restent les associations de soutien aux femmes par exemple qui ont un rôle à jouer mais au bout du compte, chacun est amené à choisir de suivre des règles imposées par une communauté ou une religion ou à refuser ces règles au risque d’être rejetés par la communauté, et c’est vrai pour d’autres religions que l’islam et pour d’autres communautés que les religions.

  • Le raisonnement du TGI de Lille semble, en effet, solide et on ne peut que regretter les commentaires intempestifs qui participent à l’affaiblissement de l’autorité de la Justice. Toutefois, cette décision pose un vrai problème politique car on ne peut s’empêcher de penser que la liberté des jeunes françaises de confession musulmane (notamment) peut être menacée par une pression culturelle qui s’impose à elles et qui remet donc en cause l’idée d’un contrat librement consenti entre les parties. Dans ces conditions, il appartient au Législateur de réexaminer les conditions qui déterminent les « qualités essentielles de la personne » auxquelles fait référence l’article 180 du code civil comme il l’a fait en 2004 pour le port des signes religieux à l’école… Je développe ce raisonnement plus longuement sur http://picy.fr

  • Excellent billet, bravo. Laisser passer un peu de temps permet non seulement de réfléchir mais aussi de faire le tour du problème et de présenter le sujet sous tous les angles de vue pertinents. Merci!

    Et, sur le fond: absolument d’accord. C’est un peu effrayant de voir nos politiciens quasi-unanimes faire assaut de déclarations enflammées. Rachida Dati va se faire massacrer, alors que – pour une fois – c’est elle qui a raison. Le besoin d’éducation est criant là aussi.

  • @ Verel

    Merci de ce billet. Comme je le dis dans l’article que j’ai publié juste après toi, c’est la tapage médiatique qui est le plus scandaleux dans cette affaire

    Et malheureusement, ce n’est pas fini. On a droit à Devedjian et Royal, aujourd’hui.


    @ carredas

    Que ce fait soit la virginité de la future épouse heurte la plupart des français et moi-même, je le suis, comme je suis heurtée par les voiles qui se multiplient sur les femmes musulmanes en France et symbolisent à mes yeux l’oppression masculine à travers la religion.

    Un des éléments qui me gênent dans cette affaire, c’est que l’oppression est présumée. Autant il me semble un peu rapide de considérer que l’acquiescement de l’épouse était tout à fait libre, autant rien dans le jugement ne permet de s’assurer que nous avons affaire à un barbu en djellaba.

    Il me semble qu’un amour sincère doit pouvoir s’accommoder d’une telle découverte – quoique le mensonge soit difficile à accepter – mais accorder de l’importance au fait que sa femme n’ait pas eu de relations avant le mariage ne me paraît pas inacceptable dans l’absolu.


    @ Gwynfrid

    Excellent billet, bravo. Laisser passer un peu de temps permet non seulement de réfléchir mais aussi de faire le tour du problème et de présenter le sujet sous tous les angles de vue pertinents. Merci!

    Ca permet aussi de changer d’avis plusieurs fois de suite… Le sujet ne se prête pas vraiment à une réponse catégorique.


    @jp

    « Toutefois, cette décision pose un vrai problème politique car on ne peut s’empêcher de penser que la liberté des jeunes françaises de confession musulmane (notamment) peut être menacée par une pression culturelle qui s’impose à elles et qui remet donc en cause l’idée d’un contrat librement consenti entre les parties. Dans ces conditions, il appartient au Législateur de réexaminer les conditions qui déterminent les “qualités essentielles de la personne” auxquelles fait référence l’article 180 du code civil comme il l’a fait en 2004 pour le port des signes religieux à l’école… »

    Je n’en suis pas certain. Le législateur doit-il véritablement venir lister des qualités essentielles ? L’exercice me semble déjà hasardeux. Des auteurs s’y sont essayés sans proposer de listes très convaincantes.

    Mais il faut ajouter à cela le fait que cela n’améliorera pas la situation de ces jeunes femmes. A quoi cela avancerait-il qu’elles soient obligées de rester mariées, ou d’en passer par le divorce ? Cela pourrait-il avoir une influence sur la pression sociale existante ?

    Par ailleurs, cela va à l’encontre de la conception « contractuelle » du mariage. Pourquoi pas, après tout. Je n’en suis pas un fervent partisan. Mais restreindre la voie de l’annulation n’est pas forcément un choix utile. Comme l’a rappelé Rachida Dati, l’annulation peut aussi être une protection pour la partie faible.

    Toucher à une construction juridique pour des raisons « conjoncturelles » ne me satisfait pas spécialement non plus.

  • Je ne suis pas non plus complètement persuadée qu’il appartienne au législateur de dresser une liste de qualités et/ou de défauts. Suivant notre culture, nous n’accordons pas la même importance à tel ou tel trait de caractère ou comportement.

    Faisons dans le manichéisme culturel. Duncan, d’origine écossaise, pourra être ravi que sa femme se révèle très peu dépensière, tandis qu’un autre pourrait la trouver radine. Hans, d’origine allemande, sera très heureux que sa femme partage son goût de la bière tandis que Khalid le désapprouvera totalement. Etc… Si Duncan, Hans et Khalid ont la même nationalité, peu importe laquelle, comment dresser une liste ?

    En revanche, si Duncan, Hans et Khalid donnent au mariage la même notion fondatrice au mariage, c’est la notion de tromperie qui doit être prise en compte par le législateur et non la nature de la tromperie.

    Autant ça me désole qu’un homme rejette sa femme car elle n’est plus vierge, autant je suis satisfaite du jugement.

    Quant à la virginité, ça me fait rigoler. Cette porte-là a peut-être un mouchard anti-intrusion, mais on sait bien qu’il n’est pas d’une fiabilité à 100% et que nombre de jeunes filles ont laissé entrer le loup par d’autres voies.

  • Après un premier moment de stupéfaction et d’indignation puis de compréhension juridique, persistent pour moi une question : pourquoi ne pas avoir choisi le divorce par consentement mutuel plutôt que l’annulation avec « l’acquiescement » de la jeune femme; et le désir d’une modification de la loi pour exclure des « qualités essentielles » explicitement la virginité de la future épouse.

    Cruel dilemme dans lequel nous nous trouvons face à ce fait juridique : d’un côté il s’agit de l’application d’une loi ancienne sur l’annulation d’un mariage ( qui est encore très utile entre autres pour annuler les mariages forcés), de l’autre (et c’est cela avant tout qui pose problème il me semble) il s’agit de défendre une liberté/égalité sexuelle durement acquise dans nos contrés, encore fragile et mise en danger par d’autres communautés plus archaïques. Oui, RD, (qui elle même a fait appel à cette procédure dans le passé) a surement raison d’être très prudente. Mais il y a une portée symbolique non négligeable de ce jugement dont ni la ministre, ni le juge ne semblent avoir mesuré l’ampleur.

  • @margit Si j’ai bien compris, l’acquiescement des deux parties n’est pas demandé pour une annulation (il n’est pas pris en compte en tant que tel juridiquement). Dans ce cas précis, ça a juste permis au juge d’avoir un élément supplémentaire sur le mensonge (puisqu’il est reconnu par l’intéressée). Sur la question de l’annulation plutôt qu’un divorce : puisqu’ils n’ont pas eu de vie commune et que les fondements même de ce mariage étaient biaisés, autant n’avoir jamais été marié(e), aux yeux de la loi et de la société. Sans rire, il sera peut-être plus facile pour l’un comme pour l’autre de se marier après une annulation que de se remarier après un divorce. L’étiquette divorcé/divorcée n’est pas neutre socialement.

    Une annulation est difficile à obtenir. Le juge mais aussi le parquet peuvent trouver de très bonnes raisons pour la refuser. Ils ne l’ont pas fait pour ce cas-là, et c’était quand même les mieux placés pour se rendre compte de la situation. Pourquoi vouloir encore légiférer de façon aussi spécifique, dans l’urgence, pour des cas rarissismes ? Donnons un peu de crédit à notre justice de savoir faire les bons arbitrages au cas par cas. J’ai bien aimé la position de Philippe Bilger sur ce même sujet :

    Outre une réflexion sur la mission de la justice – juristes purs ou juges citoyens ? -, cette délicate affaire nous éclaire à nouveau sur les méfaits de ce que l’on pourrait appeler le snobisme politique acharné à ne manquer aucun train. Tellement effrayés à l’idée de devenir ringards, nos représentants font trop volontiers l’économie du savoir, du courage et donc de la lucidité.
  • Une comparaison avec d’autres systèmes juridiques me semblerait pouvoir être éclairante.

    J’essaie quelques pistes sur droit canonique (grosso modo, pour la question de la validité canonique des mariages à l’Église catholique) sur lequel j’avais une source.

    D’après celui-ci :

    « Can. 1097 – § 1. L’erreur sur la personne rend le mariage invalide. § 2. L’erreur sur une qualité de la personne, même si elle est cause du contrat, ne rend pas le mariage invalide, à moins que cette qualité ne soit directement et principalement visée. »

    « Can. 1098 – La personne qui contracte mariage, trompée par un dol commis en vue d’obtenir le consentement, et portant sur une qualité de l’autre partie, qui de sa nature même peut perturber gravement la communauté de vie conjugale, contracte invalidement. »

    Il y a une évidente proximité entre les deux systèmes juridiques (droit civil français et droit canonique), mais pas identité… et le canon 1097 est en réalité plus restrictif qu’une première lecture semble faire croire.

    1/ J’ai lu un commentaire de l’art. 1097 du code de droit canonique qui me semble exclure l’hypothèse d’un cas de nullité dans le cas présent, sauf hypothèses très particulières.

    Pour le droit canonique, si j’ai bien compris (je ne suis pas canoniste), il ne suffit pas qu’il y ait eu une erreur sur une qualité sans laquelle, si l’autre contractant l’avait su, le mariage n’aurait pas été conclu (erreur sur une cause du contrat), mais une erreur sur une qualité directement et principalement visée (moi, Mlle du Rang, je veux épouser le dernier descendant de la famille célèbre au joli patronyme « Dupont de Velours », en tant que tel, j’ai cru que mon fiancé l’était – qu’il y ait eu tromperie ou non, peu importe ici –, je l’ai épousé en visant cela, et il se révèle ensuite que Jean Dupont n’est pas un Dupont de Velours, ni a fortiori le dernier de ceux-ci).

    Dans le cas d’espèce, si M. Y (ou Mme Z) veut épouser une personne qui soit aussi vierge, et épouse S. ou T. en le croyant, cela ne semble pas suffire pour être une cause de nullité au regard du droit canonique. Il faut qu’il (ou elle) l’épouse en visant d’abord et directement cette qualité (par exemple parce l’autre partenaire est un cas aujourd’hui presque unique de cette « qualité », et que ce soit cette « qualité » qui soit visée). Il y a donc bien a) un aspect subjectif (une qualité d’un des fiancés voulue par l’autre), b) une erreur sur cette qualité, c) mais il faut de plus que la qualité soit d’une certaine manière ce qui fait l’objet même du consentement (je dit « oui » au dernier des Dupont de Velours, non à Jean Dupont qui est en réalité devant moi, je dis « oui » à M. ou Mlle Untel parce qu’il est la personne vierge que je recherche).

    L’erreur sur la qualité visée par le droit canonique est donc très proche alors d’une erreur sur la personne elle-même (comme dans le droit civil d’avant 1975 et la jurisprudence de la Cour de cassation du milieu 19ème, si j’ai bien suivi), et comme dans le code de droit canonique de 1917, qui disposait « L’erreur sur une qualité de la personne, même si elle est cause du contrat, rend le mariage nul seulement si l’erreur sur une qualité se ramène à une erreur sur la personne ». Le problème de la preuve est évidemment délicat.

    Il n’est d’ailleurs pas impossible (mais sans doute très rare) que la question se soit effectivement posée devant des officialités, et je ne connais pas la jurisprudence canonique.

    2/ Par ailleurs, il y a, comme cause de nullité qu’admet le droit canonique (et peut-être d’autres droits), le cas du dol (can. 1098), ce que ne fait pas le droit civil français.

    Dans le cas d’espèce, il semble bien y avoir eu dol (tromperie pour obtenir le consentement, erreur corrélative du fiancé, qui sans cela n’aurait pas consenti). Mais j’ai un doute assez vif que la dernière condition mise par le droit canonique puisse être remplie : tromperie « portant sur une qualité de l’autre partie, qui de sa nature même peut perturber gravement la communauté de vie conjugale » (exemple, me semble-t-il, avec une stérilité définitive d’un des époux, connue de lui-même et non de l’autre, et sur laquelle il y a eu tromperie pour obtenir le consentement de l’autre époux). Je doute que la non-virginité de l’homme ou de la femme suffisent, mais je ne connais pas davantage la jurisprudence canonique sur ce point.

    3/ Je serais intéressé par voir ce qui se passe en d’autres systèmes juridiques sur ces questions de nullité. Il me semble bien en tous cas que la tendance, en France, depuis 1975, est bien celle de regarder les conditions subjectives de validité d’un contrat en deux personnes, et moins celle de protection d’une institution (qualité objective). Mais tout cela ce sont des tendances, et il y a un arrière fond commun important plutôt qu’une révolution du droit matrimonial sur ce point.

  • Puisque la voie de l’annulation a été choisie, plutôt que le divorce, c’est bien que le mari ne veut pas avoir été marié avec cette femme. Déshonneur ? Facilité pour éviter les procédures ?

    dans une relation où la confiance et l’harmonie priment, ce mensonge n’aurait pas pu avoir lieu, et il n’aurait pas conduit à une telle extremité. Toute cette affaire montre une chose : c’est que la relation entre les deux-ex-futurs époux n’était pas une histoire d’amour.

    à bientôt

  • @ Koz Je ne suis pas juriste, mais je me pose la question à savoir si le juge pouvait statuer l’irrecevabilité pour le motif invoqué et renvoyer vers une procédure de divorce à consentement mutuel pour éviter de créer un tel précédent.

  • Il m’est difficile de commenter pour plusieurs raisons, la première étant que je ne suis pas juriste. A ce sujet, Rachida Daty m’a convaincue du bien fondé du jugement et de la nécessité de garder cette possibilité d’annulation.

    Maintenant, il est certain que, si on lit la demande d’annulation au deuxième degré, il est possible de se poser de nombreuses questions. – La découverte du mensonge a t elle été faite au moment de « passer à la casserole », juste après ou juste avant ? Si la demoiselle a avoué son mensonge juste avant, je puis comprendre la demande d’annulation. Si c’est au moment ou juste après, le monsieur était alors prêt à consommer le mariage, ce qu’il a fait , et là, je ne saisis pas bien la demande, puisqu’il a « utilisé » la demoiselle pour son plaisir. Mais peut être est ce la demoiselle qui n’a pas trouvé la « chose » excellente et qui a profité de l’occasion pour échapper à mauvais amant et un mauvais mari…Qui sait? – S’il est vrai que ce mariage était entre deux personnes de religion musulmane, je me pose la question de savoir l’intérêt de la chose. En effet, la répudiation de l’épouse ne se fait elle pas simplement par la répétition par trois fois de la demande de répudiation par le mari ? ( ce n’est pas possible pour l’épouse sauf dans des cas bien précis et rares, je crois ?) D’où, sur un plan religieux, le mari répudie avec sa formule et sur un plan civil, le divorce par consentement mutuel se fait. D’autant que je pense que annulation ou pas, le fait que les hommes sachent que la demoiselle a « fauté » avant son mariage, puis que le « vrai presque mari » l’a peut être utilisée, ne sera de toute façon pas à son avantage. – s’il avait été entre deux catholiques , c’aurait été différent puisqu’il ne peut pas y avoir remariage religieux entre deux personnes divorcées, alors que si le mariage est annulé, c’est possible. ( cas de cette chère princesse Caroline )

    C’est pourquoi je ne sais pas où me situer dans mon com. – J’approuve sur un plan juridique. – Je comprends la position de R Daty : oui cela peut protéger la femme – Je comprendrais s’il s’agissait de catholiques – Je comprends mal l’intérêt pour un musulman, mais je comprends si c’est la femme qui est à l’origine de la demande : cela permet de panser l’orgueil blessé du monsieur en évitant un mariage forcé et c’est génial comme méthode.

