Conti, nuons le combat !

Faut-il soutenir un leader syndical coupable d’avoir engagé une action violente, et saccagé des biens publics – une représentation de l’Etat, de surcroît ? En tenant inflexible de la morale, de l’ordre et de la sécurité, bref, en fils de la Réaction, je n’ai pu que me poser la question.

Bien sûr, à gauche, et en période électorale, la manifestation d’hier avait une part de cinéma médiatique et l’on n’est pas surpris d’avoir retrouvé au premier rang ceux qui ne condamnent pas le recours à l’action illégale voire à la violence (des Poutou, Arthaud, Mélenchon ou même Joly, fidèle supportrice du saccage de biens d’autrui avec les « faucheurs volontaires »), François Hollande se trouvant fustigé pour son absence.

Ceux-là prêchaient bien pour leur paroisse, et leurs actions futures.

Mais, au risque de me trouver assimilé à la gauche prolétarienne, autant que privé de repas à la table parentale, il me semble que c’est un sujet sur lequel il serait dommage de se laisser enfermer dans une vision bipartisane. Si la droite a un goût pour l’ordre, par préférence à la chienlit, elle a également un attachement particulier à la liberté qui, arrosée trop largement de sécurité, perd grandement de sa saveur.

Tout recours à la violence dans l’action politique comme syndicale est évidemment condamnable. La condamnation initiale de Xavier Mathieu est donc une bonne chose. C’est même le prix de sa responsabilité, qu’on ne saurait lui enlever. Car, quand on s’en prend violemment aux « forces patronales » et au « gouvernement complice », la moindre des choses est d’être condamné derrière. Question d’honneur.

Mais une fois ce recours à la violence légitimement condamné, faut-il contraindre un responsable syndical ou politique à un fichage génétique ? Le fichage a un intérêt évident dans le cas des atteints aux personnes, des actions dissimulées etc., et je n’en disconviens, cher confrère et ami. Mais la position du tribunal qui l’avait acquitté en première instance, pour son refus de s’y soumettre, se tient :

« Les faits ont été commis en plein jour, dans le cadre d’une manifestation organisée, et s’inscrivent dans une logique parfaitement lisible de combat syndical et non dans une démarche à vocation purement délinquante et antisociale »

Le Tribunal en déduit qu’il existe « une disproportion entre le but visé par la loi, qui est de permettre l’élucidation d’infractions commises en récidive (…) et les moyens pour y parvenir », en l’occurrence la prélèvement d’ADN.

A l’exception des saboteurs de voies de TGV, dont il peut être légitime de relever les empreintes ADN puisqu’ils cherchent à se dissimuler, les responsables syndicaux et politiques – quoiqu’on pense de leurs méthodes – agissent à visage découvert. Ils développent même une tendance naturelle à convoquer des caméras pour filmer leurs actions.  Dès lors, leur fichage ADN est parfaitement inutile. Suffit d’allumer le poste pour élucider l’affaire.

Avec il est vrai, un sens certain du pathos, Xavier Mathieu déclarait hier :

« j’ai un patrimoine génétique. Il m’a été donné par amour par mes parents, il a été transmis par amour à mes trois enfants et à mon petit-fils aujourd’hui. Jamais je ne donnerai mon ADN autrement que par amour ».

C’est pas con : on a le droit d’être sensible aux symboles. Sans compter qu’avec la liberté, on a aussi le sens du patrimoine, à droite.

Et puis, on perçoit bien la différence de nature entre une action politique ou syndicale et des activités crapuleuses ou perverses (ceux qui prétendraient ne pas la percevoir sont de mauvais joueurs).

Il est assez compréhensible qu’un responsable syndical, politique, voire religieux, puisse trouver infamant que son action soit assimilée à celle d’un violeur d’enfant ou, pour prendre un exemple moins outrancier, d’un détrousseur de vieilles dames.

De plus, les lois sont faites pour survivre à ceux qui les ont faites. Imaginons que, demain, le régime change de nature : François Hollande est élu, et les chars soviétiques envahissent les Champs-Elysées. Ou pire, qu’Hervé Morin l’emporte. Plus sérieusement, il suffit qu’un régime développe une dérive autoritaire (sans même être dictatorial) pour que le fichage ADN devienne un instrument d’oppression.

Dès lors, ce ne serait pas inconvenant, ni trahir les valeurs de la droite, que d’introduire une exception dans la loi au bénéfice des activités publiques politiques et syndicales.

Voire religieuses.

Parce que je ne désespère pas, non plus, que mes convictions me vaillent un jour d’invoquer la loi naturelle et d’affronter le nouvel ordre établi.

Publié sur & pour Atlantico | credit photo : Peej

Le jeu de mots du titre est de moi, en revanche

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Tête de pont ®, résolument à mon compte, quand j'y réfléchis bien.

63 comments

  • « J’ai un patrimoine génétique. Il m’a été donné par amour par mes parents, il a été transmis par amour à mes trois enfants et à mon petit-fils aujourd’hui. Jamais je ne donnerai mon ADN autrement que par amour »

    Etrangement, je trouve cette citation assez grotesque et tiré par les cheveux. (Moi je donne mon ADN à ma poubelle après un passage sur Youporn.)

    Mais je suis opposé au fichage ADN notamment s’il est systématique pour les mêmes raisons que celles invoquées à la fin du billet.

  • « Trois chiffres : 4190, 119 612 et 1 257 182 (1). Ils correspondent au nombre de personnes enregistrées, en France, dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), en 2002, 2005 et 2010. Soit une multiplication par trois cent en moins de 10 ans. » http://www.temoignagechretien.fr/ARTICLES/Societe/ADN-bientot-tous-fiches-?/Default-37-3298.xhtml

    Je sais, l’article cité est payant (désolée), mais il raconte l’histoire de ce petit fichier qui devait être « une exception » et qui est devenu la règle. Aujourd’hui, à mon sens, ce n’est pas « introduire une exception dans la loi » qu’il faut. C’est revenir à ce que l’inscription de l’ADN dans un fichier soit l’exception… et non la règle.

  • Mad-Dog a écrit ::

    Etrangement, je trouve cette citation assez grotesque et tiré par les cheveux. (Moi je donne mon ADN à ma poubelle après un passage sur Youporn.)

    Je vous laisse la responsabilité du choix de cet exemple poétique, même si c’est déjà sympa d’avoit évité le seul registre scato si infantile (qui aurait pu marcher, hein, notez). Mais sauf à ce votre poubelle vous remercie et l’exploite, bref, qu’elle s’anime, il me semble qu’il y a une différence.

    Lepetitchose a écrit ::

    Aujourd’hui, à mon sens, ce n’est pas « introduire une exception dans la loi » qu’il faut. C’est revenir à ce que l’inscription de l’ADN dans un fichier soit l’exception… et non la règle.

    Possible, en effet.

    Cela étant, le fils de l’Ordre que je suis n’est pas plus choqué que le tribunal correctionnel de Compiègne que le délinquant engagé « dans une démarche à vocation purement délinquante et antisociale » soit fiché.

  • C’est fou ça : du coup, je découvre dans Témoignage Chrétien que Xavier Mathieu est très vraisemblablement victime de l’élargissement opéré sous Lionel Jospin ! ;-)

  • Hé hé bien tourné ;)

    Globalement, et sans m’être penché outre mesure sur la question, je ne puis qu’être circonspect avec le principe de fichage ADN. Par regret des méthodes à l’ancienne (quel charme aurait Arsène Lupin, s’il devait se mesurer aux vulgaires Experts, mmhh ?), peut-être, mais aussi par les dérives qu’on peut imaginer. Je ne suis pas contre, je me méfie. Comme je me méfie de Facebook, de Google, etc.

    « François Hollande est élu, et les chars soviétiques envahissent les Champs-Elysées. »

    T’inquiète, Eva Joly aura inclus ça dans le deal : pas de chars et de miloufs. Que des artistes (soviétiques).

  • Les infractions ayant impliqué Chirac, Woerth, Juppé et consorts entraînent-elles prélèvement d’ADN ? Le prélèvement vaut pour les « crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, … » dit la loi, pour les délinquants comme pour les mis en cause …

    Pour le reste, les hauts standards de Xavier Mathieu en termes de préservation de son ADN, qui le conduisent non seulement à éviter YouPorn mais également à ne jamais aller aux toilettes, ni chez le coiffeur, ni à se laver, à ramasser ses mégots de cigarette, ses poils et rognures d’ongle, et à laver ses couverts avant de quitter le restaurant, doivent un faire un personnage intéressant à fréquenter.

  • Le fichage génétique est intrinsèquement liberticide et devrait être utilisé avec la plus grande parcimonie sinon aboli (ma religion n’est pas faite).

    Après, je ne vois pas de raison à ce que la loi soit spécifiquement tendre avec ceux qui commettent des crimes et délits dans un but politique, syndical ou religieux. Cela me paraît au contraire extrêmement dangereux.

    On est en train d’abandonner les fondements de l’Etat de droit, c’est très grave. Après avoir laissé criminaliser certaines opinions, on accepte dans les faits de laisser impunis des crimes et délits avérés parce qu’ils ont été commis au nom de certaines autres opinions.

    Il y a mille façons de défendre ses opinions en respectant la loi, et la loi doit autoriser l’expression de toutes les opinions. Mais les militants politiques, syndicaux ou religieux n’ont pas besoin d’être encouragés dans leurs certitudes d’appartenir au camp du bien.

  • Yogui a écrit ::

    à ne jamais aller aux toilettes

    C’est idiot, nous y avions échappé avec Mad-Dog. Si l’on pouvait continuer de résister à la tentation pipi-caca-sperme sur ce blog, ça ne me déplairait pas.