    Maintenant, le mariage est tellement galvaudé , qu’avec nos plus de 30 ans de mariage,mon mari et moi, nous sommes parfois regardés comme des bêtes curieuses! C’est un autre raison pour laquelle, je comprends mal l’intérêt d’une annulation. Pourquoi pas un divorce par consentement mutuel? Mais après tout, on devrait laisser le choix aux gens de faire ce qui correspond le mieux à leurs désirs!

    Enfin, je me pose la question, certes quelque peu intolérante vis à vis de la religion musulmane, de savoir si la femme n’a pas été rejetée, comme certains de nos politiques le pensent. Et si c’est exact, je trouve dommageable que nous risquions de vivre sous le joug d’interdits religieux à cause d’une jurisprudence possible, qui détournerait le motif de mensonge en motif de non virginité.

  • « que les fondements même de ce mariage étaient biaisés » même si cela rejoint ce que disait D.D. voilà une manière peu élégante de le dire, ah non j’avais lu un peu vite. bon je sors mais sans omettre de féliciter notre hôte pour ce énième billet de qualité 🙂

  • Dans le cas d’espèce, si M. Y (ou Mme Z) veut épouser une personne qui soit aussi vierge, et épouse S. ou T. en le croyant, cela ne semble pas suffire pour être une cause de nullité au regard du droit canonique. Il faut qu’il (ou elle) l’épouse en visant d’abord et directement cette qualité (par exemple parce l’autre partenaire est un cas aujourd’hui presque unique de cette « qualité », et que ce soit cette « qualité » qui soit visée).

    Possible, Bobby. Je ne connais pas suffisamment le droit canon. Cela dit, cela expliquerait la difficulté d’obtenir une annulation devant les juridictions canoniques (?). Pour autant, je connais des cas d’annulation de mariage religieux qui ne me semblent pas relever de cette interprétation.

    « dans une relation où la confiance et l’harmonie priment, ce mensonge n’aurait pas pu avoir lieu, et il n’aurait pas conduit à une telle extremité. Toute cette affaire montre une chose : c’est que la relation entre les deux-ex-futurs époux n’était pas une histoire d’amour. »

    Je suis assez d’accord, Lomig. Lorsque l’on aime sincèrement, la découverte d’un tel mensonge pose évidemment problème mais devrait pouvoir être surmontée.

    @ Koz Je ne suis pas juriste, mais je me pose la question à savoir si le juge pouvait statuer l’irrecevabilité pour le motif invoqué et renvoyer vers une procédure de divorce à consentement mutuel pour éviter de créer un tel précédent.

    Margit, si je comprends bien la question, la réponse est non. Le juge est tenu par la demande. Il ne peut pas transformer la demande en annulation en demande de divorce.

  • @ Tara « Et si c’est exact, je trouve dommageable que nous risquions de vivre sous le joug d’interdits religieux à cause d’une jurisprudence possible, qui détournerait le motif de mensonge en motif de non virginité. »

    J’avoue que c’est exactement cela que je crains, créer un précédent et c’est en cela que je me permettrais de critiquer ce jugement de courte vue il me semble.

    PS : hmm, je constate que nous avons beaucoup de choses en commun 🙂 nous ça fait 37 ans sans nuages … des dinosaures …

  • Je ne suis pas persuadé par le « motif de mensonge ». L’important est l’objet du mensonge. Si elle avait prétendu être une vraie blonde et qu’il avait découvert que ce n’était pas le cas, ce mensonge n’aurait pas entraîné l’annulation.

  • @ Koz

    Sur le droit canonique et le droit civil

    a) Il est exact qu’il est difficile d’obtenir une déclaration de nullité d’un mariage par une officialité, comme d’ailleurs une annulation devant le juge civil. Si le droit canonique et le droit civil diffèrent sur certains points et se ressemblent sur d’autres, il reste que dans les deux systèmes la nullité est l’exception (car une nullité de mariage n’est pas un divorce ou une séparation).

    b) Il y a d’autres motifs de nullité pour le droit canonique que celui que j’examinais et ces motifs sont au demeurant beaucoup plus courants pour ce que j’en connais (par exemple immaturité psychologique faisant qu’il n’y a pas eu de vrai consentement d’un des fiancés). Je regardais seulement ce qu’une situation analogue aurait donné dans un système juridique autre que le droit civil français.

  • @Koz : Sur la blondeur : selon Eolas (commentaire 240 de son billet) si, cette tromperie emporterait tout autant annulation s’il est démontré qu’elle était clairement connue comme « qualité essentielle » exigée.

  • Un des éléments qui me gênent dans cette affaire, c’est que l’oppression est présumée. Autant il me semble un peu rapide de considérer que l’acquiescement de l’épouse était tout à fait libre, autant rien dans le jugement ne permet de s’assurer que nous avons affaire à un barbu en djellaba.

    Pour ma part, je n’évoquais pas l’oppression réelle ou non subie par cette femme là dans cette affaire là, mais d’une manière plus large la prédominance masculine dans les grandes religions et les pressions subies par les femmes à travers des règles inventées par les hommes. Les femmes juives qui portent des perruques et se couvrent les bras et les jambes, les femmes musulmanes qui se couvrent les cheveux parfois le corps entier, il n’y a pas longtemps encore les femmes catholiques qui étaient invitées à la retenue et à la pudeur. « Eternelles tentatrices », les femmes provoquent le désir masculin et au lieu d’apprendre à contrôler leur désir, les hommes ont imposé aux femmes d’être le moins désirables possible en public…si ce n’est pas de l’oppression et du machisme !

    Il me semble qu’un amour sincère doit pouvoir s’accommoder d’une telle découverte – quoique le mensonge soit difficile à accepter – mais accorder de l’importance au fait que sa femme n’ait pas eu de relations avant le mariage ne me paraît pas inacceptable dans l’absolu.

    Tout dépend de la valeur accordée à la virginité, du sens donné à la virginité et du sens donné au mariage. Quand on sait jusqu’où peuvent aller les flirts  » poussés  » de certaines jeunes filles américaines tout en préservant leur virginité, on est dans une hypocrisie totale. Une abstinence sexuelle librement consentie jusqu’au mariage de la part des deux époux ( l’abstinence sexuelle de la seule future mariée relève des fantasmes masculins ) est un choix intime sur lequel personne n’a rien à dire. La difficulté dans certains cas réside dans ce que recouvre l’expression  » librement consentie « 

  • Yogi, je regarderai. Mais, de fait, je n’en suis pas persuadé et, si je n’ai pas passé des jours entiers en recherche, ce que j’ai lu en jurisprudence et en doctrine ne me semblait pas aller en ce sens. Je veux bien chnager d’avis, et j’ai noté dans mon billet que nous évoluons effectivement dans le sens d’une totale contractualisation, mais Eolas ne cite ni jurisprudence ni doctrine pour appuyer sa réponse. Et je crains qu’il puisse lui arriver de faire erreur.

  • Je ne suis pas persuadé par le “motif de mensonge”. L’important est l’objet du mensonge. Si elle avait prétendu être une vraie blonde et qu’il avait découvert que ce n’était pas le cas, ce mensonge n’aurait pas entraîné l’annulation.

    Question posée a Eolas, vendredi 30 mai 2008 à 19:13, sur « N’y a-t-il que les vierges qui puissent se marier? »

    gasper: Puisque la religion n’a rien a voir dans tout cela, peut on imaginer un même cas de figure applicable a un homme n’acceptant d’épouser une femme que si et seulement si celle ci est blonde, entièrement blonde, totalement blonde…

    la future confirme, jure sur la tête blond cendrée de sa propre mère qu’elle l’est, naturellement et totalement,…

    le mariage et la nuit de noce se déroulent à merveille… c’est seulement 3 semaines plus tard que la nouvelle épouse gagnée par la routine, se montre négligente et laisse a voir 1/2 centimètre de racine brune a sommet du crâne… L’annulation du mariage est elle possible dans ce cas?

    Eolas: Oui, surtout si l’épouse reconnaît qu’elle savait l’exigence de son mari et l’a sciemment induit en erreur.

    *Il semble bien que ce soit le Mensonsonge qui ait été sanctionné, et non pas son objet

  • Sur ce sujet aussi, l’intervention de Royal est savoureuse :

    Le JDD : Que vous inspire ce jugement?

    Royal : C’est une régression du droit et de la dignité des femmes.

    [source : Le Journal du Dimanche]

    Quand elle ne payait pas ses assistantes, c’était pour faire progresser le droit et la dignité des femmes, peut-être ?

  • Qu’il est agréable de constater que certains commentateurs savent raison garder pendant que (presque) tout le monde s’excite. Le soufflet à l’air de retomber un peu depuis les premières réactions, les indignés s’aperçevant petit à petit que l’affaire n’est pas si « vendable » que çà. C’est tant mieux, parceque le prisme du « choc des civilisations » mis à toutes les sauces, ça finit par donner la nausée.

  • Dîtes, je le dis en toute sympathie pour les compétences d’Eolas mais, même lorsque ce sont des professeurs de droit, des avocats de dizaines d’années d’expérience, même lorsque c’est la Cour de cassation, il n’est pas habituel de se ranger d’office à leurs positions. Si Eolas cite une jurisprudence ou un article de doctrine, qui font suffisamment autorité, alors soit. Mais mes recherches en jurisprudence (et j’ai tout de même parcouru une soixantaine d’arrêts) et en doctrine – que je vais toutefois compléter – ne me permettent pas d’être convaincus.

    Oui, le mariage, comme le dit Dimitri Houtcieff « tend à devenir » un contrat, ce que je regrette. Mais il ne l’est pas encore totalement. Je n’ai pas lu d’arrêts fondés sur un motif frivole. Est-ce une simple coïncidence, les mariés n’engageant guère de de procédures d’annulation pour faire valoir qu’ils étaient bien convenus que la mariée serait une vraie blond, ou est-ce parce que cela ne serait pas retenu ? Je n’ai pas trouvé d’arrêts qui l’acceptent, ni d’arrêts qui le rejettent explicitement. Je suis disposé à changer d’avis, mais sur la base d’éléments un peu plus précis.


    Delphine, oui, effectivement, il y a de grands moments.

    « Considérer que la virginité est une « qualité essentielle de la personne » pour une femme et pas pour un homme, c’est le signal d’une régression très forte pour toutes les femmes d’aujourd’hui. Les jeunes surtout. »

    Non, le Tribunal n’a pas considéré que la virginité était une qualité essentielle pour un homme et pas pour une femme. Il s’est prononcé sur un cas particulier dans lequel effectivement, c’était une femme. Et, bien sûr, on peut constater la virginité d’une femme, pas celle d’un homme. Mais rien n’exclut que, si l’homme avouait à sa tendre épousée avoir eu des relations sexuelles avant son mariage, un tribunal puisse accepter de prononcer l’annulation.

    Au demeurant, la jurisprudence incite à le penser. J’ai lu notamment un cas dans lequel une femme demandait l’annulation au motif que l’homme avait entretenu, avant le mariage, une relation avec une femme mariée.

    « Cette affaire aboutit à l’humiliation publique d’une femme. Si une femme avait fait un recours pour non-virginité du mari, dont il est d’ailleurs difficile d’apporter la preuve, le juge aurait-il considéré que c’est une qualité essentielle du mariage? Manifestement non. »

    Qu’en sait-elle ? Sur quoi se fonde son « manifestement » ? Lui rappellera-t-on qu’en l’occurrence, on ne peut pas tabler sur la mysoginie du juge, s’agissant d’une femme (même si ça arrive).

    Humiliation publique d’une femme ? Puis-je me permettre de penser que le jugement n’a rien changé à cet égard ?

    « Après tout, les époux n’avaient qu’à divorcer. »

    J’ai envie de dire : « quand on est [à compléter], on est [à compléter] ». Non, l’annulation n’est pas la même chose que le divorce, et il reste des personnes pour lesquelles la différence a un sens.

  • Margit, si je comprends bien la question, la réponse est non. Le juge est tenu par la demande. Il ne peut pas transformer la demande en annulation en demande de divorce.

    Le juge avait tout à fait le droit de dire « En France, la non virginité n’est pas une cause d’annulation. Si vous voulez vous séparer, merci de vous adresser à un notaire », non ?

    J’aurais préféré que le juge fasse preuve d’un peu plus d’imagination, et qu’il tienne compte de ce que sa décision représente, mais bref, ce n’est pas vraiment le problème. Non, ce qui me chatouille un peu plus, c’est qu’un type, quelque part, ait pu considérer qu’il était tout à fait possible d’engager une procédure d’annulation parce que sa femme n’était pas vierge. Pourquoi ça plutôt qu’un divorce par consentement mutuel ? Pourquoi demander à l’un des trois pouvoirs constitutifs de l’Etat de se prononcer sur cette question ?

    Qu’est-ce que cela signifie sur notre société ? Je veux dire : si cela reste un cas isolé, bon, ça aura alimenté des discussions. Mais si ce genre de demandes se répète, cela entraînera, pardon, signifiera de fait un bouleversement social, un changement radical de la norme sociale que je ne qualifierais pas de modernisation. La pression sociale existe. Il y a des femmes catholiques qui se sentent obligées de se voiler car c’est le seul moyen de ne pas avoir de problème dans la rue ou dans le RER. Et parmi les musulmanes qui se voilent, combien contre leur gré ?

    Il est tout à fait faux de croire que le mariage n’engage que les époux et qu’après tout, ils peuvent en disposer comme bon leur semble, ça n’ennuie personne. Si c’était vrai, Mamère aurait marié un couple homosexuel sans que personne ne s’en aperçoive. Il s’agit d’une institution, d’un symbole de norme sociale. La décision du tribunal de Lille porte atteinte à cette institution, tant elle va à l’encontre de ce qui, en France, est constitutif d’un mariage. Elle porte atteinte à l’ordre social.

    Si la polémique vole aussi bas, je suis persuadé que c’est souvent à cause d’une dénégation. L’intuition est là, mais, nourris au bon grain du droitdelhommisme laïcard, il serait malvenu de fustiger une décision sous prétexte qu’il existe une culture Française tissée sur un canevas chrétien, à laquelle il convient de souscrire si on veut faire appel à son tribunal, et qu’en France, non, on n’annule pas un mariage parce que l’époux s’est aperçu qu’il n’était pas le premier. Pareillement, en France, non, on ne peut pas avoir plusieurs femmes.

  • Une revue de jurisprudence, pour votre plus parfaite information. Ci-dessous des extraits de 51 décisions relatives à l’annulation d’un mariage en raison d’une erreur sur les qualités essentielles (dont j’ai retiré les cas de mariage en vue d’obtention d’un titre de séjour) :

    « Il est de principe qu’une qualité essentielle est une qualité qu’on espère trouver chez un conjoint conformément aux usages et à l’opinion commune et dont le défaut est de nature à perturber gravement une vie normale de couple. Il y a notamment erreur sur une qualité essentielle lorsque l’époux s’est trompé sur l’aptitude de son conjoint à avoir des relations sexuelles normales ou à procréer, pour incapacité fonctionnelle du mari de copuler avec sa femme, laquelle est demeurée « virgo intacto » ou encore lorsque l’autre époux était dépourvu de la volonté de s’unir effectivement et durablement et d’en assumer les conséquences légales. En l’espèce, un certificat médical établit que l’épouse était vierge lors de son mariage et qu’elle l’était toujours après son départ du domicile conjugal. La persistance du mari à refuser tout rapport sexuel avec sa femme et son refus catégorique de consulter un médecin pour régler ce problème ainsi que les violences qu’il manifestait lorsque son épouse lui proposait une consultation conjugale démontre son refus de créer une intimité physique avec son épouse et en conséquence son défaut de volonté de s’unir effectivement et durablement dans les termes communément admis, et notamment dans un but de procréation. L’épouse ignorait ce refus ou cette impossibilité de son mari d’entretenir des rapports intimes avant la célébration de l’union et celle-ci n’aurait jamais contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette situation. L’épouse a donc commis une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint de nature à justifier l’annulation du mariage. » (Rouen, 6 mars 2008, déjà citée)
    « Constitue une erreur sur les qualités essentielles de la personne justifiant la nullité du mariage le fait pour l’épouse de ne pas avoir connu à la date du mariage la situation matrimoniale de son mari, déjà marié et divorcé à deux reprises. Le mari s’était déclaré célibataire dans les actes préparatoires au mariage, or l’état de célibat est distinct de celui de personne mariée puis divorcée. L’épouse était fondée à penser qu’elle épousait un homme n’ayant jamais été marié et libre de toute obligation de quelque nature que ce soit consécutive à une précédente union. » (Nîmes, 6 février 2008) »
    « Il n’y a pas lieu à annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne en raison du défaut d’intention matrimoniale allégué. Le mari ne rapporte pas la preuve du défaut de volonté de la femme de fonder un foyer. Le mariage a été consommé et les époux ont vécu ensemble au domicile des parents du mari. L’épouse a quitté le domicile conjugal après obtention d’un titre de séjour, mais les témoignages produits indiquent qu’elle aurait quitté le domicile conjugal ne supportant plus la promiscuité familiale et le handicap de son mari. » (Amiens, 6 février 2008)
    « Il convient de prononcer la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. L’absence de vie commune après le mariage et la non consommation du mariage permettent de considérer que la femme a été trompée sur une des qualités essentielles de son conjoint, dès lors qu’il est démontré que ce dernier n’a manifestement pas eu l’intention de respecter les obligations nées de l’union conjugale. Peu importe, par ailleurs, l’argument tiré de la volonté du mari d’acquérir un titre de séjour par le biais du mariage qui n’est pas démontré. » (Nîmes, 6 novembre 2007)
    « Caractérise une erreur sur les qualités essentielles du conjoint justifiant la nullité du mariage la fausse qualité d’avocat, l’utilisation frauduleuse d’une particule et la dissimulation du passé pénal de l’épouse condamnée pour délit d’abus frauduleux de faiblesse et la faiblesse de l’époux ainsi trompé souffrant en outre de troubles du comportement. » (Pau, 18 septembre 2006)
    « Il n’est pas contestable que l’état de santé du conjoint constitue un élément déterminant de la décision de contracter mariage pour l’autre époux. Doit donc être annulé pour erreur sur les qualités essentielles le mariage conclu alors que la femme était infectée par le VIH dès lors qu’il est établi que le mari ignorait son état de santé et que la contamination était antérieure au mariage. En effet, la connaissance de cette affection, du fait de l’impact qu’elle imprime sur la vie du couple et sur le choix d’avoir des enfants, aurait conduit le mari, s’il l’avait connue, à ne pas épouser la femme. » (TGI Dinan, 4 avril 2006)
    « Si le mari a reconnu avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, son intention de poursuivre cette liaison après son mariage n’est pas démontrée. Aussi, le fait qu’il ait caché à son épouse l’existence de cette relation n’a pas constitué une tromperie sur ses qualités essentielles et c’est souverainement qu’il a été estimé que les convictions religieuses de l’épouse ne permettaient pas d’établir que celle-ci n’aurait pas contracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations du mari à une union durable étaient réelles. Doit donc être rejetée l’action en nullité du mariage intentée sur le fondement de l’article 180, alinéa 2, du Code civil. » (Cass, civ 1, 13 décembre 2005)
    « Lorsque les deux époux sont musulmans, le mariage civil doit obligatoirement être suivi d’un mariage religieux jusqu’auquel les époux ne cohabitent pas ensemble et le mariage n’est pas consommé. Il en résulte que le consentement au mariage s’entend par conséquent du consentement donné pour la totalité des cérémonies, tant civiles que religieuses et que le refus d’un des époux de se soumettre au mariage religieux constitue pour l’autre une erreur sur les qualités substantielles justifiant l’annulation du mariage sur le fondement de l’article 180 du Code civil. » (Aix-en-Provence, 15 novembre 2005)
    « La femme ne peut obtenir la nullité de son mariage en arguant de l’impuissance de l’époux, estimant qu’il y a erreur sur une qualité essentielle de la personne et produisant à l’appui de sa demande un certificat médical antérieur au mariage prescrivant au mari du Viagra. En effet, rien ne prouve qu’elle ignorait l’existence de ce certificat et de la prise de Viagra avant le mariage. Par ailleurs, la prise de ce médicament, si elle caractérise l’existence de relations sexuelles n’établit pas l’impuissance. Enfin, le mariage des époux a été contracté entre deux adultes âgés respectivement de 65 ans et 58 ans qui avaient tous deux l’expérience d’unions antérieures et plusieurs enfants issus de ces précédents mariage. Ils ne pouvaient donc ignorer que les aptitudes aux relations sexuelles peuvent diminuer avec l’âge. » (Pau, 26 avril 2004)
    « N’est pas recevable à invoquer la nullité de son union pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, l’époux qui n’est pas en mesure de prouver son ignorance des liens étroits qu’entretenait son épouse avec le grand banditisme. En effet, du fait que les époux se sont rencontrés à l’occasion de l’assassinat de l’ex-concubin de la femme, bandit notoire, dont la presse a fait grand bruit, le mari, qui en tant qu’avocat avait dispensé divers conseils à la femme, ne peut prétendre sérieusement avoir tout ignoré. » (Aix-en-Provence, 20 août 2003)
    « Le mariage doit être annulé dès lors que le mari a commis une erreur sur les qualités essentielles de son épouse qui n’avait nullement la volonté de s’unir effectivement et durablement et d’en assumer les conséquences légales. En effet, la femme n’a pas eu le comportement que l’on peut attendre d’une jeune épouse, se désintéressant de son mari et le dénigrant. Elle a indiqué regretter un ex-fiancé, pleurait lors de la cérémonie, s’est plainte de s’ennuyer avec son mari et dans la ville qu’ils ont choisi, a affirmé s’être mariée pour échapper à la tutelle parentale. En outre elle a quitté le domicile conjugal six mois après la célébration du mariage. Enfin, elle n’a jamais fait le nécessaire pour changer ses papiers d’identité. » (Grenoble, 3 avril 20052)
    « La demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ne peut être accueillie au motif que le mari avait dissimulé à la femme une liaison entretenue avant le mariage. En l’état actuel des moeurs, cette omission ne révèle pas un défaut de sincérité des sentiments du mari envers la femme. D’ailleurs, celle ci ne prouve nullement, quelles que soient les convictions religieuse et l’éducation morale stricte qu’elle a reçue, qu’elle aurait renoncé au mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison. Elle ne démontre pas non plus avoir été trompée sur les principes religieux du mari, de religion judaïque, certifiés par plusieurs témoins. » (Paris, 20 décembre 2001)
    « Il convient de rejeter la demande formulée par la femme tendant à l’annulation de son mariage dès lors qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une erreur sur les qualités essentielles de son époux. En effet, l’absence d’intention matrimoniale du mari ne peut se déduire du fait que le mariage n’a pas été consommé, l’état de virginité de la femme ne pouvant être imputé plus particulièrement à l’un ou l’autre des époux compte tenu de l’inexistence d’éléments de preuve complémentaires attribuant la responsabilité de cette abstinence au mari. Mais aussi, la femme n’est pas en mesure d’invoquer la brièveté de la vie commune puisqu’elle a décidé unilatéralement de mettre un terme à la vie commune très peu de temps après le mariage (1 mois) sans justifier d’une raison grave ou légitime. Enfin, il est indifférent à la solution du litige que postérieurement à son départ du domicile conjugal, la femme soit restée au domicile de ses parents et n’ait pas eu de relations sexuelles ou que le mari n’ait pas cherché à se rapprocher d’elle, alors que le désintérêt pour la vie conjugale procède de la seule attitude de la femme qui a fait le choix de repartir vivre dans sa famille. Enfin, si la mari a omis de déclarer à l’Imam qu’il avait été précédemment marié avec une autre femme, son épouse n’a jamais prétendu pour autant ignorer cette première union. » (Dijon, 18 décembre 2001)
    « Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’annulation du mariage pour vice du consentement introduite par la femme qui invoque les mariages antérieurs de son mari qu’elle ignorait lors de la célébration de l’union, pensant que son époux était célibataire au vu du certificat de célibat qu’il a produit. En effet, s’il est vrai que l’extrait d’acte de naissance du mari ne comporte pas de mentions en marge, l’épouse ne saurait néanmoins sérieusement prétendre que le certificat de célibat signifiait que l’époux n’avait jamais été marié, ce document établissant tout au plus qu’à ce moment il était libre et pouvait se marier. Mais surtout la femme ne rapporte pas la preuve qu’elle ne se serait pas mariée si elle avait connu le passé de son mari, et ses précédentes unions, en démontrant que cette circonstance était de nature à vicier son consentement. Elle avait même eu auparavant une vie conjugale, dont elle a du reste un fils, et se trouvait donc dans une situation identique. » (Grenoble, 7 novembre 2001)

    Ci-dessous, une décision graissée pour la généralité des termes employés, instructifs.

    « La notion d’erreur sur la personne posée par l’article 180 du Code civil si elle concerne, dans une conception purement « objective » ce qui est, « in abstracto », de l’essence du mariage, tant du point de vue moral (nécessité d’un minimum d’intégrité mentale et de moralité) que d’un point de vue strictement physiologique (nullité pour impuissance notamment) permet également, selon l’espèce et sous certaines conditions, de prendre en compte telle qualité particulière dont l’existence a été jugée essentielle par l’époux demandeur à la nullité. Ainsi, il doit être fait droit à la demande du mari en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ayant vicié son consentement, lorsqu’il n’a appris qu’après la cérémonie que sa femme était une prostituée, profession incompatible tant avec la conception « normale » de la moralité de la future épouse que peut se faire un candidat au mariage qu’avec l’obligation légale de fidélité de l’article 212 du Code civil. En l’espèce, il est établi qu’il ne s’est pas marié en connaissance de cause et plusieurs personnes attestent du choc qu’il a ressenti lors de la révélation des activités de son épouse. » (TGI Paris, 13 février 2001)
    « L’épouse est bien fondée à réclamer l’annulation de son mariage, sur le fondement de l’article 180 du Code civil, alors qu’elle démontre que le fait, par son mari, de lui avoir caché qu’il poursuivait une double vie et avait une seconde famille naturelle a entraîné pour elle une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint. Elle démontre que si elle avait été au courant que son futur mari allait être père d’un second enfant, le jour même du mariage et qu’il entretenait toujours une liaison suivie, sans intention de rompre, avec une jeune femme turque dont elle savait qu’il avait eu un premier enfant, elle n’aurait jamais contracté l’union. Les pièces versées aux débats établissent que le mari a reconnu les deux enfants (extrait d’acte de naissance) et la poursuite des ses relations avec la mère (documents bancaires). Par ailleurs, les attestations et les pièces médicales prouvent que l’épouse a subi un choc émotionnel intense entraînant un état dépressif réactionnel et un malaise cardiaque contemporains de la découverte des faits. » (Dijon, 5 septembre 2001)
    « Le mari ne peut soutenir que le mariage doit être annulé pour l’erreur qu’il a commise sur les qualités essentielles de son épouse, alors qu’il avait choisi d’épouser celle-ci pour ses qualités morales et religieuses, qualités dont elle s’est révélée dépourvue (article 180 alinéa 2 du code civil). Ne peut prétendre avoir été trompé sur les qualités morales de son épouse, alors qu’ayant contracté sa première union avec elle cinq ans avant la seconde, période durant laquelle ils ont vécu ensemble et ont eu deux enfants, il a été en mesure d’apprécier l’existence ou non des qualités qu’il recherchait chez son épouse. Il n’apporte aucun élément sur sa vie religieuse et ne démontre pas que les convictions religieuses de la personne qu’il épousait revêtaient pour lui une importance déterminante de son consentement, d’autant que là encore leur vie commune avant le mariage lui avait permis de connaître quelle était la pratique religieuse de celle-ci. » (Paris, 3 novembre 1998)

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    blockquote> »Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le fait pour M. X… d’avoir caché à son épouse qu’il avait contracté un premier mariage religieux et qu’il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne; qu’elle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y… qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée; » (Cass civ 1, 2 décembre 1997) »

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    blockquote>

    « Le mariage ayant été célébré dans l’établissement pénitentiaire où le mari purgeait une peine de 20 ans de réclusion criminelle, la femme ne peut de bonne foi demander la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne en prétendant avoir convolé en étant convaincue de l’innocence de son mari et alors qu’elle connaissait sa situation judiciaire, ayant été sa correspondante lors de son incarcération provisoire et qu’elle a pris la décision de l’épouser en toute connaissance de cause. » (Toulouse, 30 avril 1997)
    « Doit être rejetée la demande de nullité du mariage présentée par le mari qui n’établit pas que son consentement ait été vicié par une erreur sur l’intégrité physique et mentale de sa future épouse. Malgré certains troubles psychologiques en particulier une notable immaturité psycho-affective qui limite son efficience intellectuelle et qui est en relation avec ses difficultés de comportement et les affabulations auxquelles elle se livre, la femme présente une intégrité mentale suffisante pour permettre le déroulement normal de la vie conjugale. Le mari ne rapporte pas la preuve de troubles mentaux préexistant au mariage ce dont il se serait nécessairement aperçu compte tenu de la fréquentation assidue des futurs époux. Il ressort par ailleurs du jugement que les parents ont convenu de laisser l’enfant commun à la garde de la mère, décision surprenante alléguant une intégrité physique atteinte au point de rendre impossible toute vie commune. » (Paris,7 novembre 1996)
    « C’est en vain que le mari demande la nullité du mariage en invoquant l’erreur sur les qualités essentielles de la femme qui ne se serait mariée qu’en raison de son état de grossesse, le mariage était décidé et organisé depuis longtemps. D’autre part, même si la femme qui était libre de tout engagement a entretenu une liaison avant le mariage, rien ne prouve qu’elle savait que l’enfant n’était pas du futur mari et que celui-ci ne peut la prétendre dépourvue de moralité et d’intention matrimoniale véritable. Enfin le mari qui remet en cause les convictions religieuses affichées de la femme, ne démontre pas celles-ci revêtaient pour lui une importance déterminante de son consentement. » (Paris, 7 avril 1995)
    « Il y a lieu de prononcer la nullité du mariage en vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil pour erreur sur les qualités essentielles de la personne lorsqu’il est établi que l’intégrité mentale du mari était gravement altérée et que la femme n’avait pas connaissance de cet état avant le mariage. » (Pau, 30 août 1990)
    « La nullité du mariage peut être, selon l’article 180 du code civil, demandée par un époux s’il y a eu erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne. Le mariage doit être déclaré nul dès lors que le mari n’a pas eu connaissance de l’existence de la curatelle de sa future épouse, ce fait étant de nature à l’induire en erreur sur les qualités essentielles de celle-ci, en particulier sur son aptitude à permettre le déroulement normal d’une vie conjugale. » (TGI Vesoul, 28 novembre 1989)
    « L’erreur de l’époux sur l’intégralité mentale de son conjoint constitue une cause de nullité du mariage car elle entre dans le champ d’application de l’article 180 alinéa 2 du code civil. En l’espèce, il y a lieu de prononcer la nullité du mariage, le mari prétendant à juste titre avoir ignoré l’état de santé mentale de la femme antérieur au mariage. » (Limoges, 5 janvier 1989)

    etc…

    nb : les citations, sauf celles de la Cour de cassation et du TGI de paris en gras, sont des citations de résumés d’arrêts, figurant sur le service LexisNexis. Mon dévouement ne m’a pas porté jusqu’à lire les 51 décisions dans leur intégralité.