    Et, à l’un comme à l’autre, avez-vous noté qu’il emploie le terme « donner » ? Quand vous mettez un mouchoir à la poubelle, vous estimez lui faire un don ? Elle vous exprime sa gratitude, en retour ?

    @ Lib : pas d’accord (puisque j’ai dit l’inverse). Les actions politiques, syndicales ou religieuses ont ceci de particulier qu’elles peuvent faire l’objet de tentatives de pression ou d’intimidation de la part du pouvoir en place. Cela justifie qu’elles soient traitées différemment.

    Quant au fait de défendre ses opinions en respectant la loi, je suis bien d’accord avec toi. La condamnation pour le recours à la violence est légitime – et ce n’est évidemment pas ce que je critique – mais le fichage est inutile. Et je n’ai pas le sentiment que les responsables politiques et syndicaux s’en donnaient plus, ou moins, à coeur joie avant 2001.

  • Vous avez déjà lu l’ADN de quelqu’un? Parce que c’est quand même super chiant… ACGTAGGGCTAACGTAGC

    Bon, restons sérieux, l’heure est grave, les libertés sont en danger. Un généticien m’arrêtera si je dis une bêtise, mais la Justice n’a pas l’intention de procéder à un séquençage complet de l’ADN de Xavier Matthieu: trop cher, trop long, et surtout complètement inutile.

    Elle va simplement prendre une empreinte de certaines séquences du génome de monsieur. Ces séquences ont été choisies dans des zones complètement inutiles. Pas par souci de préserver les libertés, mais parce que les séquences inutiles peuvent varier plus librement d’un individu à l’autre sans qu’il ne lui pousse un troisième œil au milieu du front.

    Donc du point de vu de l’information contenue, ce test ADN est quasiment l’équivalent d’un relevé d’empreinte digitale, ou d’iris. Les seules informations supplémentaires peuvent concerner l’origine ethnique, ce qui est une manière drôlement compliquée de montrer que Xavier Matthieu est blanc, et la possibilité de prouver son lien de parenté avec quelqu’un d’autre. Mais au vu de ses déclarations, il a l’air d’avoir le sens de la famille, alors ça devrait plutôt le réjouir…

    On aurait vraiment convoqué le ban et l’arrière-ban des amis de la Liberté s’il s’était simplement s’agit de relever ses empreintes, à l’ami Matthieu ? Comme s’il avait voulu se faire un passeport à la sous-préfecture au lieu de la saccager, quoi…

  • Koz a écrit ::

    avez-vous noté qu’il emploie le terme « donner » ?

    Ah oui pardon, il dit bien « donner », avec référence à ses parents, et à ses enfants et petits enfants. J’ignorais que le prélèvement pénal se faisait par fécondation forcée d’un membre des forces de l’ordre, je comprends mieux maintenant ses réticences.

  • Je vois bien les raisons symboliques qui conduisent ici à soutenir Matthieu.

    Mais la référence au risque de l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement fascisant me laisse perplexe. S’il est fascisant, il ne se sentira tenu ni par la CNIL, ni par quoi que ce soit, et il ne se privera pas d’utiliser toutes les ressources de la technologie moderne. À ce compte-là, supprimons l’ISF ou le fichier COBA : imaginez que les nazis les aient eu à disposition, cela leur aurait grandement facilité la confiscation des biens juifs.

    J’échange volontiers le non-fichage de Matthieu contre une condamnation à une peine, même symbolique, de Blondel dans l’affaire dite de la Mairie de Paris (dispensé de peine, pourquoi ???), et des condamnations pénales dans les affaires du Comité d’Entreprise d’EDF, de Montreuil, de SeaFrance (voir rapport de la Cour des Comptes), etc.

    Bref une volonté claire de traiter les syndicats comme les malfrats quand ils se conduisent comme des malfrats.

  • Pour finir sur cette comparaison absurde entre le don de la vie et le prélèvement ADN, notons qu’il a également « donné » son nom à ses enfants et petits-enfants, et qu’en conséquence je m’étonne qu’il ait accepté de décliner son identité devant la cour.

  • Je vote pour Lib (la loi est la même pour tous) et Aristote (l’argument de la dictature prochaine est ridicule). Et désolé, mais la phrase de Matthieu est grotesque.

    Le fichage génétique, je serai plutôt pour (par idéologie), même si au bout de 10 ans, c’est peut-être le temps de faire un bilan pragmatique : quel coût, combien de crime et délits élucidés par an…

  • Bonsoir Koz,

    il me semble dangereux de separer les « bons » delits des « mauvais » delits. La limite entre violence politique et violence crapuleuse est parfois mince: que ferais tu d’un terroriste qui a une revendication politique, mais dont le principal de l’activite est le racket ? Tu le mets dans quelle case ?

    Au passage, je me demande d’ailleurs si la violence politique doit forcement etre moins condamnee que la violence crapuleuse. J’aurais tendance a penser le contraire.

    Pour moi, la question est de savoir quel type de delits merite un fichage ADN. Les crimes de sang ? Les vols ? Les violences volontaires, les degradations volontaires (peut-etre a partir d’un certain montant) ? A partir du moment ou c’est decide, on l’applique. Et de toute facon, un fichage ADN de la police ne signifie pas que c’est en libre service non plus. J’imagine que ce fichier est tres encadre.

    De plus, il faut etre realiste: si un regime autoritaire arrive vraiment au pouvoir, nos lois et usages deviendront vite caduques. Je ne pense donc pas qu’il faut prevoir nos comportements maintenant en fonction de cette eventualite.

    Message envoye d’un PC etranger. Desole pour les accents.

  • j’avoue que pour moi, le test ou fichage ADN ayant pour seule fonction de permettre des preuves irréfutables de la présence d’une personne à un endroit où il s’est passé quelque chose de pas bien, je ne trouve pas que c’est immoral.

    ce qui est potentiellement immoral, c’est ce qu’on en fait.

    « oui, c’est bien ce type qui a violé cette gamine. » c’est juste une affirmation. le fait qu’elle soit vraie n’est immorale que pour le violeur.

    la réponse seule est morale ou pas:

    1) »donc on le met en prison, on le soigne, on essaye d’empêcher comme on peut qu’il recommence »: ok.

    2) « on le laisse courir » ou « on le tue, on le torture, on tue sa famlille » : pas ok.

    de même

    « oui, c’est bien ce type qui a dénoncé une injustice » et « qui a usé de violence pour ça »: la moralité de cette phrase est nulle. cette phrase est juste vraie ou fausse.

    par contre, ce qu’on en fait, c’est là que le bât blesse:

    1) « on lui demande de dédommager les personnes qu’il a spoliées » : ok

    2) « on le réduit au silence par des procès/condamnations/exagérations… » : pas ok.

    moi, si je manifeste un jour, ce sera pas contre les tests ADN qui servent dire où était machin,

    mais contre le fait qu’on mette machin en prison alors qu’il n’a rien fait de répréhensible.

    sinon, il faudrait manifester contre toutes les preuves dans tous les procès…

  • J’ai une carte d’identité avec une photo dont l’original se trouve quelque part dans une administration . A partir de là , pourquoi pas les empreintes digitales et une empreinte ADN ? Ce n’est pas nécessairement Big Brother . Si un fichier national permettait plus facilement d’identifier quelqu’un , pourquoi pas ?

  • Lib a écrit ::

    Le fichage génétique est intrinsèquement liberticide et devrait être utilisé avec la plus grande parcimonie sinon aboli (ma religion n’est pas faite).

    Spontanément, j’ai envie d’applaudir. Mais en y réfléchissant, il vaut la peine de se demander pourquoi, exactement, c’est intrinsèquement liberticide. Plus liberticide que les empreintes digitales ? Qu’une carte d’identité avec une puce dedans ? Qu’une carte d’identité tout court ? Nos voisins britanniques considèrent la notion même de carte d’identité comme inacceptable, mais apparemment ils ont encore moins de mal que nous à accepter des caméras vidéo à tous les carrefours.

    De façon générale, on voit que toutes les restrictions au fichage (à commencer par la loi qui a créé la CNIL) proviennent d’un scandale à propos d’un fichier policier mis en place de façon peu transparente. La meilleure protection vient donc, justement, de cette exigence de transparence sur les fichiers qui se créent un peu partout.

  • Je vous laisse la responsabilité du choix de cet exemple poétique, même si c’est déjà sympa d’avoit évité le seul registre scato si infantile (qui aurait pu marcher, hein, notez).

    C’est vrai que c’est lamentable, mais c’est le seul exemple marquant (parce que grivois) qui m’a traversé l’esprit lorsque quelqu’un résume « don d’adn = preuve d’amour. » C’est reprendre deux choses qui n’ont rien à voir entre un don d’adn purement factuel (des traces d’adn on en met partout, suffit d’un cheveux sur un peigne, d’un bout de peau, etc…) et les gènes que l’on a en commun avec notre progéniture.

  • Aristote a écrit ::

    Mais la référence au risque de l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement fascisant me laisse perplexe. S’il est fascisant, il ne se sentira tenu ni par la CNIL, ni par quoi que ce soit

    Oui mais là la beauté de la chose c’est que même sans être ouvertement fascisant vous en avez tous les outils et pouvez vous comporter comme tel. Par exemple, il vous suffit de déclarer « terroristes » quelques utopistes corréziens ou quelques manifestants Indignés pour disposer instantanément de tout l’arsenal répressif d’un gouvernement fasciste accompli. Oh bien sûr, vous n’en ferez qu’un usage légitime, ciblé et limité …

    Si l’homme au naturel est déjà sujet à la tentation, que dire d’un homme au pouvoir ? Faut-il lui laisser ces jouets sous le nez ?

  • @ Yogui:

    Il n’y a aucun « mécanisme » susceptible de nous garantir contre un gouvernement mal intentionné. Si nous n’accordons aucune importance à la dimension « morale » dans le choix que nous faisons de nos responsables politiques, qu’ils soient de droite, de gauche ou de nulle part, eh bien tant pis pour nous.