    Où veux-je en venir, chers amis, en faisant cette recension ? Tout simplement que la jurisprudence n’a semble-t-il (cette recension ne peut être exhaustive) trait qu’à des cas dans lesquels les qualités essentielles perçues comme telles par les époux correspondent à des qualités essentielles globalement perçues comme telles par le sens commun.

    La décision du TGI de Paris tend même à souligner que les deux conceptions coexistent : conception des « qualités essentielles » comme un critère « dans l’absolu » ou conception des « qualités essentielles » comme un critère précisément lié aux qualités essentielles sur lesquelles se sont entendus les époux.

    Pour autant, aucun cas ne porte sur des motifs frivoles. Aussi, je continue de douter qu’une juridiction puisse accueillir la demande en nullité fondée sur le fait que la mariée est une fausse blonde. Il me semble en effet que, si l’on peut évoquer ce cas d’école, les magistrats mesurent tout de même ladite qualité essentielle même « contractualisées » à l’aune du sens commun.

    Par voie de conséquence, donc, je ne suis toujours pas convaincu que la décision du TGI de Lille soit uniquement fondée sur le mensonge. Je pense que, si le mensonge avait porté sur une autre qualité, la décision n’aurait pas été la même.


    Guinea Pig

    Le juge avait tout à fait le droit de dire « En France, la non virginité n’est pas une cause d’annulation. Si vous voulez vous séparer, merci de vous adresser à un notaire », non ?

    Non. Il avait le droit de considérer que la non virginité n’est pas une « qualité essentielle » mais, pour se séparer, ou plutôt pour divorcer, il faut encore passer devant un magistrat.

    « J’aurais préféré que le juge fasse preuve d’un peu plus d’imagination, et qu’il tienne compte de ce que sa décision représente, mais bref, ce n’est pas vraiment le problème. Non, ce qui me chatouille un peu plus, c’est qu’un type, quelque part, ait pu considérer qu’il était tout à fait possible d’engager une procédure d’annulation parce que sa femme n’était pas vierge. Pourquoi ça plutôt qu’un divorce par consentement mutuel ? Pourquoi demander à l’un des trois pouvoirs constitutifs de l’Etat de se prononcer sur cette question ? »

    Je n’ignore pas la réalité de ce qui se produit dans certains milieux. En revanche, je ne suis pas très à l’aise avec le fait de présumer que nous avons affaire à un cas de pression sociale caractérisé, parce que les époux sont musulmans. C’est peut-être le cas, mais je n’ai pas d’éléments qui le démontrent.

    A ce stade, personnellement, je comprends qu’une personne – homme ou femme – puisse considérer que la chasteté avant le mariage est essentielle. Il me semble que l’amour sincère doit permettre de passer outre la découverte de ce que tel n’était pas le cas. Mais je comprends qu’on y attache de l’importance. Faut-il vraiment qu’un juge dise le contraire ?

    Pourquoi demander l’annulation ? Parce que, de même, il peut être important, personnellement, de ne pas avoir été marié, de ne pas être « divorcé ». Pour l’essentiel de la société, ça ne l’est pas, mais on ne peut pas décider d’office que ça ne doit l’être pour personne.

    « Il est tout à fait faux de croire que le mariage n’engage que les époux et qu’après tout, ils peuvent en disposer comme bon leur semble, ça n’ennuie personne. Si c’était vrai, Mamère aurait marié un couple homosexuel sans que personne ne s’en aperçoive. Il s’agit d’une institution, d’un symbole de norme sociale. La décision du tribunal de Lille porte atteinte à cette institution, tant elle va à l’encontre de ce qui, en France, est constitutif d’un mariage. Elle porte atteinte à l’ordre social. »

    Je n’en suis pas convaincu. Par ailleurs, je relève surtout que l’évolution de la société a surtout constitué à faire de moins en moins du mariage une institution, et de plus en plus un simple contrat. Il ne s’agit ici que d’une conséquence logique.

    Mais si l’on veut revaloriser le mariage, je ne m’y opposerai pas.

  • Merci Koz pour la jurisprudence.

    Elle me convainc qu’il faut être très prudent avant de toucher à la loi et à la jurisprudence actuelle (en rendant les annulations plus difficiles comme le veulent certains). L’équilibre trouvé en général semble bon, et rien ne servirait à rendre encore plus douloureuses des situations déjà très douloureuses pour les personnes concernées.

  • Pingback: La pureté avant l’épanouissement » Expression Libre

  • Merci Guinea Pig, vous apportez, contrairement à Koz, la réponse à ma question peut-être très mal formulée.

    Malgré toutes les explications juridiques lues ici et là sur ce sujet je persiste à penser qu’en dehors des considérations juridiques, de l’avis de RD, garde des sceaux, et d’éminents juristes sur la toile et d’ailleurs, ce jugement soulève un problème politique et constitue un précédent fâcheux.

    De là à penser que bon nombre de réactions se focalisant uniquement sur l’aspect juridique représentent en fait une réaction épidermique d’un corporatisme sans vouloir voir le problème de société qu’une telle décision soulève …

  • @ Bobby

    Elle me convainc qu’il faut être très prudent avant de toucher à la loi et à la jurisprudence actuelle (en rendant les annulations plus difficiles comme le veulent certains). L’équilibre trouvé en général semble bon, et rien ne servirait à rendre encore plus douloureuses des situations déjà très douloureuses pour les personnes concernées.

    Très clairement. Et le simplisme de certaines réactions fait vraiment peine à voir. Au moins, on a une belle conjonction, puisque François Hollande adopte la même position stupide que Dominique Paillé.

  • Je n’ignore pas la réalité de ce qui se produit dans certains milieux. En revanche, je ne suis pas très à l’aise avec le fait de présumer que nous avons affaire à un cas de pression sociale caractérisé, parce que les époux sont musulmans. C’est peut-être le cas, mais je n’ai pas d’éléments qui le démontrent.

    Je me suis mal exprimé (en plus de dire des bêtises, ça m’apprendra: il me semblait à tort que le coup du divorce devant notaire était acté)

    Je ne dis pas que la demande d’annulation est consécutive d’une pression sociale. Rien ne permet effectivement de l’affirmer, et bien des scénarios sont envisageables. Ce que je veux dire c’est que la décision, de par la reconnaissance qu’elle implique, risque de créer de la pression sociale.

    Car :

    les qualités essentielles perçues comme telles par les époux correspondent à des qualités essentielles globalement perçues comme telles par le sens commun.

    Et par effet miroir, le tribunal de Lille, en consacrant une qualité perçue comme essentielle par les époux invite à la considérer essentielle point barre.

    Enfin, oui, le mariage civil est tellement galvaudé que c’en devient triste, mais la symbolique institutionnelle subsiste. Pour avoir un contrat d’association sans tambours ni trompettes, demandez un pacs.

  • (…) Je n’ai pas lu d’arrêts fondés sur un motif frivole. Est-ce une simple coïncidence, les mariés n’engageant guère de de procédures d’annulation pour faire valoir qu’ils étaient bien convenus que la mariée serait une vraie blond, ou est-ce parce que cela ne serait pas retenu ? (…)

    Koz, en ce qui me concerne, j’ai tendance a penser que la couleur d’une chevelure ou la présence d’un hymen relèvent de la même frivolité. C’est juste une question de perspective, les qualités essentielles de la personne étant comprises comme étant celles définies par l’époux ou l’épouse.

    Citer les exemples antérieurs pour essayer de comprendre le cadre de l’application de l’annulation est tout a fait instructif (d’ailleurs, merci pour la synthèse), mais ça ne permet pas d’écarter le fait qu’un cas « blondeur » puisse lui aussi aboutir sur une annulation si « un des époux reconnaît qu’il savait l’exigence de son époux et l’a sciemment induit en erreur ».

    Imagine : Mr Blond, chef spirituel d’un mouvement « new age » du Cap d’Agde, prônant le respect ABSOLU du corps tel que la nature en aura décidé. Il rencontre une femme, accessoirement blonde, il explique à cette femme l’importance que revêt pour lui le respect absolu de cette règle d’authenticité physique. Elle jure que son corps, sa chevelure et son visage n’ont jamais fait l’objet de la moindre transformation, fut elle mineure (comme la teinte de ses cheveux). Une fois le mariage prononcé, il découvre que sa femme est un fait un fausse blonde, qu’elle l’a sciemment induit en erreur. Il réclame donc l’annulation du contrat de mariage, sur la bse de l’insincérité de son épouse. Si on s’en tient au cas Lillois, on peut difficilement imaginer que le tribunal ne statue pas en faveur de l’annulation… pour laisser Libé titrer le lendemain : La mariée était une fausse blonde, mariage annulé.

  • Effectivement, l’analyse des décisions passées (je remets un lien au cas où) ne donne pas de certitude sur les décisions à venir, mais elle permet de dégager une tendance.

    Ensuite, on en vient à une question de perception personnelle. En ce qui me concerne, je répète que je considère que l’amour sincère devrait permettre de dépasser l’éventuelle découverte de la non-virginité mais il me semble que cette question est mal abordée.

    La virginité, ce n’est pas seulement une question de vouloir avoir une femme qui serait « non souillée », c’est aussi la question de la chasteté avant le mariage, la question de l’importance que l’on accorde à l’acte sexuel, de la signification qu’on lui donne.

    Je ne peux pas préjuger de la manière dont l’époux en question abordait la question. Pour lui, il s’agissait peut-être juste de ne pas épouser « une salope ». Peut-être pas. Mais il me semble que non, la question de la chasteté avant le mariage n’est pas assimilable à la blondeur véritable de l’épouse.

    La question de savoir jusqu’à quel point les tribunaux ont une conception contractualisée du mariage reste ouverte.

  • Merci à toi Koz, et aux blogs en général, pour avoir ramené un peu de santé mentale dans cette affaire.

    Reste que cette notion de « qualité essentielle aux yeux des époux » est bien difficile à cerner pour beaucoup.

    Car on peut imaginer que des gens peuvent attacher de l’importance à pas mal de choses : enfants, pratique religieuse, opinions politiques…

    Si Mme X découvre après avoir épousé M. Y qu’il ne souhaite pas avoir d’enfant, peut elle demander l’annulation? Cela oblige-t-il pour autant tous les époux à procréer?

    Si M. Y croyait trouver en Mme X une catholique pratiquante et se rend compte qu’elle l’a trompé sur ce point, peut il demander l’annulation?

    Enfin, quid du cas où Mme X, bobo encartée, découvre que son mari M. Y est adhérent au FN?

  • (tentative de mariage forcé ou bien???)

    Je ne peux pas préjuger de la manière dont l’époux en question abordait la question. Pour lui, il s’agissait peut-être juste de ne pas épouser “une salope”. Peut-être pas. Mais il me semble que non, la question de la chasteté avant le mariage n’est pas assimilable à la blondeur véritable de l’épouse.

    koz, les deux cas ont pourtant en commun une conception subjective de la « pureté », celle projetée par l’époux sur sa future épouse. Les deux cas me semblent comparables.

    mais bon, tu as raison, la n’est pas le fond du problème. « La question de savoir jusqu’à quel point les tribunaux ont une conception contractualisée du mariage reste ouverte  » est la seule qui vaille.

    Je suis personnellement pour un traitement strictement contractuel de la justice sur la question du mariage. La diversité des cultures et des moeurs ne permettant pas d’appporter une definition commune ou suffisement large de ce sur quoi devrait reposer une union matrimoniale.

  • « Si Mme X découvre après avoir épousé M. Y qu’il ne souhaite pas avoir d’enfant, peut elle demander l’annulation? Cela oblige-t-il pour autant tous les époux à procréer? »

    Lib : non, les décisions n’ont pas de portée universelle. Il s’agit seulement de la position adoptée par cette personne-ci. S’il est établi que, pour cette personne précise, le fait d’avoir des enfants était essentiel, et qu’elle ne se serait pas mariée si elle avait su que son mari n’en voulait pas, alors oui, le mariage pourra être annulé.

    Comme le montre la JP, les tribunaux s’attachent à relever la preuve que cette donnée a « vicié le consentement ».

    Tu as des décisions qui reconnaissent que le fait que le conjoint n’ait aucune conviction religieuse contrairement à ce qu’il avait prétendu peut conduire à l’annulation du mariage. Ca n’entraîne pas que tous les conjoints doivent croire en Dieu 😉

  • (tentative de mariage forcé ou bien???)

    tiens il manque un bout de ma question: « &hellip », apposé a chaque pseudo, ça a une signification particulière?

  • Je n’avais pas compris. Non, il s’agit d’une péripétie technique transitoire. Sous Firefox, je ne le voyais pas, merci de me l’avoir signalé.

  • Koz, je suis tout à fait d’accord avec toi sur le fond de l’affaire, par contre, j’ai du mal à comprendre le jeu médiatique de nos politiciens sur ce sujet. Je ne vois pas en quoi les réactions sont « politiquement payantes » (par contre, « simplistes », ça saute aux yeux)

    Que MG. Buffet Et M. Le Pen en profite pour faire parler d’elles et resserrer les rangs, j’ai envie de dire : la caravane passe… (même s’il ne faut pas négliger l’impact que ce genre d’exploitation médiatique peut avoir sur le vote extrémiste). Par contre, que tous les autres (ah non, je n’ai pas entendu F. Bayrou) ne cherchent même pas à temporiser, à éluder la question (ce qu’ils savent très bien faire par ailleurs) là, je ne saisis pas.

    Faut-il croire que la gauche essaye de monter ça en épingle avec comme seul intérêt de détourner les esprits de la lutte au PS? Que la droite en profite pour désavouer la Garde des Sceaux et à travers elle le Président ? Et que pour tous, remettre en cause, une fois de plus, la justice, ça leur permet d’éviter de se confronter aux problèmes de société?

    Les juges ont été assez tapés sur les doigts au motif de faire de la politique (encore récemment, à tord, avec les employées de S. Royal), pour que les politiciens ne viennent pas, à tord, faire du droit dans les médias. Le désaveu publique de la justice par les politiques ne me semble pas être payant : comment demander ensuite aux citoyens (en particulier les jeunes) de respecter l’institution et ses décisions?

  • Hello. J’apprends plein de choses depuis cette histoire. Pour me référer aux commentaires précédents, je suis un peu comme Margit : premier moment de stupéfaction, puis riches lectures chez Eolas notamment. Et puis re-stupéfaction, merde.

    Il y a quand même quelque chose qui ne va pas là-dedans. Formellement, le jugement est juste, mais parfois on peut se poser le question de la justice réelle. Ça touche quand même à un sujet grave. Peu de gens en France vivent dans des milieux où un jeune homme et une jeune femme sont censés arriver vierges à la nuit de noces, et où, si l’un des deux a déjà franchi le pas, il faut passer par une scène d’aveux pénible. Voire carrément humiliante. « Mais tu sais maintenant j’ai changé, je suis pure, je ne couche plus avec l’homme que j’aime, la preuve ». N’empêche, cette question d’honneur mal placé peut être socialement très envahissante, y compris dans nos campagnes profondes, et je comprends mal un jugement qui a l’air d’aller dans ce sens.

    Et plus je lis les remarques des juristes ici, notamment en lien avec l’exemple de la fausse blonde, plus je comprends que la notion de « qualité essentielle » est un problème. Je vais volontairement poser une question choquante et qui mélange tout : et si elle avait été d’ascendance juive et qu’elle savait qu’il était antisémite? ou quarteronne, comme on disait ailleurs autrefois? Evidemment, ça n’aurait pas marché comme ça, et on comprend pourquoi, mais pourtant le fait aurait vicié son consentement, tout autant. Pour de mauvaises raisons. Pareil (en pire)

    Je ne suis pas sûre de comprendre pas à quoi sert cette notion de « qualité essentielle ». L’annulation permet notamment de protéger contre les mariages forcés, c’est bien. Et puis ça permet aussi d’éviter les tromperies, ou les mariages obtenus par la force d’un mensonge sur des choses vraiment importantes, j’imagine que c’est là qu’on cherche à définir des « qualités essentielles ». Mais il me semble qu’on devrait limiter ça à ce qui empêche de faire ce qu’on est censé faire en se mariant civilement : fonder une famille, avoir des enfants, les élever et assurer leur avenir notamment en constituant un patrimoine. C’est froid, mais on est pas là pour rigoler non plus. Si l’épousée a eu des rapports sexuels avant le mariage, ça ne change rien à sa capacité de réaliser les objectifs du mariage. Si le mari n’a qu’un testicule, idem. S’il est impuissant, le savait et ne l’a pas dit, ou bien si elle ne peut avoir d’enfants, le savait et ne l’a pas dit, alors c’est autre chose. Mais si elle s’est fait faire une opération des seins et qu’il n’a pas été capable de le repérer à temps, ils peuvent divorcer pour incompatibilité d’humeur à propos de la mode mammaire.

  • Tapage choquant, certes. Mais avis et commentaires idiots aussi : parler de décision du tribunal qui enfreindrait le principe de laïcité, de sa soumission à des exigences communautaristes, … On peut être juif, chrétien, athée,… vouloir épouser une vraie jeune fille (comme diraient nos grand-mères). On peut y voir, comme Madame Badinter, une attitude rétrograde, une brimation de la libération de la femme mais c’ est à coté de la plaque. Le tribunal a évoqué la perte de confiance et c’ est bien là le motif de sa décision. Faut-il aussi stigmatiser comme rétrogrades les jeunes filles qui souhaitent arriver vierges à leur mariage ?

  • « Faut-il aussi stigmatiser comme rétrogrades les jeunes filles qui souhaitent arriver vierges à leur mariage ? »

    Qu’il le faille, je ne le pense pas. Que ce soit fait, c’est évident.


    Koz, je suis tout à fait d’accord avec toi sur le fond de l’affaire, par contre, j’ai du mal à comprendre le jeu médiatique de nos politiciens sur ce sujet. Je ne vois pas en quoi les réactions sont “politiquement payantes” (par contre, “simplistes”, ça saute aux yeux)

    Oui, on peut discuter du côté « payant ». Mais les politiques aiment vraiment montrer qu’ils réagissent, qu’ils sont dans l’action…

    Christine Boutin disait que cette polémique avait aussi quelque rapport avec nos difficultés avec l’islam. C’est une évidence. Mais cela démontre une certaine défiance de tous côtés de l’échiquier politique. Encore une fois : qui a dit que l’ingénieur de trente ans concerné par cette décision était un fondamentaliste ? Qui a dit qu’il était barbu, qu’il avait une djellaba ?


    « Il y a quand même quelque chose qui ne va pas là-dedans. Formellement, le jugement est juste, mais parfois on peut se poser le question de la justice réelle. Ça touche quand même à un sujet grave. Peu de gens en France vivent dans des milieux où un jeune homme et une jeune femme sont censés arriver vierges à la nuit de noces, et où, si l’un des deux a déjà franchi le pas, il faut passer par une scène d’aveux pénible. Voire carrément humiliante. “Mais tu sais maintenant j’ai changé, je suis pure, je ne couche plus avec l’homme que j’aime, la preuve”. N’empêche, cette question d’honneur mal placé peut être socialement très envahissante, y compris dans nos campagnes profondes, et je comprends mal un jugement qui a l’air d’aller dans ce sens. »

    Oui, cela touche un sujet grave, mais tout le monde réagit parce qu’il s’agit de musulmans. or, il faut absolument garder à l’esprit que, bien évidemment, le droit ne peut pas être différent que l’on soit musulman ou chrétien ou non-croyant. On ne peut pas faire une loi plus restrictive à l’égard des musulmans.

    Si l’on garde un peu la tête froide, il me semble que la chasteté (j’emploie ce terme à dessein parce qu’il me semble mieux traduire une réalité qui est autre qu’une simple considération anatomique) peut être rangée parmi les « qualités essentielles » d’une personne. Lorsque l’on parle de qualités essentielles, au demeurant, cela ne signifie pas que ce soit un « idéal » reconnu par la société. C’est uniquement une façon de distinguer cela de « qualités accessoires ».

    Et cette jurisprudence ne dit pas, contrairement à ce que l’autre … de Royal affirme, que seule la chasteté de la femme est susceptible d’importer.

    Alors quoi, que va-t-on proposer ?

    Je note que le Parti Socialiste a déjà annoncé le dépôt d’une proposition de loi. J’imagine que le PS va nous pondre soit une liste restrictive, soit une abrogation. La dernière hypothèse serait bien regrettable.

    Mais sinon, dans l’esprit, cela sera une belle démonstration de ce que le mariage n’est pas un contrat comme un autre. Et c’est une bonne nouvelle que de voir qu’il en est, du côté du PS, pour le penser. Même si ce n’est pas cohérent avec leurs positions passées.

  • Il me semble que ce n’est pas à la justice de se prononcer sur des qualités essentielles de la personne en tant que telle, on est quand même pas loin du jugement moral… et tu l’admets implicitement en préférant la notion de chasteté. Pour moi la seule chose qu’il y a à considérer, c’est si le mariage civil peut être accompli et effectif, pour autant que le marié le sait. Il s’agit d’une annulation! Même si en l’occurrence elle a fait savoir qu’elle était d’accord, on aurait pu se passer de son consentement, et d’ailleurs on s’en est passé, et le juge a dû réaliser une prouesse d’habileté pour mentionner cet accord… c’est à la limite de la répudiation ça, tout de même.

    Le fait que cela se passe entre deux jeunes musulmans pratiquant est une chose, mais j’ai essayé de parler du type de pression tout à fait semblable que peuvent vivre des jeunes femmes qui prient un autre Dieu, ou le même, mais différemment. Et des jeunes hommes.

  • Koz votre point de vue juridique apporte une justification certaine du jugement.N’empêche, les français réagissent avec force parce qu’une fois de plus l’on traite la femme comme la propriété de l’homme. Cette statue ne vaut plus rien parce qu’elle est ébréchée ! Personne et certainement pas la jeune femme et sa famille ne se sont demandés si le mari était vierge… Oui, oui, ce sont des considérations primaires mais va-t-on devoir pour une frange de la population arriérée et sectaire avoir à nouveau recours aux bonnes vieilles matrones réparatrices d’hymen. Il me semble que cette jeune femme l’a échappée belle… et il n’est pas certain que son ex-époux ne soit pas à nouveau trompé sur la prochaine … marchandise mais la matrone sera sans doute passée par là. Bref, nous détestons ces exigences reconnues, l’annulation était peut-être la solution la plus rapide mais nous avons l’impression que la justice a parlé le langage, adopté sa justice à des moeurs qui ne sont plus les nôtres !!!

  • @Philo

    Que MG. Buffet Et M. Le Pen en profite pour faire parler d’elles et resserrer les rangs, j’ai envie de dire : la caravane passe… […] Par contre, que tous les autres (ah non, je n’ai pas entendu F. Bayrou) ne cherchent même pas à temporiser, à éluder la question (ce qu’ils savent très bien faire par ailleurs) là, je ne saisis pas. Faut-il croire que la gauche essaye de monter ça en épingle avec comme seul intérêt de détourner les esprits de la lutte au PS? Que la droite en profite pour désavouer la Garde des Sceaux et à travers elle le Président ?

    Au risque de caricaturer les positions, et de me faire quelques ennemis, mon avis est plutôt que la gauche fait assaut de féminisme et d’anti-cléricalisme, tandis que la droite entretient son fond de commerce xénophobe et islamophobe (comme s’il n’y avait que le FN pour monter en épingle la polygamie et les moutons égorgés dans les baignoires… Sarkozy n’a t’il pas « resserré les rangs » du F.N. autour de lui?). Il y a peut-être d’autres explications, mais évoquer à droite une volonté de nuire à Dati me semble un peu tiré par les cheveux…

  • Différents billets, dont celui d’Eolas, m’ont bien éclairé sur l’aspect juridique de la chose ; et je suis gré à tous pour l’excellente extension de connaissance, et donc, de compréhension de la chose jugée. Les blogs font là preuve de leurs utilités v/s la presse traditionnelle.

    Mais il est un détail que je n’ai vu abordé nulle part : l’inégalité entre la posture de la femme par rapport à la posture de l’homme.

    Car, dans ce cas de non-virginité supposée mais avérée, seule la femme peut être mise en défaut, pas l’homme.

    Jamais une femme ne pourra demander annulation de son mariage pour la même cause puisque l’homme pourra éternellement se prévaloir de virginité ; rien ne prouvera jamais le contraire ; il n’y a pas d’hymen qui parle.

    Et c’est bien là que le problème se situe : la domination du mâle sur la femelle ; c’est je crois le sous-tendu des réactions féministes…

    Et, en ce sens, ce jugement peut être vu comme entérinant cette (potentielle) discrimination sexuelle. Et donc contraire au droit égal.

  • « Il me semble que ce n’est pas à la justice de se prononcer sur des qualités essentielles de la personne en tant que telle, on est quand même pas loin du jugement moral… »

    Pas d’accord. La santé mentale est retenue comme une « qualité essentielle ». Il ne s’agit pas d’un jugement moral, là.

    Le texte prête à interprétation, soit. Mais je ne trouve pas ça mal que tout ne soit pas gravé dans le marbre par la loi, et qu’on laisse aux juges la possibilité d’une application humaine.

    et le juge a dû réaliser une prouesse d’habileté pour mentionner cet accord… c’est à la limite de la répudiation ça, tout de même.

    Non, là, tu brodes. Le juge (au demeurant : « la juge », puisque c’était une femme) a relevé l’acquiescement de la jeune fille. En quoi y a-t-il habileté de sa part ?


    @ N,

    Koz votre point de vue juridique apporte une justification certaine du jugement.N’empêche, les français réagissent avec force parce qu’une fois de plus l’on traite la femme comme la propriété de l’homme.

    Tiens, vous aussi, vous parlez pour « les français » ? Moi, j’ai toujours du mal à savoir ce que pensent « les français » ? J’ai pas d’bol. Pour l’instant, j’ai surtout entendu « les politiques ».

    Au demeurant, ma qualité de juriste ne m’enlève pas ma nationalité française.

    « Oui, oui, ce sont des considérations primaires mais va-t-on devoir pour une frange de la population arriérée et sectaire avoir à nouveau recours aux bonnes vieilles matrones réparatrices d’hymen. »

    Et si le juge avait refusé l’annulation, cela aurait changé quoi ?

    Par ailleurs, pour ce qui est des conditions exactes, on en est réduits aux supputations. Là où ma position est source d’ambiguïté, c’est que j’envisage une généralisation du cas, notamment parce que l’idée que l’on modifie la loi pour une pauvre décision isolée m’exaspère.


    @ Olivier,

    Car, dans ce cas de non-virginité supposée mais avérée, seule la femme peut être mise en défaut, pas l’homme.

    Pas vraiment car pour obtenir l’annulation, il faut pouvoir établir que l’époux concerné savait que cette « qualité essentielle » l’était aux yeux de son futur conjoint. En l’occurrence, la jeune femme l’a reconnu. Sans cet « aveu judiciaire » (attention, terme technique : pas de notion de culpabilité là-dessous), cette circonstance n’aurait pas pu être prouvée.

    Si elle n’avait rien reconnu, ni la relation passée, ni le fait qu’elle savait que cette chasteté était essentielle pour son fiancée, l’annulation n’aurait pas été prononcée.

    Si demain, un homme « avoue » à sa femme qu’il a eu d’autres relations avant le mariage, et reconnaît ensuite qu’il savait cette circonstance essentielle, l’annulation sera prononcée de la même manière.

    Mais encore une fois, on tourne un peu en rond : laissez donc le Droit, laissez la loi, tranquilles. Ca peut certes faire plaisir de la modifier, on sera content, on aura proclamé un grand principe, mais cela ne changera rien dans les faits. Cela aura plutôt pour conséquence de restreindre les facultés d’annulation pour des cas légitimes. Le vrai enjeu porte sur l’intégration, l’éducation. Si demain, on ne peut plus annuler un mariage, cela ne changera strictement rien à la situation de ces jeunes femmes.

  • @Gatien

    Ma question était qui gagne quoi et comment? Le cas R. Dati n’était qu’un exemple qui m’était venu à l’esprit, ce n’est pas limitatif des récupérations politiques du sujet.

    @Koz

    Le vrai enjeu porte sur l’intégration, l’éducation. Si demain, on ne peut plus annuler un mariage, cela ne changera strictement rien à la situation de ces jeunes femmes.

    Je ne peux que réiterer mon accord avec tes propos.

  • C’est vraiment pas grave que ce soit une annulation alors? Moi j’aurais préféré un divorce, oui. Si j’ai bien compris, la loi ne définit pas vraiment les qualités essentielles, et il faut donc en référer à la jurisprudence, ce qui « laisse la possibilité d’une application humaine », comme tu as sans doute raison de te réjouir. Du coup, le cas dont nous parlons vient faire partie de cette liste. Et donc la prochaine fois que cela se passera, on pourra se référer à ce cas. Or, si cette fois-ci le consentement de la femme joue un rôle à la fois dans le jugement et dans l’appréciation profane de l’affaire, en vérité pour annuler un mariage on ne demande pas du tout le consentement des deux parties, d’où mon rapprochement angoissé avec la répudiation.

    Je cite Eolas qui commence par citer le juge. « Attendu qu’en l’occurrence, [l’épouse] acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de [l’époux] au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

    L’habileté échappera à qui n’est pas juriste, mais je m’y attarde car c’est un superbe cas pratique pour des étudiants de première année (tiens ? Les partiels approchent…)

    L’acquiescement de l’épouse à la demande en nullité n’était pas possible, car la matière est d’ordre public : art. 408 alinéa 2 du code de procédure civile. Alors que fait le juge pour faire droit à cette demande ? Étudiants en première année, prenez le temps de réfléchir, c’est un beau cas pratique du droit de la preuve.