    Certes, un gouvernement peut être mal intentionné, mais les criminels aussi. Il faut donc peser les risques. J’ai récemment discuté avec un jeune qui fait un stage en gendarmerie, dans une unité chargée de suivre une criminalité « lourde ». Parce que la CNIL interdit certains croisements automatisés de fichiers, les gendarmes perdent un temps fou à faire des croisements manuels. On peut penser qu’au prix du gendarme, il vaudrait mieux les mettre sur le terrain et charger l’informatique de faire les croisements. Si les fascistes viennent au pouvoir, il ne leur faudra que bien peu de temps pour connecter les fichiers. En échange d’une garantie illusoire, on se tire une balle dans le pied en matière de lutte contre la criminalité.

  • En ce qui concerne l’avènement d’un régime autoritaire, je précise, tout de même, que je faisais référence au retour des Soviets. Pourquoi donc toujours incriminer ces pauvres fascistes ?

    Ensuite, une dictature ne vous tombe pas sur le coin de la gueule d’un seul coup. Il y a des mesures préparatoires, progressives. Et, à tout prendre, plus ces mesures auront été adoptées au préalable, lorsque le soupçon de soviétisme ou de fascisme n’est qu’un fantasme agité à des fins rhétoriques, moins il y aura d’alertes par la suite.

    Enfin, il n’est pas nécessaire d’avoir un pouvoir ouvertement dictatorial pour que des pressions indues soient effectuées. C’est juste une tentation naturelle qui guette toute personne qui détient du pouvoir. Du leader syndical CFDT chez Seafrance au patron d’entreprise en passant par le ministre et le gardien de musée.

    Aristote a écrit ::

    Certes, un gouvernement peut être mal intentionné, mais les criminels aussi.

    C’est la raison pour laquelle je ne suis pas opposé au fichage des criminels, et même des délinquants. Mais qu’il me paraît que, dans le cas des actions politiques, syndicales ou religieuses, en passer par le fichage ne répond pas aux objectifs du fichier, comme le Tribunal correctionnel me paraît le rappeler justement.

    Il y a d’ailleurs, dans notre Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, à valeur constitutionnelle hein, un article 8, selon lequel :

    La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

    Celui-ci n’est probablement pas directement applicable à ce cas, puisque la prise de l’empreinte génétique n’est pas une peine. Mais, sans avoir fait les recherches, je serais surpris que ce principe ne se décline pas pour les actes réglementaires et autres mesures de police (sans compter le visa de la loi informatique et libertés , utilisé par le Tribunal).

    En ce qui concerne la phrase de Mathieu, je suis très attristé par votre manque d’empathie. Ce n’est pas parce qu’on est un leader CGT qu’on n’a pas, aussi, un petit coeur qui bat, y compris si le propos ne répond pas à tous les critères de la raison (qu’aucun de nous, ni de vous, n’utilisez d’ailleurs constamment). Un sentiment n’est pas illégitime.

  • @ Gwynfrid: Je partage en grande partie tes interrogations. Le problème que je vois au fichage génétique, c’est qu’il permet aux autorités de pister les personnes fichées. On laisse de l’ADN partout, comme nous l’ont finement fait remarquer plusieurs commentateurs.

    Je peux comprendre qu’on souhaite pouvoir pister les auteurs de certains crimes graves, mais il faut alors reconnaître clairement qu’on leur applique une restriction à vie de certaine liberté. C’est un petit peu (mais en nettement moins lourd) comme leur faire porter à vie un bracelet électronique.

    C’est comme tout, il y a une gradation.

    Le pire c’est le bracelet électronique, qui donne la position de la personne en temps réel. Après le fichage ADN, qui permet (en partie) de reconstituer ses déplacements à posteriori. Après les empreintes digitales, parce qu’on en laisse beaucoup moins que des traces ADN. La carte d’identité, avec ou sans puce, c’est encore autre chose, ça permet de t’identifier avec plus ou moins de certitude, mais ne permet pas de te pister…

    Là où nous divergeons, c’est sur le fait que la transparence fournirait une protection. Je n’y crois pas un instant. Une fois qu’un fichier existe, il existe et je ne connais aucune procédure permettant de garantir qu’il ne sera pas dupliqué, transféré, croisé ou autre. Pour moi, la seule protection est d’être très conscients du caractère irrémédiable du fichage, de la perte de liberté qu’il engendre, et en conséquence de restreindre son usage aux cas extrêmes. Personne ne peut me soupçonner de sympathie avec les syndicalistes français, mais je ne crois pas que les actes de M. Mathieu justifient une telle privation de liberté.

    Koz a écrit ::

    Les actions politiques, syndicales ou religieuses ont ceci de particulier qu’elles peuvent faire l’objet de tentatives de pression ou d’intimidation de la part du pouvoir en place. Cela justifie qu’elles soient traitées différemment.

    Tu sais que je ne suis pas un grand fan du point Godwin, mais il faut tout de même réaliser que presque tous les grands crimes de l’histoire ont été inspirés par des motifs politiques ou religieux. Quant au syndicalisme, on a vu se multiplier ces derniers temps des comportements criminels graves : séquestrations (de dirigeants ou d’officiels), terrorisme (menaces de répandre des produits toxiques ou de faire sauter un site industriel…), vandalisme (le cas de M. Mathieu, me semble-t-il), vol (des stocks ou des machines de l’employeur). Je comprends parfaitement l’angoisse de salariés menacés de perdre leur emploi dans un pays où sévit un chômage de masse. Mais cette dérive criminelle de l’action syndicale n’est pas acceptable pour autant et demeure préoccupante.

    Quant aux pressions du pouvoir en place, je crains qu’elles ne se limitent pas aux trois domaines que tu cites. On les retrouve dans les relations commerciales, les relations sociales, l’histoire, l’école, les media, la culture, l’investissement, le financement des entreprises… Va-t-on tolérer qu’un banquier vandalise un bâtiment public au motif qu’il a subi des pressions du conseil général pour accorder un prêt?

    Par ailleurs, introduire de telles exceptions permet de violer allégrement le principe de neutralité. En notre époque gouvernée par la concurrence victimaire, certains combats politiques, syndicaux ou religieux sont largement plus populaires que d’autres. Je crains que le petit patron CGPME qui irait saccager un bureau de l’inspection du travail au motif que cette institution est néfaste au pays ne bénéficie pas de la même mansuétude de la part du pouvoir en place (quel qu’il soit) que l’ouvrier CGT qui irait saccager un bureau d’une sous-préfecture au motif que son entreprise applique un plan social.

  • Lib a écrit ::

    Quant au syndicalisme, on a vu se multiplier ces derniers temps des comportements criminels graves : séquestrations (de dirigeants ou d’officiels), terrorisme (menaces de répandre des produits toxiques ou de faire sauter un site industriel…), vandalisme (le cas de M. Mathieu, me semble-t-il), vol (des stocks ou des machines de l’employeur). Je comprends parfaitement l’angoisse de salariés menacés de perdre leur emploi dans un pays où sévit un chômage de masse. Mais cette dérive criminelle de l’action syndicale n’est pas acceptable pour autant et demeure préoccupante.

    Et ils sont alors, ou devraient l’être (et ça a été le cas pour Xavier Mathieu), condamnés pour cela.

    Il est en revanche inutile d’ajouter à cela le fichage génétique.

    Quant aux grands crimes commis pour des motifs religieux ou politiques, je pense que nous sommes capables de prendre la mesure de leur caractère exceptionnel, même s’ils sont massifs lorsqu’ils se produisent. L’ordinaire du religieux ou du politique récidivistes – à la différence de l’ordinaire du délinquant sexuel – est généralement acceptable.

    Et puis, je doute que le fichage ait été nécessaire pour identifier Adolf Hitler ou Josef Staline etc.

    Enfin, il est évident qu’une telle exception ne pourrait couvrir les crimes. Il ne s’agit pas de considérer plus acceptable que l’on viole ou que l’on tue pour des raisons politique ou religieuse. Mais tant qu’il n’y a que des atteintes aux biens, ou des atteintes mineures aux personnes, involontaires, le fichage me paraît bien disproportionné.

  • Koz a écrit ::

    En ce qui concerne la phrase de Mathieu, je suis très attristé par votre manque d’empathie. Ce n’est pas parce qu’on est un leader CGT qu’on n’a pas, aussi, un petit cœur qui bat, y compris si le propos ne répond pas à tous les critères de la raison (qu’aucun de nous, ni de vous, n’utilisez d’ailleurs constamment). Un sentiment n’est pas illégitime.

    Ca, on aura bien compris que ce n’est pas sur le plan de la raison que l’on se place. La génétique, ou le nucléaire, sont des domaines ou les fantasmes confinent à la pensée magique (les « ondes » et les « produits chimiques » sont aussi de sérieux candidats). C’est ce qui me fait dire que le débat technique, tel que mené par Lib, n’est finalement pas le cœur du sujet.

    Dans une sorte de mystique scientiste, on a l’impression que le génome devient pour certain une essence mystérieuse permettant de capturer l’identité profonde de l’individu. Dans une civilisation moins technique que la notre, ce serait le sang, la chevelure, le sperme (pour faire plaisir à Koz et à Mad Dog…), ou encore le nom donné au cours d’une cérémonie. Mais cela devient tout de même paradoxal quand ce genre de conception vient se greffer sur un discours pseudo-scientifique.

    Je ne pense pas que Xavier Matthieu pense que l’on va utiliser son génome pour lui coller le mauvais œil ou aspirer son énergie vitale. Reste ce sentiment que lorsque vous donnez accès à une partie de votre génome, même inutile, « quelque chose » vous échappe. Sentiment complètement absent lorsque vous donnez vos empreintes, qui ne vous appartiennent pas moins. Et sentiment suffisamment puissant pour lui inspirer le genre de tirade que tu cites, sans rigoler.