    Il déduit de cet acquiescement inefficace un aveu judiciaire : article 1356 du Code civil. L’épouse dit acquiescer à la demande de son mari. Elle ne le peut pas, mais ce faisant, elle avoue devant le juge qu’elle savait que son hymen importait à son époux et qu’elle savait qu’elle ne l’avait plus (son hymen, pas son mari ; quoique maintenant elle n’a plus ni l’un ni l’autre).

    Le juge y trouve donc une preuve irréfutable (l’aveu judiciaire ne peut être rétracté) du caractère objectif et déterminant de l’erreur. « 

    Il y a plusieurs choses là : Si le consentement en question a été obtenu sous la pression familiale, qu’en est-il du jugement? Et si la même situation se reproduit, et qu’on ne peut pas s’appuyer sur quelque chose qui ressemble à un « aveu judiciaire », pourra-t-on utiliser le cas du TGI de Lille pour annuler un mariage à la demande unique du mari?

  • Jamais une femme ne pourra demander annulation de son mariage pour la même cause puisque l’homme pourra éternellement se prévaloir de virginité ; rien ne prouvera jamais le contraire ; il n’y a pas d’hymen qui parle.

    ça c’est totalement faux! après la nuit de noce la femme n’a plus d’hymen non plus. Et jamais la justice ne considèrera l’absence d’hymen comme une preuve suffisante de l’existence d’une vie sexuelle. Dans le cas présent, la preuve c’est que la femme a dit avoir eu une vie sexuelle. Cette preuve vaut aussi bien pour un homme. Ensuite que les coutumes fassent qu’il existe des hommes pour lesquels cette chasteté de la femme est primordiale alors que l’inverse n’existe pas vraiment* est une évidence, mais cela n’interdit pas aux femmes de le revendiquer.

    • je suis certain que des tas de femmes attachent de l’importance à la vie sexuelle passée de leur conjoint, mais je ne suis pas certain qu’elles en soient à en faire un point essentiel de leur consentement.
  • Lisette a beau être Bayrouiste, elle n’en marque pas moins un point important avec son questionnement de la latitude que la société peut tolérer sur la notion de « qualité essentielle ».

    Le mari antisémite peut il obtenir annulation si sa femme lui a caché qu’elle est juive? La femme raciste peut elle demander l’annulation si son mari lui a caché des ascendances africaines?

    Le mariage a beau devenir de plus en plus contractuel et de moins en moins institutionnel, ça ne veut pas dire qu’il n’y a plus de règle. Car, à ma connaissance de non-juriste, les contrats sont tout de même encadrés par le droit commun. Et il me semble que la non-discrimination est devenue un principe important du droit commun.

    Je ne crois pas (je parle là sous le contrôle de Koz et des autres juristes qui infestent le web) qu’on puisse légalement intégrer des clauses discriminatoires dans un contrat. Certainement pas dans un contrat de travail (ex: je ne recrute pas de femme), ni dans un bail (ex: pas de noir chez moi). Pour revenir à notre histoire de chasteté, je peine à imaginer un quelconque domaine contractuel, autre que le mariage justement, où la qualité de l’hymen d’une jeune femme puisse être débattue devant un juge.

    Du coup, tout l’argumentaire sur la contractualisation du mariage tombe. Une clause relative à la virginité n’étant légitime dans aucun contrat, le fait que le mariage se contractualise n’a aucune raison d’y légitimer une clause de virginité.

    Bref, ça n’arrive pas tous les jours, mais un commentaire m’a fait changer d’avis. Sur le fond, bien sûr. Je continue à trouver grotesque les gesticulations médiatiques.

    D’ailleurs, pour reprendre le raisonnement de Gatien, c’est sans doute cette union sacrée des féministes de combat, des bouffeurs de curés, des racistes et des islamophobes qui m’a initialement incité à prendre leur contre-pied.

  • @Philo

    « Ma question était qui gagne quoi et comment? »

    C’est bien ce à quoi j’essayais de répondre. L’UMP saute sur l’affaire pour dénoncer une islamisation rampante de notre société, et, dans les prochaines campagne, l’exemple du mouton dans la baignoire sera remplacé par celui du barbu qui répudie sa femme parcequ’elle n’est pas vierge. Le gain est évident non?

  • Si demain, un homme “avoue” à sa femme qu’il a eu d’autres relations avant le mariage, et reconnaît ensuite qu’il savait cette circonstance essentielle, l’annulation sera prononcée de la même manière.

    Je suis bien d’accord avec vous Koz. Mais je situais mon com’ en amont du déclenchement de procédure. Pour l’exprimer différemment, je dirai que l’homme peut décider de continuer de mentir tandis que la femme, non, pour une raison physique.

    Bref, l’homme dispose de sa liberté de mensonge (ou de non-dit) quand la femme n’a pas ou plus du tout cette liberté. Et c’est bien là que réside le hiatus ; un hiatus que la justice ne peut résoudre.

    D’un autre coté, c’est vrai que cela peut protéger la femme quand elle se marie sous la pression : -> Même vierge, elle peut tenter de briser elle-même son hymen -> pour faire croire à une non-virginité -> et espérer une demande d’annulation -> et être ainsi déliée d’un mariage qu’elle aurait accepté sous pression… Bigre, je deviens théoriste du complot 😉

  • Bon, moi, sans doute bêtement, je me mets à la place d’ une jeune fille musulmane à qui on impose un mariage avec un homme, musulman qu’elle n’aime pas – elle aime en secret un jeune homme athée, qu’elle a rencontré un jour chez une copine. Mais, n’est ce pas, le papa, les frères et les oncles le veulent. Aussi, quand faut y aller, faut y aller. Et là, je me dis, au vu de certains commentaires : pas possible d’accepter l’annulation de mariage que me propose mon mari pour cause de non virginité, parce que des biens pensants pensent que je suis forcément humiliée de la chose. Or, moi, je n’aime pas ce monsieur. Il ne veut pas de moi et ça m’arrange : une annulation = pas de mariage déclaré. je vais pouvoir épouser un homme que j’aimerai.. Et, à cause de certains défenseurs de la condition féminine, je devrais refuser de consentir à cette annulation, parce qu’elle me serait imposée? Ben voyons, est ce si gai d’être unie par les liens du mariage à un homme que je n’aime pas ? N’est ce pas la protection idéale contre cette alliance que je n’accepte pas? Papa, mes frères, mes oncles ne pourront plus me forcer. Je vais être LIBRE d’épouser qui je veux, quelqu’un qui m’aime pour ce que je suis, ce que je crois. Grâce à la justice…

    Bon, cela ne s’est peut être pas passé comme cela. Mais personne ne peut me l’affirmer avec certitude. C’est simplement un autre point de vue, que personne n’a avancé. Sincèrement, je préfère une mauvaise annulation à un mariage forcé. Parce que la pression familiale est forte , non pas dans les annulations de mariages, mais plutôt dans l’obligation de mariage avec quelqu’un que parfois on ne connaît pas! cette femme a peut être du se soumettre aux pressions familiales (ni vous ni moi ne pourront le prouver), mais la majorité de ses sœurs sont contraintes à se marier, et ça ça n’a pas vraiment l’air de vous poser problème. Pourtant, c’est largement plus grave, à mon sens !

    Et si, c’est vrai, je m’inquiétais un peu pour une éventuelle jurisprudence détournée, les recherches de Koz m’ont rassurée. D’autant, que franchement, si un homme m’avait répudiée pour ce genre de « qualité essentielle », j’aurais été ravie de d’être débarrassée de cet homme qui ne m’aurait manifestement pas aimée.

  • OK, Libéral, je crois que je vais devoir fêter ça.

    Cela dit, je ne suis pas sûre d’avoir « un avis » sur la question. Je me pose beaucoup de questions, sur « annulation/répudiation divorce », et aussi sur ce qu’on doit comprendre comme étant des « qualités essentielles », et sur la façon dont on peut les définir au cas par cas.

    Tara, on ne sait absolument pas dans quel sens la pression s’est exercée, s’il y en a eu, ni si la jeune femme est heureuse de cette « annulation » : autour d’elle, tout le monde sait ce qui s’est passé et pourquoi… Mais bon j’ai tendance à penser comme toi qu’en ce cas précis, et en l’état du droit, le jugement est le meilleur possible.

    Maintenant, je voudrais savoir ce qu’il permettrait par la suite, et si cette notion de « qualité essentielle » ne gagnerait pas à être un peu mieux définie (à mon avis, en fonction des objectifs du mariage civil)

  • Et R.Dati vient de demander au parquet de faire appel…

    Tiens j’ai une pub google qui me propose 60.000 jolies femmes ! Sont-elles vierges ou bien ?! Et pis si il faut faire 60.000 demandes en annulation hein 🙂

  • Margit, je peux pas aller voir tout de suite ce qu’a dit Fillon. Mais de la façon dont tu le résumes, je dois dire que ça correspond exactement au contenu de mes remarques précédentes. Je suis obligée de penser que j’ai non seulement fait changer Libéral d’avis, mais également amené le premier ministre à faire une intervention apaisante sur un sujet épineux. Je pense que je viens de sauver la planète.

    Je rentre chez moi, j’ai assez travaillé pour aujourd’hui.

  • Si l’on garde un peu la tête froide, il me semble que la chasteté (j’emploie ce terme à dessein parce qu’il me semble mieux traduire une réalité qui est autre qu’une simple considération anatomique) peut être rangée parmi les “qualités essentielles” d’une personne. Lorsque l’on parle de qualités essentielles, au demeurant, cela ne signifie pas que ce soit un “idéal” reconnu par la société. C’est uniquement une façon de distinguer cela de “qualités accessoires”.

    Sans doute, mais je crois que la virginité aussi, dans le sens le plus premier degré. On ne me fera pas croire que dans la société actuelle le fait de n’avoir jamais eu de relations sexuelles est considéré comme anodin. La virginité est fortement connotée socialement, positivement dans certains milieux restreints, négativement dans l’ensemble.

    C’est même en grande partie ce qui explique l’hystérie autour de ce cas.

  • pour une fois que rachida dati ne disait pas de conneries

    elle est obligée de se déjuger…

    pauvre debat tiré vers le bas par les medias…

  • Dommage que R Daty ait reculé devant la polémique; Si l’annulation est annulée, que va faire la pauvre femme, demander le divorce ou rester mariée de force à un homme qui ne l’aime pas et qui la méprise ? Pauvre France, qui recule à chaque fois qu’un « bien pensant » pense….sans aller vérifier que le remède risque ici d’être pire que le mal !!

  • je comprends mieux – sauf que je ne sais pas la différence entre un recours et un appel !-( n’étant pas juriste, les choses m’échappent un peu)

    communiqué de l’UMP :

    Mariage annulé : l’UMP ne souhaite pas de nouvelle loi – Les trois porte-parole de l’UMP ont rappelé qu’ils ne souhaitaient pas qu’une nouvelle loi soit prise à ce sujet. Frédéric Lefebvre souligne le fait « qu’il n’y a pas de contradiction entre la position de l’UMP et celle de Rachida Dati ». « Nous sommes tous conscients qu’il est probable que cette jeune femme soit protégée par la décision d’annulation de son mariage ». « C’est ce qu’a voulu souligner Rachida Dati. Il y avait visiblement une répudiation, et je ne suis pas certain que l’intérêt de la jeune fille ait été dans un mariage maintenu ». Pour autant, l’UMP souhaite « que l’on en reste pas sur cette décision, car porteuse de danger ». L’interprétation qui pourrait être faite par toutes les jeunes filles de France « qu’il faudrait arriver vierge à son mariage pour ne pas prendre le risque de son annulation » est un message que la France ne peut pas porter. « La justice doit donc se prononcer pour éclairer le droit et la jurisprudence et ne pas faire entrer une répudiation pour non virginité dans le droit positif ». « Il s’agit d’une décision de justice isolée venant d’un magistrat seul, l’UMP souhaite donc connaître la position de la justice à ce sujet «, a déclaré Frédéric Lefebvre. En proposant à la justice un recours, l’UMP laisse le gouvernement se prononcer à ce sujet

    J’agrée à ce communiqué qui prend en compte la position délicate de la jeune fille (quelle idée bizarre que de vouloir la maintenir dans ce mariage) et le risque de déviance d’une éventuelle jurisprudence.

  • C’est un sérieux rétro-pédalage de la part de Dominique Lefebvre, non? N’est-ce pas lui qui disait que si la loi avait été appliquée, il fallait changer la loi?

    Demain, ils vont reprocher à Dati d’avoir fait appel!

    Tant mieux, tant mieux…

    Au passage, j’ai apprécié la position de Devedjan qui a très tôt (point trop explicitement pour ménager ses arrières, courageux mais pas téméraire!) relevé ce qu’il y avait de juste dans les déclarations de Dati.

    Bigre! Nous en somme réduits à être satisfaits des politiciens dès qu’ils arrêtent de dire des conneries…

  • « L’interprétation qui pourrait être faite par toutes les jeunes filles de France « qu’il faudrait arriver vierge à son mariage pour ne pas prendre le risque de son annulation » est un message que la France ne peut pas porter. »

    Tout ceci est vraiment aberrant, attristant, et que personne ne se réjouisse : la gauche ne rattrape pas la droite sur ce sujet.

    Au lieu d’expliquer les choses, au lieu de faire œuvre de pédagogie, d’expliquer que, non, un tel jugement, de surcroît isolé, ne signifie en aucune manière qu’il faille arriver vierge au mariage, on a préféré faire monter cette histoire, se complaire dans une indignation surjouée, se faire reluire… pour finir par dire : « ah ben, ce serait dommage de mal interpréter la chose ».

    Pauvres types. Sincèrement, ce type de comportements ne donne vraiment pas confiance dans notre système politique.


    Liberal, tu écrivais

    Du coup, tout l’argumentaire sur la contractualisation du mariage tombe. Une clause relative à la virginité n’étant légitime dans aucun contrat, le fait que le mariage se contractualise n’a aucune raison d’y légitimer une clause de virginité.

    Sauf, man, que tu me parais inverser les choses. C’est le mariage qui se rapproche du contrat, du simple contrat. Nous n’en sommes pas encore à une identité exacte. Et je ne connais pas beaucoup de contrats qui t’obligent à une communauté de vie.

  • Bonsoir. Je vote à droite par conviction intellectuelle, en considération d’éléments de fond relatifs à ce qui me semble préférable pour mon pays. Je suis également républicain, juriste, et l’idée que l’on puisse au nom de quoi que ce soit exercer une violence morale et/ou physique sur une femme me révolte. Lecteur de Thomas Molnar, j’ai pardonné au bling-bling et à tous les errements positivement infantiles du pouvoir constatés depuis treize mois. Mais la position démago-délirante actuelle des pointures médiatiques de l’UMP concernant cette affaire de consentement vicié au mariage me fait péter un câble. Au regard des faits connus, aucune présomption d’une quelconque contrainte (à l’acquiescement aux valeurs annoncées du futur épousé, au mariage comme à son annulation) dont aurait pu souffrir la jeune femme en question n’est à ce jour établie. Ce qui, en revanche, apparaît établi, c’est que dans la finalité d’une relation maritale (appréciée tant dans sa dimension institutionnelle que contractuelle) le lien de confiance supposé constituer les fondations durables d’un couple a été délibérement trahi. La position de BACHELOT, LEFEBVRE, DEVEDJIAN et DATI (cette dernière hélas hier soir revisitée par ses conseillers en com’?) est, littéralement, une insulte à la liberté de PENSER et d’agir en fonction (tant que ce n’est pas illégal), au Code Civil, à la Juge auteure du jugement, à la laïcité, au bon sens commun, au droit à la différence et même -et peut-être à commencer- aux parties, qui, premières intéressées et conseillées par leurs avocats, se sont fort bien accommodées du jugement rendu. Elle aboutit in fine à considérer la tromperie comme une Valeur Supérieure de la République… Et ce sont ces gens qui sont en charge de la présentation des projets ou propositions de loi? Quel symbole! Puisqu’on en vient à ce point de nullité, vite des élections anticipées: avec SR, BD ou MA, la France coulera encore plus vite et l’agonie, moins longue, sera moins douloureuse…

  • Pingback: Lille, 1er Avril 2008 - Dounâouy - Blog LeMonde.fr

  • @Lisette

    C’est vraiment pas grave que ce soit une annulation alors? Moi j’aurais préféré un divorce, oui.