    Reste que, oui, un sentiment, même irrationnel, n’est pas forcément illégitime. Mais puisque l’on en est à parler de disproportion: on parle d’un évènement mineur, au moins au niveau de la gravité des infractions commises, monté en épingle parce qu’il serait « politique ». Et l’on vient par dessus rajouter un débat sur un point mineur du dossier, cette fameuse inscription sur un fichier. Monté en épingle au carré, quoi. Donc je veux bien parfois laisser le cœur du sujet (la banalisation des pratiques que décrit Lib dans les conflits sociaux, par ex) pour m’intéresser à un détail, surtout s’il est symbolique. Mais il y a un degré d’enfumage à partir duquel, je tousse.

  • Vivien a écrit ::

    Dans une civilisation moins technique que la notre, ce serait le sang, la chevelure, le sperme (pour faire plaisir à Koz et à Mad Dog…), ou encore le nom donné au cours d’une cérémonie.

    Très bien vu et très bien dit !

  • Je partage très largement l’avis de l’auteur sur ce sujet. Autant il est anormal de ne pas condamner quand nécessaire des auteurs de délits, fussent-ils syndicalistes, lors de manifestations publiques (notre système encore démocratique autorise de nombreuses options d’actions), autant le fichage systématique, notamment par le biais de relevés ADN, pose une série de problèmes très sérieux. Il faut d’abord souligner le risque très important d’erreur dans ses fichiers (environ 20% à l’heure actuelle), qui se traduit par des conséquences potentiellement très ennuyeuses pour les personnes concernées. D’autre part, l’histoire récente est émaillée d’utilisations illégales de ces fichiers. Dans le cas de syndicalistes, pour une affaire qui, comme le souligne l’auteur, ne nécessite nulle recherche des auteurs d’infraction, le risque d’utilisation douteuse de ce type de fichier est bien sûr d’autant plus important. Enfin, il faut souligner les sérieux doutes soulevés par la cour européenne de justice quant à l’utilisation des fichiers ADN et l’obligation faite de se soumettre à ces prélèvements en dehors de délits très graves.

  • Koz a écrit ::

    Mais tant qu’il n’y a que des atteintes aux biens, ou des atteintes mineures aux personnes, involontaires, le fichage me paraît bien disproportionné.

    Rhâââ, mais on est bien d’accord ! C’est exactement ce que je veux dire par « je ne crois pas que les actes de M. Mathieu justifient une telle privation de liberté ».

    Mais c’est bien une question de disproportion entre le fichage et les actes incriminés. Pas une question de contexte syndical qui justifierait une indulgence particulière.

  • @ Lib : disons qu’on est, pour moi, dans une sorte d’a fortiori.

    @ Vivien : on en reparlera quand vous laisserez votre ADN pour un grand excès de vitesse.

    Mais je ne doute pas que vous me répondiez, dans le cadre de cette conversation, que vous n’y verrez aucun inconvénient.

  • En Angleterre, des portiques érigés sur tous les grand axes de circulation sont dotés de caméras permettant d’identifier en temps réel les plaques de circulation. On peut les éviter en ne prenant que de toutes petites routes, en pratique la police peut localiser 99,9 % des véhicules qui roulent. Les logiciels de reconnaissance de visages couplés aux caméras de vidéo-surveillance nous suivent à la trace. Que dire des cartes bleues et autres GPS de nos portables.

    L’ADN de Matthieu, c’est très secondaire. Le problème n’est pas d’interdire telle ou telle procédure d’identification, mais de développer le cadre juridique et les mécanismes de contrôle pour encadrer l’utilisation, par la puissance publique comme par les intérêts privés, de données qui seront de toute façon disponibles. Il n’est pas certain que ce soit en livrant la bataille d’hier, oui aux empreintes digitales, non à l’ADN, qu’on arrive au meilleur équilibre.

  • Koz a écrit ::

    on en reparlera quand vous laisserez votre ADN pour un grand excès de vitesse.

    Entendons-nous bien : pour ma part je suis opposé à la généralisation du traçage ADN, mais pour les raisons de dérive et de menaces aux libertés évoquées par Lib notamment, et pas pour les raisons fumeuses d’essentialisme et de croyances vaudou qui me paraissent sous-jacentes dans les propos de Xavier Mathieu.

    L’ADN n’est pas « sacré ». Mais sans doute avons-nous une approche du « sacré » un peu différente ;-)

  • Koz a écrit ::

    @ Vivien : on en reparlera quand vous laisserez votre ADN pour un grand excès de vitesse. Mais je ne doute pas que vous me répondiez, dans le cadre de cette conversation, que vous n’y verrez

    Ha mais si, vous pouvez en douter, parce que n’ai rien dit en ce sens.

    Donc oui, ça m’emmerderait. Mais ça m’emmerderait moins que de devoir laisser la voiture au garage pendant 3 ans, et de payer 1500 euros d’amende. Ca m’emmerderait moins que la mise en place des outils de surveillance évoqués par Aristote. Et enfin, plus que l’inscription initiale dans ce fichier, c’est « l’à coté » qui est susceptible de m’emmerder, ou non: gestion de celui-ci, fiabilité des données, valeur de ce type de preuve lors d’un procès…

    Bref, par quelque bout que je le prenne, et même appliqué à ma propre personne, j’ai l’impression d’avoir affaire à un problème mineur. Ce qui me marque, c’est donc plus le mécanisme étrange qui fait qu’un problème mineur se trouve transporté à l’avant-garde de la lutte pour les libertés, que le problème en lui-même.

    Sinon, c’est aussi vrai que l’idée de tirer à part les délits « d’action politique, syndicale ou religieuse » ne m’a pas convaincu. Pour les raisons déjà exposées par Lib, déjà. Et parce qu’il ne me parait pas évident que l’on puisse dresser si facilement une barrière entre auteurs d’actions politiques « publiques », et actions clandestines, qui existent aussi. Il y a vraiment une différence ontologique entre ce qu’a fait Xavier Mathieu, et ce que fait un commando de Black Block qui eux, agiront masqués?

  • Reste ce sentiment que lorsque vous donnez accès à une partie de votre génome, même inutile, « quelque chose » vous échappe. Sentiment complètement absent lorsque vous donnez vos empreintes, qui ne vous appartiennent pas moins. Et sentiment suffisamment puissant pour lui inspirer le genre de tirade que tu cites, sans rigoler.

    Ce n’est pas forcément si différent. Peut-être faudrait-il parler de « divulguer » plutôt que « donner ». Si on vous photographie nu à votre insu, et que la photo circule malgré vous, vous aurez probablement l’impression que quelquechose vous échappe. Divulguer ses empreintes digitales, ça fait quand même un peu le même effet, pas pour vous peut-être mais enfin, pour certain si (moi inclu). Divulguer son ADN itou.

    Ce n’est pas la même chose que donner son nom. On ne laisse pas involontairement traîner son nom un peu partout là où l’on passe et sur les objets que l’on touche.

  • Le grand problème, en matière de fichage, c’est celui de la coordination.

    Tant que les très nombreux fichiers, les très nombreuses techniques sont éparses et non coordonnées, l’atteinte potentielle aux libertés reste sous contrôle. Mais que se passerait-il, si on coordonnait tous ces fichiers (les divers fichiers de la Sécu, des impôts, les fichiers de Police, le contrôle facial via caméra, contrôle des véhicules, pass navigo…)? On saurait à chaque seconde où se trouve chaque citoyen, ce qu’il fait, quel est son niveau de vie. On peut même prédire les comportements des gens (via des algorithmes qui visent à détecter les comportements anormaux dans le métro, c’est en cours de développement il me semble).

    Ajoutons à cela les diverses pratiques sur internet, permettant d’avoir le « profil » de chacun (profil de consommateur, profil de joueur…), et on pourra avoir une topologie « psychologique » de chaque citoyen (prudent, agressif…). On peut aussi avoir un profil « sociologique » et avoir une bonne connaissance du « réseau » de quelqu’un uniquement en consultant Facebook. Le degré au-dessus, ce serait de pouvoir savoir ce que chacun pense, ce que chacun croit. C’est sans doute possible, via enquête sur internet pour connaître les divers achats, les diverses interventions de la personne. Voire en consultant là encore sa fiche Facebook.

    La coordination de toutes ces données ne doit, à aucun prix, se faire. Le risque est trop grand. Croire que l’on est à tout jamais à l’abri d’une dérive ne me paraît pas être un argument nécessairement rationnel.

  • L’on révèle en ce moment un certain nombre de comportements dans le milieu syndical qui s’apparentent à des comportements de voyous , protégés qu’ils sont par ce rôle de défenseurs des droits des « non-patrons » et leur possibilité, surtout dans notre pays, de recours à la grève ! Tous les gouvernements les craignent : le contrôle de leurs finances bloqué récemment pour 25 ans (malgré un rapport accablant) , les magouilles du syndicat de Sealine tolérées depuis des années etc… et les saccages admis par leurs amis politiques de  » MM Mathieu » font que cette fonction respectable et indispensable perd sa crédibilité pour dire les choses sobrement ! Alors, si certains sont traités comme des voyous et se sentent humiliés : qu’ils mettent de l’ordre chez eux ! N…

  • @ Yogui,

    Je crois que vous vous méprenez. Il n’y a aucune croyance vaudou dans le discours de Xavier Matthieu, qui était sans doute plus clair dans les déclarations qu’il a faites hors de la salle d’audience: il ne voyait tout simplement pas ce qu’il a à faire dans le fnaeg, noyé dans la masse des tueurs en série et des violeurs d’enfants.