    J’ai beaucoup lu cette préférence exprimée un peu partout. Ma question est, mais pourquoi donc ?

    Du point de vue de la jeune femme ? Qu’aurait-elle donc à gagner à divorcer plutôt que d’annuler ?

    De point de vue des femmes en général ? Parce qu’alors personne n’aurait su qu’à l’origine du problème il y avait une exigence de virginité ? Cette exigence aurait-elle disparu pour autant ?

    @Koz :

    Au lieu d’expliquer les choses, au lieu de faire œuvre de pédagogie, d’expliquer que, non, un tel jugement, de surcroît isolé, ne signifie en aucune manière qu’il faille arriver vierge au mariage, on a préféré faire monter cette histoire, se complaire dans une indignation surjouée, se faire reluire… pour finir par dire : “ah ben, ce serait dommage de mal interpréter la chose”. Pauvres types. Sincèrement, ce type de comportements ne donne vraiment pas confiance dans notre système politique.

    Tristement d’accord.

    Qui plus est, tous ces défenseurs de la dignité des femmes, qui ont obtenu que le parquet général fasse appel, ont-ils songé aux conséquences pour la femme en chair et en os que cette affaire concerne au premier chef ? Ont-ils compris que si le jugement est renversé en appel, elle se retrouvera mariée à ce monsieur qui ne veut pas d’elle, et n’aura plus qu’à entamer la procédure de divorce ? Lui paieront-ils les honoraires additionnels de son avocat ? Protégeront-ils son anonymat, à supposer que ce soit encore possible ? « Rien n’est si dangereux qu’un ignorant ami ; Mieux vaudrait un sage ennemi »…

  • @ harosurl’hymen

    Vous avez le pétage de plomb sélectif s’il n’a été provoqué que par les réactions venues de l’UMP… Et cette façon d’introduire un petit coup d’anti-sarko-bling bling dans le débat… c’est hors-sujet non ? Il est clairement difficile pour beaucoup de parler de cette affaire sans excès, sans projection de ses valeurs personnelles, à l’annonce du jugement comme à l’annonce de l’appel.

    Aucune femme en France ne peut lire un tel jugement sans se sentir concernée, réduite à une valeur sexuelle et ramenée à des temps pas si anciens où ses droits étaient réduits. Au delà des excès de langage et des postures, ce qui est significatif à mon sens est le « rejet » instinctif unanime par les FEMMES d’un jugement liant l’annulation d’un mariage et la virginité. Ce rejet dépasse l’intérêt personnel de la jeune femme en question, il dépasse la raison et l’application fondée de la loi, il dépasse les clivages politiques, il dépasse la religion, il est le résultat d’une longue histoire d’oppression subie par les femmes, toujours d’actualité parfois.

  • Comme d’habitude je ne peux qu’être impressionné par ce billet si admirablement bien écrit.

    D’un autre côté je suis sidéré à quel point on peut rentrer dans le domaine du ridicule. Normalement cette histoire d’annulation de mariage devrait être considérée comme un fait divers insolite, à la limite de la blague communautariste. Mais non, tout le monde se sent interpellé, du politicien d’extrême droite au communiste de service en passant par le juriste, le journaliste, le prof de gym (oui, une jeune femme peut perdre sa virginité en faisant le grand écart) et le chirurgien.

    Je suis désolé pour le mari qui sur le plan national fixe la barre de ses valeurs au niveau du marchand de tapis. Le tribunal lui donne raison parce qu’il y a eu tromperie sur la marchandise. Sauf qu’ici il ne s’agit pas d’un tapis mais de la femme avec qui il comptait passer le reste de sa vie et qui allait être la mère de ses enfants.

    Etant donné que je n’ai rien à voir avec cette culture, je préfère ne pas faire de commentaires parce que forcément on va réagir par rapport à ses propres valeurs et à ses références littéraires sur un thème qui n’a aucune influence sur la vie privée ou professionnelle. Mais faut-il être préparé pour ce genre d’évènement et avoir les idées bien arrêtées sur le sujet ? Ca pourrait tout de même vous arriver dans le cas d’un mariage dans votre famille. Question de ne pas réagir à côté de la plaque.

    Faut-il penser à l’amour et à l’honneur de la famille, comme c’est arrivé dans Chronique d’une mort annoncée de Garcia Marquez ?

    La fille Angela Vicario est également répudiée le soir même de son mariage parce qu’elle n’était pas vierge. L’époux, Bayardo San Roman, ingénieur et très riche, la renvoie immédiatement chez ses parents. Angela a deux frères jumeaux qui savent ce qu’il faut faire dans un cas pareil : sauver l’honneur de la famille et égorger le loup, Santiago Nasar, qui en l’occurrence a les yeux arabes et les cheveux frisés. Sa mère a eu un mariage arrangé dans lequel elle n’a connu un seul instant de bonheur. Le père, Ibrahim Nasar, passait son temps à sauter la cuisinière.

    Les frères munis de couteaux pour tuer le cochon cherchent Santiago Nasar partout. Tout le monde sait qu’il est un homme mort, sauf lui bien sûr et rien n’est fait pour éviter le drame. L’honneur est inéluctablement sauvé. Angela quitte le village avec sa mère. Angela écrira à Bayardo durant dix sept années avant de revenir l’un à l’autre. Je sais que nous sommes en France en 2008, mais qui sait, ça pourrait arriver.

  • Je ne suis pas d’accord pour tomber sur Dati, même si c’est devenu un principe de base de la réaction politique. Elle est la seule à avoir eu la bonne réaction. Aujourd’hui, elle a affaire à une émotion large (qu’on estime fondée ou non), à une réaction générale des politiques, elle peut difficilement ne pas en tenir compte.

    Appel sera donc fait, qui confirmera peut-être la décision, conforme au droit positif, ou alors prendra une position intéressante, puisqu’elle mettra un coup d’arrêt à la conception par trop contractuelle du mariage.

    On notera seulement que, semble-t-il, l’épouse avait accepté d’acquiescer à la demande de son mari parce que celui-ci lui avait dit être prêt à aller jusqu’en cassation (étonnant au demeurant : si son objectif premier était que son mariage ne soit pas annulé, la décision d’acquiescer pour ne pas faire face à une procédure longue a de quoi surprendre), que l’on voulait protéger l’épouse et qu’elle va se retrouver, sans l’avoir voulu, en appel et, probablement, ensuite, en cassation !

    Mais au moins aura-t-on une position dont on pourra dire qu’elle fait jurisprudence.

  • Cette affaire me fait penser à l’opposition des féministes – terme générique – au fait de considérer la mort d’un foetus lors d’un accident comme un « meurtre sans intention de le donner ». Apriori, on aurait pu penser que cette mesure allait passer, tant la compassion envers la future mère que l’image du chauffard sont des éléments forts. Mais c’était sans compter les évolutions possibles vers une remise en cause – indirecte – de la contraception ou de l’IVG…

    Mais au moins aura-t-on une position dont on pourra dire qu’elle fait jurisprudence.
  • ERREUR: En faisant une « preview », une citation du dernier post s’est collé involontairement dans mon propre commentaire. Ne pas en tenir compte.

  • Un truc m’échappe dans l’histoire…

    Ce jugement date du 1er avril, il y a deux mois. Pourquoi l’affaire fait-elle du bruit maintenant ?

    Qui a levé le lièvre ? Quel a été le premier à publier sur cette affaire et avec quel angle ?

    En faisant des recherches sur Google Actu et Wikio, l’éruption semble dater du 29 mai. Tous auraient spontanément repris le sujet le même jour ??? Dans le cas d’une catastrophe naturelle, c’est courant, mais dans ce type d’histoires, il y a généralement quelques médias qui prennent le train en retard. Un peu bizarre qu’ils aient tous été à l’heure, non ?

  • Le Chafouin relève que c’est le quotidien Nord Eclair qui en a parlé, probablement après la parution du jugement au Dalloz. Repris ensuite dans Libération.

  • Pingback: Koztoujours, tu m’intéresses ! » Eh bien, soit : revalorisons le mariage !

  • Et l’info de Nord-Eclair a été reprise aussi vite ? Les médias avaient faim de scandale ou quoi ?

    Je ne veux pas laisser entendre du tout qu’il y a un complot (médiatique, politique ou n’importe quoi d’autre), ce n’est pas ça du tout. C’est juste la rapidité de l’incendie qui me stupéfie.

  • La lecture de cet article me confirme dans l’idée que ça ressemble beaucoup à une répudiation. http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/06/03/01016-20080603ARTFIG00004-mariage-annule-l-epouse-a-cede-aux-pressions.php

    Encore une fois, le jugement sur ce cas précis est probablement la meilleure issue possible, mais il y a quand même quelque chose qui ne va pas. Au moins, j’aimerais que l’on ne puisse pas se servir de ce cas pour désormais ajouter la virginité à la liste des « qualités essentielles »

    PS à gwynfrid : le commentaire entier (et un peu les précédents) sert à expliquer pourquoi le divorce me paraît moins choquant.

  • @Koz

    Je ne suis pas d’accord pour tomber sur Dati, même si c’est devenu un principe de base de la réaction politique. Elle est la seule à avoir eu la bonne réaction. Aujourd’hui, elle a affaire à une émotion large (qu’on estime fondée ou non), à une réaction générale des politiques, elle peut difficilement ne pas en tenir compte.

    Je suis d’accord, elle n’a pas trop le choix. Soit dit en passant, voilà qui fait réfléchir quant à la séparation des pouvoirs. L’exécutif peut ordonner au judiciaire de faire appel, et donc de céder à la pression de l’opinion.

    @ Lisette:

    PS à gwynfrid : le commentaire entier (et un peu les précédents) sert à expliquer pourquoi le divorce me paraît moins choquant.

    J’ai relu vos commentaires une fois encore. Si j’ai bien compris: – Vous faites le parallèle avec une répudiation en raison du moyen choisi par le juge pour faire la preuve qu’il y a eu erreur sur une qualité essentielle aux yeux des deux époux. – Vous envisagez la possibilité qu’il y ait eu pression de l’entourage pour que la jeune femme accepte l’annulation. – Vous posez la question de l’acceptation par la société des qualités essentielles telle que vues par les individus.

    Ce sont des points de discussion valides mais je ne vois pas ce qui changerait s’il était question de divorce au lieu d’annulation: – Dans un divorce par consentement mutuel le juge doit s’assurer de la véracité du consentement et sa conclusion aurait donc été la même. – La pression de l’entourage reste possible (nous n’avons pas d’information pour confirmer ou infirmer cette hypothèse). – La société ne se poserait pas de question sur les qualités essentielles, mais la réalité serait toujours là: les époux se séparent parce que Monsieur croyait, à tort, que Mademoiselle était vierge.

    Il me semble que le seul avantage du divorce dans ce cas, c’est l’absence de scandale public. La situation est tout autant choquante, mais ça se voit moins.

  • gwyn, le problème c’est que en fin de compte il y a changement de statut, être divorcée ne sonne pas de la même manière qu’être célibataire.

  • Je n’arrive pas à croire sérieusement qu’une société qui nous parle tant de pyschologie, qui nous colle une cellule de pyschologie toutes les trois secondes, ne comprenne pas qu’il y ait une différence d’ordre symbolique et pyschologique entre les deux (outre les conséquences juridiques).

  • On peut voir un intérêt dans ce scandale, dans le fait que du coup une pression sociale inverse s’exerce sur le monsieur. Qui, à lire le récit du Figaro, est vraiment un pauvre type.

  • Sauf, man, que tu me parais inverser les choses. C’est le mariage qui se rapproche du contrat, du simple contrat. Nous n’en sommes pas encore à une identité exacte. Et je ne connais pas beaucoup de contrats qui t’obligent à une communauté de vie.

    Ouais. En bon avocat, tu te rattrappes aux branches sur une technicalité pour éviter de répondre sur le fond.

    Le juge ne pouvait il pas invoquer le caractère discriminatoire et/ou contraire à la dignité de la clause de virginité pour la juger nulle et non avenue? Peut on en France demander l’annulation d’un mariage parce que le conjoint a caché qu’il était juif alors qu’on avait bien précisé qu’on n’épouserait jamais un juif? Si, comme je le crois (et l’espère), un tel critère est irrecevable, où est la limite?

    Ce qui est reproché au juge, ce n’est pas d’avoir annulé le mariage, c’est d’avoir entériné la validité juridique du critère de virginité. S’il avait été malin, il se serait débrouillé pour instiller un doute sur la valeur de cette clause, tout en annulant quand même le mariage en invoquant une autre raison (non consommation, absence de vie commune, volonté des 2 parties, goujaterie manifeste du mari…)

    Mais ne soyons pas trop dur avec lui, il n’imaginait sans doute pas la publicité qu’aurait cette affaire.

  • « Le juge ne pouvait il pas invoquer le caractère discriminatoire et/ou contraire à la dignité de la clause de virginité pour la juger nulle et non avenue? Peut on en France demander l’annulation d’un mariage parce que le conjoint a caché qu’il était juif alors qu’on avait bien précisé qu’on n’épouserait jamais un juif? Si, comme je le crois (et l’espère), un tel critère est irrecevable, où est la limite? »

    Nous raisonnons sur des cas d’école. Aucune jurisprudence, à ma connaissance, n’est intervenue sur un cas de ce genre. Un adage dit bien : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » (Nemo creditur propriam turpitudinem allegans, pour me la péter) : je vois donc mal quelqu’un se fonder sur son antisémitisme pour réclamer la nullité de son mariage.

    En l’occurrence, quelle serait la turpitude ? Elle n’est pas si évidente, puisque l’on peut attacher de l’importance à la chasteté avant le mariage sans que ce soit la manifestation de vouloir « une vierge et pas une pute ».

    A l’inverse, on n’a pas vraiment besoin de s’interroger sur les motivations de l’antisémitisme ou du racisme d’une personne.

    Technicalité mon cul.

  • En l’occurrence, quelle serait la turpitude ? Elle n’est pas si évidente, puisque l’on peut attacher de l’importance à la chasteté avant le mariage sans que ce soit la manifestation de vouloir “une vierge et pas une pute”.

    On peut alléguer.

    Attacherait-on tant d’importance à la chasteté au point de demander l’annulation en découvrant le pot-aux-roses si l’on n’était pas un tantinet dans la deuxième optique (pas nécessairement dans la brutalité de l’énoncé, hein) ? Je ne sais pas.

    Question toute théorique. Comme celle consistant à se demander s’il y aurait eu tout ce foin s’il s’était agi d’un couple de catholiques. Sans doute pas. Dans ce cadre, ma maman est plus péremptoire: un catholique n’aurait pas demandé l’annulation.

  • Question toute théorique. Comme celle consistant à se demander s’il y aurait eu tout ce foin s’il s’était agi d’un couple de catholiques. Sans doute pas. Dans ce cadre, ma maman est plus péremptoire: un catholique n’aurait pas demandé l’annulation.