    Cette croyance est fausse: le fnaeg fiche en réalité le tout venant, en raison des élargissements successifs de son domaine d’application. Pourtant, elle est la base d’un sentiment extrêmement important: la honte.

    C’est à dire que le fichage au fnaeg est perçu par les justiciables comme une mesure infamante. C’est ça qu’il faut comprendre.

    En fait cette affaire est emblématique d’une double dérive du fnaeg: son utilisation pour le fichage de tout type de délinquance et de toute personne simplement mise en cause, hors du cadre restreint prévu initialement (ça c’est un thème assez classique, disons) et, point original, l’utilisation du fichage au fnaeg comme une peine accessoire, en raison de son caractère infamant.

    Ici, il faut bien intégrer dans la réflexion que le syndicaliste a été jugé et puni pour les faits de dégradation volontaire commis dans le cadre de son activité syndicale, qui n’a nullement constituée une circonstance de nature à faire disparaître l’infraction, contrairement à ce qui a pu être supposé dans certains commentaires supra.

    Mais l’intéressé a refusé de se soumettre à un test ADN, ce qui est normalement un délit.

    Le tribunal l’a relaxé de ce délit. Il faut dire que le test ADN est destiné à identifier l’auteur d’un délit. Or, il l’était déjà. La mesure paraissait donc superflue et, en réalité, destinée à infliger au prévenu une sanction non prévue par la loi.

    De fait, le tribunal a relevé dans son jugement que « le recueil d’ADN du prévenu en vue de son identification et de sa recherche était inadéquat, non pertinent, inutile et excessif et il ne saurait être fait grief au prévenu de s’y refuser ».

    Cette relaxe se tient, mais le parquet a décidé d’interjeter appel et soutient devant la cour que la loi doit s’appliquer dans toute sa rigueur, sans contrôle de proportionnalité de la mesure par le juge pénal (il a une autre argumentation tenant au mobile, mais elle est moins intéressante et, de mon point de vue peu pertinente).

    Le parquet soutient en réalité que le fichage doit être automatique.

    C’est un point de vue très intéressant en ce qu’il illustre la facilité avec laquelle on peut dériver vers un système pervers: l’extension du fichage génétique au tout venant a été accepté notamment parce qu’on avait promis au public que le juge exercerait son contrôle. Aujourd’hui, tout naturellement, le parquet revient sur cet engagement, dans un but de répression, ce qui n’est pas la vocation du fnaeg.

    L’inscription au fnaeg n’est pas une peine complémentaire: c’est un moyen d’information.

    Donc, on est vraiment très loin du vaudou et le syndicaliste a au moins raison de poser le problème en s’opposant à la mesure.

  • Gatien a écrit ::

    Ce n’est pas forcément si différent. Peut-être faudrait-il parler de « divulguer » plutôt que « donner ». Si on vous photographie nu à votre insu, et que la photo circule malgré vous, vous aurez probablement l’impression que quelquechose vous échappe. Divulguer ses empreintes digitales, ça fait quand même un peu le même effet, pas pour vous peut-être mais enfin, pour certain si (moi inclu). Divulguer son ADN itou.

    Ca ne me fait pas « rien » non plus, je l’ai dit plus haut. Je comprends de toute façon que ça puisse vous faire autre chose à vous qu’à moi, même si je trouve l’image de la photo nue un peu excessive. Par contre, vous m’accordez qu’il existe une disproportion curieuse entre le bruit que peuvent faire ces histoires de fichage génétique, et la constitution d’un fichier d’empreintes digitales ?

    Ce n’est pas la même chose que donner son nom. On ne laisse pas involontairement traîner son nom un peu partout là où l’on passe et sur les objets que l’on touche.

    Vous m’avez peut être mal compris. Je n’ai pas dit que laisser son empreinte génétique était équivalent à donner son nom: je faisais allusion à des cultures (pas la notre) ou le vrai nom d’une personne doit être tenu secret, car il constitue une prise à la magie. Mais c’est peut être moi qui vous comprend mal.

    @Tschok

    Merci pour les précisions juridiques.

    Le fait que l’inscription au FNAEG soit percu comme une honte est aussi un argument intéressant. Cela dit, dans ce cas, comment expliquez vous que cette inscription soit ressentie comme pire que l’inscription dans le casier judiciaire (par ex)? C’est bien cette dernière qui pourrait me faire ressentir un sentiment de honte…

  • @ Vivien,

    J’ignore si l’enregistrement d’une empreinte d’une personne au fnaeg est ressentie comme « pire » que l’inscription de la condamnation au casier judiciaire, je constate simplement que l’intéressé s’est opposé à la mesure au motif qu’il refusait que son empreinte ADN « figurât sur le même fichier que celui des auteurs d’infractions sexuelles » estimant « ne pas avoir à être placé sur le même plan que ces délinquants », ajoutant que « ce prélèvement porterait atteinte à sa dignité, lui-même n’ayant rien d’un délinquant sexuel ».

    (Cf les attendus du jugement obligeamment mis en lien par Koz dans son post)

    Il a renouvelé cette motivation devant la cour, selon les déclarations recueillies par les journalistes et diffusées par les radios, on peut donc dire qu’elle est constante.

    Elle se pose sur un double plan, au moins: sur un plan subjectif (perception par un être de ce qui fait sa dignité) qui autorise toutes les appréciations. Comme vous, on peut considérer que l’inscription au casier judiciaire est plus « honteuse » que l’enregistrement au fnaeg. On peut aussi penser le contraire. Je suppose que cela varie d’un individu à un autre.

    En revanche, sur un plan objectif, il n’y a pas d’appréciation: l’enregistrement de l’empreinte génétique du prévenu, condamné pour une infraction commise à l’occasion de son activité syndicale, a pour effet de l’assimiler à un délinquant sexuel. C’est objectif.

    Autrement dit: lutte sociale=infraction sexuelle.

    En effet, l’élargissement du domaine d’application du fnaeg a été justifié par le fait que le parcours criminel d’un « délinquant sexuel » passait souvent par un épisode de délinquance classique, d’où l’utilité de pouvoir faire des recoupements avec des délits banals, ce qui a justifié en conséquence la nécessité de ratisser large.

    Même si les élargissements successifs du fichier ont ensuite été justifiés pour d’autres raisons, il reste dans l’esprit du public étroitement associé à la délinquance sexuelle. Pour preuve l’étonnement des Français lorsqu’ils apprennent qu’un enfant qui commet un bête vol à l’étalage dans un supermarché peut parfaitement être fiché au fnaeg.

    Cette fausse croyance est une donnée objective même si, en réalité, aux yeux de la loi, le fnaeg est un fichier d’identification comme un autre. C’est justement pour cette raison que le tribunal a analysé le refus de se soumettre à la mesure au regard de la loi sur l’informatique et la liberté de 1978, parce qu’il s’agit à la base d’un bête fichier nominatif…

    Et c’est par rapprochement avec ce que prévoit cette loi en matière d’adéquation d’une mesure de fichage (contrôle de proportionnalité) que le tribunal a prononcé la relaxe (il a estimé que la mesure était disproportionnée, puisque l’auteur du dommage a été identifié, jugé et puni).

    Donc, si effectivement l’argument tiré de la « dignité » du prévenu, comme celui tiré de l’assimilation abusive de la lutte syndicale à une infraction sexuelle ont sans doute pesé dans la décision du tribunal, le moyen juridique finalement retenu pour prononcer la relaxe est un grand classique: un contrôle de proportionnalité tout bête.

    Rien de révolutionnaire, donc, mais un cas intéressant en ce qu’il montre ce qui se fait en pratique (le fichage utilisé comme peine complémentaire en raison de son caractère infamant, fondé sur une fausse croyance socialement répandue) et en ce qu’il montre le danger permanent de dérive: devant la cour, le parquet soutient que le juge n’a pas à apprécier la proportionnalité de la mesure.

    En effet, selon l’article de PRD, également mis en lien dans le post: « le substitut général, Eric Fouard, a tenu à répondre à la défense qui reprochait au parquet son « acharnement » et sa « soumission au pouvoir »dans cette affaire. « On est là dans la stricte application de la loi » qui prévoit l’inscription des personnes condamnées pour un certain nombre d’infractions au fichier national des empreintes génétiques et qui ne tient pas compte des « mobiles » de l’infraction – en l’occurrence, le combat syndical – a-t-il déclaré. Il a cependant ajouté : « Que cette question du mobile puisse se discuter, je le comprends, mais ce n’est pas à la justice de le faire », en renvoyant la responsabilité sur le législateur. »

    Selon le parquet, donc, le juge ne peut appliquer la loi de 1978 à ce cas. Pour lui: pas de contrôle judiciaire de la proportionnalité du fichage génétique. Et il amalgame abusivement la problématique du mobile de l’infraction principale (celle qui a été jugée: les dégradations volontaires) avec celle du contrôle de proportionnalité du fichage génétique, ce qui n’a rien à voir

    Encore un grand démocrate…

  • tschok a écrit ::

    Autrement dit: lutte sociale=infraction sexuelle.

    Non, vous tombez dans un piège grossier.

    Le parallèle correct est : vandalisme de bâtiment public = infraction sexuelle.

    La situation est déjà assez navrante pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter. M. Mathieu n’est pas poursuivi pour des activités syndicales, lesquelles sont protégées par la loi fort heureusement. Il est poursuivi pour des déprédations, ce qui n’a rien à voir avec l’action syndicale fort heureusement.

    Ceux qui essaient de faire croire que le vandalisme est une expression légitime du syndicalisme ne rendent pas service au syndicalisme.

  • @ Lib,

    Je vous le refais, en plus clair, j’espère: à l’occasion d’une lutte syndicale (la fermeture d’une usine) un type est condamné pour dégradations volontaires en première instance, puis par la cour d’appel.

    Il est jugé, c’est dit, c’est fait, on n’en parle plus: ce qu’il a fait c’est MAL! ET chuis ok là dessus.

    MAIS, en marge de cette condamnation, il lui est fait obligation de se soumettre à un prélèvement ADN. Il s’y refuse. Le parquet poursuit. Le tribunal relaxe. Le parquet fait appel.

    Dans les arguments relatifs à CETTE instance, sur CE sujet (le prélèvement ADN en tant que peine accessoire d’une condamnation principale pour dégradation) il est affirmé qu’une inscription au fnaeg a pour effet d’assimiler de facto l’activité syndicale à une infraction sexuelle, parce que le fnaeg est, en raison d’une fausse croyance socialement répandue, étroitement lié dans l’esprit du public aux crimes sexuels.

    Il n’y a rien d’autre dans ce que je dis. Et par ailleurs, le tribunal n’a pas vraiment retenu cet argument pour prononcer la relaxe.

    Il n’y a rien de piégeux dans ce que je dis, il n’y a pas d’IED à craindre, c’est bon, vous pouvez poser votre pied sur le sol sans craindre de le perdre. Franchement.

  • Yoann a écrit ::

    La coordination de toutes ces données ne doit, à aucun prix, se faire. Le risque est trop grand. Croire que l’on est à tout jamais à l’abri d’une dérive ne me paraît pas être un argument nécessairement rationnel.

    Bonsoir,

    le plus amusant, ou édifiant, dans cette histoire, c’est que tout le monde monte sur ses grands chevaux pour défendre le droit à l’anonymat. Pourtant, la plupart des gens, alors qu’ils n’y sont pas obligés, souscrivent à des cartes de fidélité pour de petites réductions, alors que ces cartes ont pour seul but d’établir le profil de consommateur en listant et en analysant tous les achats.

    Et à mon avis, dans les achats au supermarché, on peut aussi bien lire dans la personalité (pourquoi ce père de famille marié achète-t-il des préservatifs, quelles sont les lectures du moment … ?). Vous croyez que c’est plus discret quand vous vous déplacez, faites moi rire: pour une poignée de miles, vous aidez votre conpagnie aérienne à vous souvenir de tous vos voyages, la SNCF à vous identifier.

    Alors la défense de la vie privée, c’est un beau grand principe, mais la réalité, c’est que beaucoup de monde n’y attache que peu d’importance.

  • En fait, un excès de vitesse n’est pas un délit dont on pourrait demander un prélèvement d’ADN. Ce sont effectivement les crimes sexuels, mais aussi le trafic de drogue, le vol, le cambriolage, la dégradation de biens (tel le saccage d’une sous-préfecture ou le fauchage de cultures d’OGM) ou le sabotage d’une ligne de TGV. Mon intuition me dit que même pas 10% des personnes sur ce fichier sont des délinquants sexuels.

    Je n’ai aucune considération envers ceux qui refusent un prélèvement d’ADN. Les raisons d’ordre moral ou philosophique qu’on pourrait évoquer pour un tel refus me font plus que sourire.

    Je veux bien admettre qu’il peut y avoir des cas où il ne soit pas vraiment justifié de faire un prélèvement d’ADN. Le prélèvement est une chose, mais c’est la conservation de l’empreinte biologique dans le FNAEG qui pourrait être mise en question. Si vous avez rien à vous reprocher, l’empreinte biologique sera utilisée pour comparer à l’ADN prélevé sur la scène d’un crime (dont il pourrait s’agir effectivement d’un délit très grave) et ensuite sera détruite. Où est le problème ?

    Je doute fort que les empreintes biologiques conservées dans le FNAEG le soient sans une bonne raison.

    XM risquait-il vraiment que son empreinte biologique soit conservée à tout jamais dans le FNAEG ?

    Par contre, je vois que le système actuel n’est pas si bête que ça. Il n’y a pas si longtemps, un crime sexuel a pu être résolu parce qu’un prélèvement d’ADN a été effectué dans le cadre d’une toute autre affaire.

    Pour moi, toute personne qui refuse un prélèvement d’ADN pourrait avoir quelque chose à cacher, même un syndicaliste. L’habit ne fait pas le moine. Qui aurait soupçonné qu’un juge pourrait voler la pendule sur le manteau de la cheminée du bureau du directeur de la Cour d’Assisses de Paris, hein ?

  • tschok a écrit ::

    Dans les arguments relatifs à CETTE instance, sur CE sujet (le prélèvement ADN en tant que peine accessoire d’une condamnation principale pour dégradation) il est affirmé qu’une inscription au fnaeg a pour effet d’assimiler de facto l’activité syndicale à une infraction sexuelle, parce que le fnaeg est, en raison d’une fausse croyance socialement répandue, étroitement lié dans l’esprit du public aux crimes sexuels.

    C’est curieux. Vous êtes extrêmement précis dans l’essentiel de vos écrits et puis tout à coup… le dérapage.

    Tout ce que vous avez écrit dans le paragraphe que je cite est correct si on remplace « activité syndicale » par « dégradation de bâtiment public ». La peine principale a bien été pour des dégradations, pas pour une activité syndicale. La peine accessoire (que je condamne autant que vous) est elle aussi prononcée pour des dégradations et pas pour une activité syndicale.

    Puisque vous semblez friand de capitales d’imprimerie, je vais vous en offrir. LA CONDAMNATION DE M. MATHIEU A 4000 EUROS D’AMENDE PUIS A L’INSCRIPTION AU FNAEG N’A RIEN A VOIR AVEC L’ACTION SYNDICALE MAIS TOUT A VOIR AVEC DES DÉGRADATIONS DE BÂTIMENT PUBLIC.

    Je suis convaincu qu’il y a des syndicalistes respectueux des lois dans ce pays, même si on en entend peu parler; ceux-là n’ont aucun risque d’être condamnés à payer 4000 euros d’amende ou de se voir inscrits au fnaeg pour leurs activités syndicales.

    Bien sûr, si on considère que l’action syndicale peut légitimement ignorer la loi, on présentera les misères de M. Mathieu comme la conséquence directe de ses activités syndicales. En revanche, si on considère que tout citoyen, fut-il syndicaliste, doit respecter la loi, on rappellera que la cause de tous ces tracas est bien un délit de droit commun.

    Puisque vous semblez vous en soucier, je vous confirme que mon pied est paisiblement au repos sur le plancher. En revanche, je suis obligé de concéder qu’une touche CAPS-LOCK a été martyrisée pour composer ce commentaire.

  • @ Lib,

    Je vous suis bien.

    Mais, indépendamment de notre volonté ou de nos idées sur le sujet, il se trouve que l’exercice d’une certaine violence est considéré comme légitime à l’intérieur de ce qu’on appelle « l’activité syndicale » ou « la lutte syndicale ».

    Par exemple, la manifestation des marins pêcheurs qui avait conduit à la destruction du parlement de Rennes n’a donné lieu à aucune poursuite. Il m’a été donné de discuter un jour avec un gendarme qui avait participé à ces manifestations (du côté des forces de l’ordre) et qui m’a raconté que le véhicule dans lequel il se trouvait avec un collègue avait été volontairement éventré par un transpalette et qu’ils avaient tous les deux juste eu le temps de gicler avant que le véhicule de gendarmerie ne soit broyé. Et le gendarme ne me parlait pas d’un petit transpalette, mais d’un engin type gros manitou de 5 ou 10 tonnes: il n’y avait aucun doute sur l’intention homicide du conducteur qui ne pouvait pas raisonnablement se leurrer sur les conséquences d’une collision entre son engin, avec une fourche à deux dents en acier, et une modeste 4L de gendarmerie (qui n’est pas un MRAP).

    Ca, en droit, ça s’appelle une tentative d’homicide volontaire contre AFP et c’est passible de la réclusion criminelle. Le gendarme m’a précisé qu’il avait fait son rapport et qu’il n’y avait eu aucune poursuite, alors que l’engin était identifiable et que l’auteur des faits pouvait sans doute être retrouvé.

    Moi j’y peux rien: on est dans un pays qui a une histoire de la lutte sociale qui fait qu’on considère l’expression violente de certains mécontentements comme légitimes, ou en tout cas acceptables, malgré tout. Sur ce type de sujets, j’ai pas réellement d’opinion. Je pense que l’autorité de poursuite fait la part des choses et a une certaine appréciation de l’opportunité des poursuites qui échappe à une grille de lecture traditionnelle (délinquant/pas délinquant).

    En fait, le critère est souvent politique.

    Maintenant, la société d’aujourd’hui se montre moins tolérante à l’égard de ce genre de débordements et le jugement condamnant ce syndicaliste pour dégradation est une illustration de cette tendance. Mais je ne suis pas persuadé que cette moindre tolérance de la société actuelle à l’égard des actions musclées résiste à la crise de l’euro et tout ce qu’elle entraine.

    Le gendarme m’avait dit un truc très juste, très philosophique dans son genre: « les types étaient vraiment en colère et fallait pas se trouver là ». C’est assez limpide, non?

    Faut dire que dans l’histoire les marins pêcheurs jouaient leur survie en tant que profession. Allez leur demander d’être « respectueux des lois » alors qu’ils avaient justement la conviction que la loi était porteuse d’un ordre social qui les condamnait économiquement à mort. Mais avant de le faire, souscrivez une bonne assurance décès, conseil d’ami.

    Y a des cas où il faut pas ramener sa fraise en faisant preuve d’un légalisme trop pointilleux (surtout si les types en face roulent en Manitou).

    PS: juste une précision, le syndicaliste n’a pas été condamné à se soumettre à un prélèvement ADN. C’est le parquet qui, à la suite de sa condamnation pour dégradation, a demandé qu’il soit soumis à ce prélèvement. Il n’a donc pas été condamné en justice à ce prélèvement. Ce qui faisait débat, c’était l’utilisation du fichage comme une peine supplémentaire, hors toute décision de justice stricto sensu.