    Pas si théorique que ça, et ta maman a sans doute raison. Car Koz nous a régalé de la jurisprudence des 20 dernières années et il n’y avait aucun précédent. En fait, ce cas est trop exceptionnel pour autoriser la moindre généralisation.

    Jusqu’à présent, quand ils découvraient que leur femme leur avait menti sur ce sujet-là, ni les catholiques ni les musulmans ne demandaient l’annulation.

  • “S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.“

    le fait que la grosse poitrine de votre nouvelle épousée soit due à des implants mammaires ne pourra probablement pas suffire à motiver une annulation
    

    Qu’en savez vous, qui définit cette « qualité essentielle », quels sont les critères….Si pour moi le fait que l’épousée a des implants est une tromperie sur la qualité (voir la quantité), qui pourra aller contre ce constat…..

  • C’est-à-dire qu’on est vraiment en présence d’un fossé culturel, ce me semble. Christiano-musulman, ou européens/méditerranéens, qu’importe. L’attitude du gars (qui après l’engueulade avec sa femme est sorti tout raconter aux derniers invités encore présents, la fille a dû rentrer chez elle, etc) n’est pas seulement choquante pour la morale laïcarde; elle est totalement contraire à notre code d’honneur, alors que le gars, visiblement, agissait en parfait accord avec le sien. Pour nous, son attitude relève avant tout d’un tragique manque de classe.

  • Pas si théorique que ça, et ta maman a sans doute raison. Car Koz nous a régalé de la jurisprudence des 20 dernières années et il n’y avait aucun précédent. En fait, ce cas est trop exceptionnel pour autoriser la moindre généralisation.

    bah, eh, c’est ma maman.

    Pour le reste, effectivement, il ne faut pas généraliser. C’est d’ailleurs ce que je me suis dit à la découverte de certains commentaires à chaud. Le côté « par le marteau de Thor, les islamistes dictent leur loi à la France ! », tout ça.

    brrrr

  • donc,elle n’est toujours pas libre de se (re)marier ailleurs ? puisqu’il y a appel !

    la prochaine fois,elle ne devra pas manquer de signaler que son premier mariage a été annulé .. sous peine de voir à nouveau ses qualités « essentielles » attaquées .

    mais la petite mariée sera dorénavant une 3ème main.. un tapis usagé..celà deviendra difficile à faire accepter ..

    le joli mari amateur de sang (sous prétexte de pureté, mais lui, qu’avait il à offrir ?) n’a hélas pas su trouver une femme selon son coeur,il l’a trouvée selon son, fantasme .. il n’a pas su provoquer avec la tendresse voulue le genre de confidence qui vient spontanément avec la confiance .. c’est normal qu’elle ait pensé à se protéger.. le mariage a bel et bien eu lieu, il a été consommé , et peut être plus d’une fois, allez savoir, pendant qu’il y était .. . il la répudie, prétextant un fantasme écroulé, et ben.. il doit réparation aussi .. !! elle a été traumatisée par le mensonge qu’elle a du fournir, et par la honte subie .. imagienton l’angoisse de cette jeune, dans l’attente du moment où il risquait de se rendre compte ? (entre parenthèse, il était quand même fort expérimenté pour s’y reconnaitre …) s’il est français, il ne tourne pas rond du ciboulot, ce gars. parole d’arrière grand mamie .

    R. Bachelot parle du droit du Mensonge, j’aime assez !

  • Je n’arrive pas à croire sérieusement qu’une société qui nous parle tant de pyschologie, qui nous colle une cellule de pyschologie toutes les trois secondes, ne comprenne pas qu’il y ait une différence d’ordre symbolique et pyschologique entre les deux (outre les conséquences juridiques).

    Euh, je n’ai pas dit que je ne comprends pas la différence. J’ai juste dit que je ne comprends pas pourquoi Lisette (et plein d’autres) se sentiraient à l’aise avec un divorce, alors qu’ils voient un scandale dans une annulation.

    Il me semble, à moi, que l’annulation est très probablement dans l’intérêt de la jeune femme et que le juge l’a vue ainsi.

  • Tiens, au fait Koz, l’appel du Parquet est-il suspensif de la décision de premère instance dans ce cas ? Sont-ils donc maintenant tjrs mariés ?

  • Non, pas dans ce cas puisque la présidente a ordonné l’exécution provisoire dans sa décision. Dans ce cas, il aurait fallu introduire un référé devant le premier président de la Cour d’appel en suspension d’exécution provisoire, mais je ne pense pas que le parquet le fasse. Ce qui l’intéresse, c’est qu’il soit de nouveau statué sur la question, pas que l’on remarie les époux.

  • Il me semble, à moi, que l’annulation est très probablement dans l’intérêt de la jeune femme et que le juge l’a vue ainsi.

    C’est pas sûr. Selon la tradition musulmane, le mari doit donner une dot à la femme. En cas de divorce elle a le droit de garder l’intégralité de la dot. En cas de répudiation, c’est très aléatoire si elle reçoit quelque chose. Si la jeune femme a été intelligente, elle aura demandé sa dot avant le mariage afin de pouvoir négocier en cas de répudiation, une éventualité qu’elle aurait pu prévoir compte tenu des circonstances.

  • Non, pas dans ce cas puisque la présidente a ordonné l’exécution provisoire dans sa décision. Dans ce cas, il aurait fallu introduire un référé devant le premier président de la Cour d’appel en suspension d’exécution provisoire, mais je ne pense pas que le parquet le fasse. Ce qui l’intéresse, c’est qu’il soit de nouveau statué sur la question, pas que l’on remarie les époux.

    Donc, si je comprends, actuellement, ni elle ni M.X ne sont mariés. Ils peuvent donc se marier avec qui ils veulent sans qu’on ne les empêche… On pourrait avoir un feuilleton très embarrassant pour tout le monde si tout d’un coup la justice retoquait l’annulation en appel alors que l’un des deux se serait marié entre temps (et pour la première fois puisque le mariage annulé n’existe plus). On a donné à ce mec les cartes pour établir une sorte de record sur l’échelle de l’indignation féministe: – un mariage annulé pour « virginité défaillante » – un autre pour polygamie

  • Eh bien, la décision est revêtue de l’exécution provisoire, mais elle n’est pas définitive. Une décision ne le devient qu’à l’expiration des délais de recours…

  • J’apporte un complément d’information à mon commentaire n°98. Selon la tradition musulmane, la jeune femme aurait dû toucher sa dot après le mariage mais avant coït.

  • Pour info, dans cet article du Point, les réactions de la jeune femme, transmises par son avocat, et celles du procureur de Lille, transmises par lui-même. A lire avec les précautions d’usage.

    Extrait ? Extrait :

    <

    blockquote> »Je refuse ! Je ne suis pas d’accord avec l’appel parce que j’ai ma vie à reconstruire. Je n’ai pas à être victime du système politique. » « J’ai acquiescé à l’annulation du mariage, ce n’est pas moi qui ai demandé à ce que ce soit médiatisé, à ce qu’on en parle et que ça dure dans le temps. Ce que je veux, c’est qu’on respecte ma volonté », a-t-elle ajouté, selon Me Mauger.

    <

    blockquote>

    Melle H. courage!

  • Eh bien, la décision est revêtue de l’exécution provisoire, mais elle n’est pas définitive. Une décision ne le devient qu’à l’expiration des délais de recours…

    Je me doutais bien qu’il y avait un truc pas tout à fait net dans mon commentaire… Cependant, n’avais-je pas lu que les délais de recours ‘normaux’ étaient expirés (le verdict date du 1er avril)

  • En fait, cette histoire est polluée par ses cotés féministe et religieux qui induisent des réactions épidermiques dans un sens ou dans l’autre.

    Pour neutraliser ces deux effets, il faudrait décrire la situation comme ceci : Un des conjoint d’un mariage attachait une importance essentielle à un critère d’une légitimité très contestable. Son conjoint lui ayant menti en connaissance de cause sur ce critère, il demande l’annulation du mariage. Que doit faire le juge?

    Et pour rendre les choses plus concrètes, imaginons un cas pratique.

    Une jeune femme mentionne explicitement que la fortune personnelle de son époux est un élément essentiel de sa décision de l’épouser. Sachant cela, le jeune homme simule un train de vie qu’il ne peut tenir durablement. Dès le mariage célébré, il est bien obligé d’avouer son mensonge car au lieu d’un palace à Bali, c’est dans un camping à Maubeuge qu’il l’emmène en voyage de noces. La jeune femme abusée demande annulation du mariage arguant que son mari l’a trompée sur une « qualité essentielle ». Que doit faire le juge?

    Pour moi, les deux situations sont très analogues. Je conçois qu’on puisse attacher une certaine importance à la chasteté ou à la fortune de son conjoint. Mais je n’ai que mépris pour quelqu’un qui en fait sa motivation première à se marier.

  • Pingback: Koztoujours, tu m’intéresses ! » Où je reparle de la fleur de Mme H. épouse C.

  • « Un adage dit bien : “nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude” (Nemo creditur propriam turpitudinem allegans, pour me la péter) : je vois donc mal quelqu’un se fonder sur son antisémitisme pour réclamer la nullité de son mariage. »

    Peut-on parler de turpitude pour qualifier quelque chose qui n’est pas illégal ? L’antisémitisme ne l’est pas (l’expression de certaines opinions est illégale, mais la possession d’une opinion ne l’est jamais), et la discrimination religieuse dans le choix du conjoint n’est pas réprimée par la loi.

  • On peut.

    Par ailleurs, si tu motives ta demande par le fait que la personne est juive, tu seras bien amené à exprimer ton opinion. Mais effectivement, c’est aussi ce que je disais dans mon autre billet, contrairement à ce que j’ai pensé dans un premier temps, il peut y avoir plusieurs raisons de ne pas vouloir épouser une personne juive, ou musulmane, ou chrétienne.

  • Bon, ben, pour le référé premier président, c’est parti. Pour expliquer les choses :

    • normalement, un appel est suspensif (de l’exécution);
    • le juge de première instance peut ordonner l’exécution provisoire, ce qui signifie que, bien qu’il y ait appel, la décision est « exécutoire » (ie elle peut être exécutée);
    • on peut obtenir la suspension de l’exécution provisoire en faisant un « référé premier président », c’est-à-dire un référé devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

    En l’occurrence, d’après Le Figaro, il s’agit d’éviter que l’annulation soit enregistrée à l’état-civil.

  • Bon, ben, pour le référé premier président, c’est parti. Pour expliquer les choses :

    Cela devient un tantinet ubuesque là non ? N’y aurait-il pas abandon du domicile conjugal pendant qu’on y est ? Faudrait voir à voir qu’on voye si ya pas moyen de moyenner, parce que je sais pas, mais je serais la jeune femme, je serais un tantinet agacée, à force d’à force.

  • On peut.

    Quels sont les textes et la jurisprudence sur la turpitude ? En cherchant rapidement sur le web, je trouve l’adage dans quelques arrêts, mais pas le mot dans le Code civil; quelle est sa définition juridique ?

  • Très juste Koz,

    A partir du moment où ne reste plus du mariage (et éventuellement le nombre de divorces en témoigne) que l’aspect contractuel, il faut en prendre acte et en tirer les conséquences. La conséquence consiste à le voir comme un contrat entre deux parties consentantes, dans lequel chacune des parties s’engage à en respecter les termes. Les termes, étant justement définis par les parties à l’établissement du contrat. Si l’une des exigences du contrat n’est pas respectée, il est normal d’avoir la possibilité de dénoncer le contrat simplement, quelle qu’en soit la raison, puisque ce sont les parties qui en ont défini les termes. Par analogie aux contrats commerciaux, certains ont parlé de « tromperie sur la marchandise ». Il est vrai que le terme n’est pas très heureux en la circonstance. Ce pourrait être « volonté de dissimulation », ou quelque chose d’approchant. La procédure en nullité (surtout si les deux parties sont totalement d’accord) est une porte de sortie intéressante, sachant la lourdeur des procédures de divorce, même probablement par consentement mutuel. Les cris d’indignation des uns et des autres sur cette affaire sont quelque peu surréalistes, d’autant plus qu’en l’occurrence, les deux parties étaient d’accord sur l’issue.

  • Quels sont les textes et la jurisprudence sur la turpitude ? En cherchant rapidement sur le web, je trouve l’adage dans quelques arrêts, mais pas le mot dans le Code civil; quelle est sa définition juridique ?

    Dîtes, je suis pas chargé de répondre aux quizzs. Continuez donc la recherche. C’est toujours meilleur quand on trouve soi-même.

    En plus, vous n’avez pas dit « s’il vous plaît ».

  • « Dîtes, je suis pas chargé de répondre aux quizzs. »

    Sous le billet, c’est une page de discussion, lors on discute. Je rappelle que les bonnes manières imposent non de faire une recherche approfondie, mais simplement une recherche superficielle: http://www.catb.org/~esr/faqs/smart-questions.html

    Ce n’est pas un quizz, mais une demande de la source de votre affirmation (vous êtes sûr que donner source aurait été plus long que d’écrire pour ne rien dire ?)

    « Continuez donc la recherche. »

    Voyons… j’ai un manuel de droit civil sous la main… mais son index est, sur ce point, muet comme une carpe farcie.

    Ah, le répertoire de droit civil de Dalloz semble associer la turpitude à l’immoralité; donc la question est déplacée et devient: s’il vous plaît, quels sont les textes et jurisprudence sur l’immoralité des opinions ? En cherchant « opinion » et « immoralité » dans le même ouvrage, je suis renvoyé à des ouvrages poussiéreux que je ne possède pas…

  • D’après http://www.nordeclair.fr/nordeclair/mariage_annule_lille_islam_vierge_tribunal.phtml :

    * une procédure est en cours devant le premier président de la cour d'appel pour empêcher l'exécution provisoire de l'exécution du mariage
    * le parquet aurait déjà assigné l'état civil pour que l'annulation ne soit pas mentionnée sur les registres, afin d'empêcher un remariage
    

    Questions:

    * le parquet peut-il assigner l'état civil ? Ne lui aurait-il pas plutôt donné une instruction ?
    * le parquet, ou la juridiction devant laquelle l'état civil aurait été assigné, possède-t-il le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'un jugement, alors que cette décision semble relever du premier président devant lequel la procédure est en cours ? Tel que les faits sont présentés, on a l'impression que la parquet fait porter à l'état civil des informations pourtant inexactes. Le parquet ne devrait-il pas plutôt, en cas de mariage avec d'autres personnes, demander l'annulation du deuxième mariage si le premier était annulé (ou si l'exécution du jugement était arrêtée) ? Ou bien le recours devant le premier président a-t-il pour effet de suspendre l'exécution du jugement ?<blockquote>D’après nordeclair.fr/nordeclair/maria... :</blockquote>
    
  • Il me semble que le problème de « qualité essentielle » ne doit pas être posé au niveau de la virginité, mais plus globalement à celui de l’histoire sexuelle des parties. On est pour la virginité au mariage ou au contraire pour l’expérience avant l’engagement. Mais en tout état de cause, il me semble que l’histoire sexuelle de chacun est une dimension essentielle de sa personnalité.

    Les fiancés peuvent, à leurs risques et périls, choisir de laisser dans l’ombre leur passé affectif. Mais dès lors qu’ils en parlent entre eux, mentir sciemment devient une tromperie sur une dimension essentielle.

    Le billet est par ailleurs excellent. J’apprécie en particulier la façon dont il montre l’incohérence entre le choix sociétal de faire du mariage un contrat et la soudaine revendication de législation institutionnalisante !

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