  • @ Pepito : Pepito, avec vos arguments, vous donnez un blanc-seing à toute société répressive. « Si l’on n’a rien à se reprocher… » : c’est un argument qui me convient dans certains cas mais attention à la pente qu’il autorise. Si vous n’avez rien à vous reprocher, n’hésitez pas, fournissez à l’Etat une fiche complète sur vos opinions politique, religieuse, vos fréquentations, vos déplacements. Ou alors, allez donc pointer au commissariat chaque semaine.

    J’exagère ? Oui, bien sûr. Mais ce que je veux dire, c’est que l’état naturel est un état dans lequel nous ne sommes pas fichés.

    Le fichage, comme toute mesure légale et réglementaire, doit être proportionnée au but à atteindre, parce qu’il s’agit d’une restriction aux libertés publiques. Certaines restrictions sont légitimes en raison du but qu’elles visent à atteindre, mais elles doivent respecter une juste proportion.

    En ce qui concerne le délit d’excès de vitesse : non, bien sûr, pas pour le moment. Mais puisque vous n’avez rien à vous reprocher, vous verriez un inconvénient à être fiché dans un tel cas ?

    [Enfin, à tout hasard, avant d'imaginer que je suis un gauchiste - je sais, vous ne l'avez pas écrit, mais d'autres le pensent peut-être, alors je le dis à la cantonade - dîtes-vous qu'un mec de droite peut penser ce que je pense]

  • Débat intéressant.

    En extrapolant, comment faut-il traiter un terroriste qui a du sang sur les mains ? Est-ce que le fait qu’il défend une cause juste à ses yeux fait que la Justice doit le traiter autrement qu’un criminel de droit commun ? Je n’ai pas d’idée arrêtée.

    Si on observe la chose uniquement du point de vue des victimes on devrait lui appliquer une peine équivalente mais en restant pragmatique je comprends qu’un regard différent lui soit porté.

  • @ Koz

    Vous argumentez comme si le fichage ADN était quelque chose qui pouvait arriver à tout le monde. Pour l’instant, ce fichage se fait dans un cadre bien particulier et il n’y aucun élément qui indique que cela soit généralisé en quoi que se soit. Pour être fiché, il faut avoir commis une certaine catégorie de délits. Il peut arriver aussi qu’une personne soit suspectée d’un crime bien précis et que son ADN soit prélevé dans le but de comparer l’ADN avec l’ADN trouvé dans le cadre de ce crime. Si dans ce cas, l’ADN ne correspond pas, cette personne est évidemment considérée innocente et son empreinte biologique est détruite, donc pas conservée et donc pas de fichage. La personne innocente (qui n’a rien à ce reprocher) n’a pas de raison de refuser un prélèvement d’ADN puisque elle ne sera pas fichée. Où est la perte de liberté individuelle ?

    Admettons que ma voisine soit violée et que la seule chose qu’elle puisse dire c’est que c’était un homme fort et virile. Pourquoi je m’opposerais à que la police procède à un prélèvement de mon ADN ? Ils vont juste prendre un échantillon de ma salive. Si je refuse, qu’est ce que vous allez conclure, hein ? Je pense que même ma femme se poserait des questions.

    J’ouvre une parenthèse : Quand j’ai été cambriolé en 2010, la police est venu chez moi prendre des empreintes de semelles de chaussures, des empreintes digitales et a essayé de prélever des traces d’ADN autour du carreau qui avait été brisé. Cela n’a rien donné.

    Dans le cas où un cambrioleur serait appréhendé par la police, ou plutôt quelqu’un qui serait suspecté d’un cambriolage, comme cela arrive souvent, je trouve normal qu’on lui fasse un prélèvement d’ADN. Si vous pensez que je suis d’extrême droite de trouver cela normal, et bien, soit, je n’y peux rien.

    Par contre, je trouverais cela un peu bizarre si l’on demandait au cambrioleur présumé quels étaient ses opinions politiques et religieuses et ses penchants sexuels.

    Il y a beaucoup de délits, dont l’excès de vitesse, qui n’impliquent pas un prélèvement d’ADN. Pour le moment, je ne me sens pas menacé de me trouver fiché dans le FNAEG. Même si je pourrais participer à une manifestation politique, comme par exemple pour des élections libres en Russie, je me vois mal en train de casser des vitrines, brûler des voitures ou saccager des biens publics.

    Pour finir, je ne trouve pas que dans l’absolu le fichage génétique soit le summum de la perte de liberté par rapport à d’autres types de fichage. Au contraire, l’empreinte biologique est une information difficilement exploitable et je ne vois pas comment elle porte atteinte à la liberté. A moins qu’on considère que tout le monde devrait avoir la même liberté de commettre certains crimes sans se faire choper. Effectivement, ce serait une injustice vis-à-vis de l’individu fiché par rapport à celui qui ne l’est pas.

  • @ Koz: non, la loi dite LSQ votée en 2001 élargissait seulement aux actes de dégradation, destruction ou détérioration par incendie ou moyen dangereux pour les personnes aggravées de nature criminelle. C’est la loi sécurité intérieure de 2003 (sous l’égide de Sarko, alors Ministre de l’intérieur) qui étend le FNAEG au délits simples de destruction, dégradation ou détérioration.

  • la motivation du TC est surprenante, je donne pas cher de sa peau même si, comme Koz, j’approuve le résultat auquel elle aboutit : la loi de 78 invoquée qui prévoit la proportionnalité est de même valeur (loi, donc) que les dispositions qui prévoient les infractions pour lesquelles le prélèvement et fichage peut s’accomplir, ces textes ne distinguant évidemment pas selon les circonstances de l’infraction, etc….

    Par ailleurs, si on lit attentivement le texte de 706-54, on s’aperçoit que ce contrôle de proportionnalité est déjà inclus dans le système FNAEG. Je cite le texte : « ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ». Et il faudrait quand même être d’une mauvaise foi crasse, tel un avocat Général dans l’affaire qui nous occupe, pour venir soutenir que, si le procureur a le pouvoir de faire jouer son contrôle de proportionnalité pour décider d’effacer une empreinte, il n’en a en revanche aucun pour ce qui est de déterminer qui, parmi ceux qui remplissent les conditions légales, doit être prélevé. je rappelle en outre : 1. que c’est, dans l’hypothèse d’une absence de prélèvement avant jugement (comme dans le cas qui nous occupe), lui qui déclenche le prélèvement 2. qu’il a toujours l’opportunité des poursuites, dans l’hypothèse d’un refus de prélèvement, et peut donc renoncer à poursuivre un refus de prélèvement en considérant qu’après tout en effet, le prélèvement n’était pas justifié au regard du but poursuivi par le fichier. 3. ce serait donc imaginer le circuit suivant : le proc, face à une condamnation à une infraction visée par 706-55 CPP n’a pas le choix et DOIT ordonner le prélèvement, mais une fois l’enregistrement fait, il peut ordonner d’office aussitôt (le texte ne prévoit aucun délai particulier) le retrait du fichier. c’est donc ce que très sérieusement le parquet vient prétendre dans l’affaire qui nous occupe.

    Vous allez me dire, et vous auriez raison : certes, mais un contrôle de proportionnalité laissé dans les seules mains du parquet, ce n’est pas satisfaisant (because pas autorité judiciaire indépendante, etc…). Et bien, c’est pour cela que l’art 706-54 CPP prévoit, en cas de refus de retrait par le proc, que l’intéressé peut saisir le JLD pour demander le retrait, avec recours en appel devant le Président de la chambre de l’instruction.

    le truc dommage, c’est que le texte ne prévoit pas qu’une telle demande puisse être directement formulée devant la juridiction de jugement, c a d qu’on demanderait, un peu comme la dispense d’inscription au casier judiciaire, la dispense d’inscription au FNAEG, ou le retrait du FNAEG.

    parce qu’on se retrouve avec un résultat très très con : une pers est condamnée et le Proc ordonne son prélèvement ; la personne refuse le prélèvement. Par définition, elle n’est pas inscrite au FNAEG et ne peut exiger de contrôle de proportionnalité de personne quant à cette décision de prélèvement en vue d’inscription au FNAEG. Son seul salut possible, c’est l’opportunité des poursuites (c’est à dire, en réalité, aucun). Donc finalement, la décision du TC quelque part, dans l’esprit, a bien raison de réintroduire ici ce contrôle de proportionnalité. Même si, encore une fois, je ne donne pas cher de sa peau. il aurait fallu viser une paire de texte de valeur supralégislative pour asseoir le raisonnement. Je suis sûre qu’en cherchant un peu, on peut en trouver.

    alors que si la même personne accepte le prélèvement et va demander, en argumentant par exemple tel que l’a fait X. M. devant un Proc puis surtout un JLD, en arguant du caractère exceptionnel de l’infraction, commise dans un cadre de lutte syndicale, du fait qu’en effet ce type d’action n’est pas masquée bien au contraire, je suis persuadée que le retrait sera ordonné.

  • @ Une autre ville:

    Bonjour,

    il s’agit d’une objection intéressante. Et c’est bien là tout le problème de la vie privée actuellement : la défendre est essentiel, tout le monde est d’accord là-dessus. Mais comment protéger la vie privée d’une personne malgré elle? Facebook en est un exemple éloquent. Les cas que vous citez aussi.

    C’est pourquoi j’insiste sur la chose qui m’apparaît la plus importante : la non coordination. Tant qu’on ne coordonne pas les différents fichiers, la traçabilité via pass navigo, la traçabilité via puces RFID, la vidéosurveillance…on pourra préserver malgré tout un « sanctuaire ».

    Pour en revenir au sujet initial, le « si vous n’avez rien à cacher, vous n’avez rien à craindre » est le pire raisonnement qui soit pour la protection de la vie privée et des libertés. Et cela quelque soit la mesure à laquelle on applique ce raisonnement. Ce raisonnement permet de justifier n’importe quoi ou presque. Il est à proscrire de tout débat politique ou judiciaire, car il fait fi de tout contrôle de finalité et de proportionnalité.

    Quant au fichage en lui-même, il me semble qu’un autre fichier (le STIC) contient, d’après la CNIL, un taux d’erreur relativement élevé (plus de 20%). Instituer un fichier et le compléter est infiniment plus facile que de le mettre à jour continuellement.

    Quant au FNAEG en lui-même, on peut se demander si les empreintes génétiques seront bien supprimées si besoin était (après tout, les personnes mises hors de cause ne sont pas supprimées du STIC…) ; on peut s’interroger sur l’évolution du nombre de fichés, qui est exponentielle ; on peut se poser une question : pourquoi cette extension? Puis froncer les sourcils quand on se rend compte que c’est une certaine conception du droit pénal qui l’emporte ici (basée sur la « dangerosité »). Enfin, je pense qu’il est légitime d’être méfiant à l’égard d’une telle conception. Surtout lorsqu’on perd de vue la finalité du dispositif (lutter contre la délinquance sexuelle. Certes, casser des objets, c’est pas bien. Mais bon. Il y a peut-être une différence, non?)

    Par ailleurs, l’empreinte génétique aurait un caractère d’infaillibilité. Est-ce véritablement le cas? Et plutôt que d’organiser une procédure de retrait, laissée à l’appréciation du Procureur de la République (qui a sans doute autre chose à faire de ses journées), ne peut-on pas organiser un retrait automatique du fichier au-delà d’un certain délai?

    En somme, on voit apparaître la question du droit à l’oubli.

  • Bonjour Jalmad,

    J’ignore si la motivation du tribunal est inébranlable et je suppose qu’on peut toujours trouver des failles, tant les choses sont devenue complexes.

    Mais pour répondre à vos objections, on peut relever:

    • Que le tribunal a visé une décision du CC sur l’applicabilité de la loi de 1978 à un fichier comme le fnaeg: cela semble laisser penser que le juge pénal peut apprécier la situation qui lui est soumise par rapport aux critères de proportionnalité posés par cette loi.

    • Que le prévenu soulevait le moyen tiré de la disproportion de la mesure, en visant cependant l’article préliminaire du CCP et en s’appuyant sur la notion d’atteinte à sa dignité. Le tribunal est tenu de répondre au moyen soulevé et peut par motif propre substituer un autre texte.

    Le moyen c’est la disproportion, le motif c’est la loi de 1978 au lieu du CPP.

    • Que l’article préliminaire pose une règle très intéressante selon laquelle « Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » d’où on peut déduire qu’à partir du moment où la question centrale est celle de la disproportion de la mesure, alors le tribunal doit la trancher avec les règles générales qui sont habituellement employées en pareils cas et pas le texte spécial de l’article 706-54 CPP.

    • Qu’enfin, l’article 706-54, s’il ne prévoit pas expressément l’intervention du tribunal pour statuer sur la question de l’inscription au fnaeg ne l’écarte pas non plus, alors surtout qu’il crée le délit de refus de prélèvement soumis par sa nature même à la compétence exclusive du TC.

    Dans cette affaire, le prévenu était poursuivi pour ce délit, par voie de conséquence, le TC avait la plénitude de juridiction pour statuer sur les éléments constitutifs de l’infraction dont il était saisi.

    Le prélèvement ADN a une nature mixte: mesure d’instruction et de sureté à la fois. Mais cela ne change rien au fait que le refus de prélèvement est un délit et cela seul compte. Que le contentieux sur les mesures d’instruction ou de sureté relève de tel ou tel juge, je vous suis. Mais s’agissant d’un délit, c’est le TC et pas le JLD qui me semble exclusivement compétent.

    Au final, si comme vous je pense qu’aucune motivation ne peut résister à un anéantissement possible par une autre motivation, plus astucieuse, plus méchante ou tout simplement meilleure au plan du droit, je crois que celle-là n’est pas si farfelue qu’elle peut en avoir l’air en première analyse.

    Elle se tient et, de mon point de vue, elle se tient plutôt bien.

  • En fait ce qui me chagrine dans ce jugement c’est pas ça.

    C’est les conditions de la disparition de l’infraction c’est à dire le fait justificatif. Et là, je m’explique pas le coup de baguette magique.

    le tribunal dit que le prévenu a des légitimes de se soustraire au contrôle. Soit. Il en déduit que l’infraction disparaît.

    Là, j’ai loupé une marche: côté code pénal je vois 4 faits justificatifs et aucun ne colle vraiment.

    Donc le coup de baguette magique doit venir d’ailleurs et là, tout de suite, je vois pas d’où.

  • Je n’ai pas les compétences juridiques requises pour juger de ce cas d’espèce, mais ce que je comprend des commentaires, c’est que le juge avait les moyens juridiques d’arriver au résultat voulu, mais il ne s’est même pas donné le mal d’aller les chercher.

    Cela fait bien longtemps que les tribunaux ne jugent plus en droit, mais en « opportunité ».

    Summum jus, summa injuria, je sais, mais la justice suivant le feeling du juge, cela m’inquiète aussi un peu.

  • @ Tschok :

    Oui, c’est pour ça que je dis que je donne pas cher de la peau de la décision : elle raisonne exactement en terme de mécanisme pour relaxer, comme si le caractère disproportionné de l’inscription était un fait justificatif, en créant ex nihilo ce fait justificatif sur la base d’un simple texte de valeur simplement législative.

    Je pense que vous n’allez pas manquer de me parler de mon ADN de juge, mais, en y réfléchissant, l’idée d’une condamnation de quelqu’un qui a refusé de se soumettre au prélèvement alors même que sur le fond sa situation justifiait pas l’inscription au FNAEG est somme toute logique du point de vue de l’institution, ce d’autant que la loi ménage une procédure de demande de retrait du FNAEG.

    En gros, l’institution sanctionne le type qui se fait justice à lui-même, en empêchant de facto, le prélèvement biologique. Ce que le bon citoyen confiant en la Justice de son pays (là, faut imaginer le son des clairons) doit faire, c’est accepter d’être prélevé, et aussitôt après, aller déposer entre les mains du Proc (celui-là même qui vient d’ordonner le prélèvement) sa demande de retrait du FNAEG, attendre bien sagement (en tout cas sans saccage des bureaux du parquet) la décision de refus de la part du parquet, pour aller déposer sa même requête devant un JLD. Puis, en cas de refus du JLD, faire appel devant le Président de la Chambre de l’instruction.

    Bullshit que tout ça ? Je suis d’accord avec vous. Le législateur ne s’y prend pas autrement quand il veut dissuader un citoyen de faire valoir ses droits. Pour le droit d’accès effectif au juge, vous repasserez.

    Malgré tout, le manque de souplesse du processus vient avant tout du fait que manifestement les Proc n’entendent pas exercer de pouvoir d’appréciation de proportionnalité, se considérant comme de simples exécutants. Ils viennent ensuite pleurer dans les chaumières qu’on les prend pour de simples exécutants fonctionnarisés alors même que dans certaines tâches fondamentales qui leurs sont confiées (ici, on touche réellement à un problème de liberté fondamentale), ce sont eux qui se vivent comme des simples exécutants. En gros, la loi institue des règles d’inscription au FNAEG avec un pouvoir d’appréciation en disant aux Proc « vous êtes en premier lieu les gardiens du temple Liberté sur ce coup là », et eux entendent « on est les gardiens du temple FNAEG ». Et ben avec ça, on est mal barrés.

  • @ Jalmad,

    Oui, clairement l’esprit du système c’est ça: le type doit se soumettre au fichage et ensuite il demande son retrait du fichier.

    Pour être un homme libre, il doit d’abord courber l’échine. S’il se rebelle, par principe c’est un délinquant et on peut alors concevoir une condamnation quasi automatique pour refus de se soumettre au prélèvement.

    Et le proc est pas du tout un magistrat article 66 de la constitution (gardien des libertés individuelles) il est une sorte de préfet judiciaire gardien de l’autorité de l’Etat incarnée par le fnaeg.

    Finalement le jugement du tribunal est plus original que je le pensais: c’est un jugement très article 66 de la constitution dans un contexte où il n’est pas du tout prévu par le législateur que le juge protège quoi que ce soit d’autre que l’autorité de l’Etat.

    C’est pas mal qu’il existe des juges capables de rendre des jugements comme ça, non? On va voir ce qu’en dira la cour d’appel, ça va être intéressant ça.

    J’avais pas du tout cette vision du jugement au départ: pour moi, c’était une application de la loi, certes astucieuse et à contre courant, mais pas au point d’être en rupture avec cette volonté de soumettre le citoyen à l’autorité de l’Etat pour ensuite le placer en situation de quémander sa liberté à une administration qui, généreuse et bienveillante, lui accorde.

    Finalement, c’est un jugement de rebelles! D’hommes libres. Et je m’explique mieux, maintenant les réactions de certains commentateurs qui y sont franchement hostiles, tant il est difficile de rompre avec cette religion de la soumission préalable du citoyen à l’Etat qui a baigné toute notre éducation.

  • @ Tschok :

    Compiègne, terre d’Hommes Libres, et viva la revoluzion !

    (en appel, je gage pour une condamnation)

    (et oui, j’assume le préjuger)

    (et la ramenez pas, vous avez le même)

  • Bon alors il ne me reste plus qu’à faire le pari inverse: la confirmation!

    Les magistrats de la cour d’appel ne sont pas des parquetiers assis à la place du juge, mais vivent et assument pleinement la mission que leur a confié l’article 66 de la constitution!

    Allah akbar!

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